Aide aux écoles sinistrées par les inondations de l'été 2021

24/02/2025

Question écrite de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, à Mme Élisabeth Degryse, Ministre-Présidente, en charge des bâtiments scolaires, à propos de l'aide aux écoles sinistrées par les inondations survenues lors de l'été 2021

Mme Stéphanie Cortisse, Députée.- Madame la Ministre-Présidente, sous la précédente législature, le gouvernement Jeholet avait mobilisé un budget total de 25 millions d'euros pour venir en aide aux écoles sinistrées par les inondations catastrophiques du mois de juillet 2021.

À cet égard, suite au vote d'une proposition de décret que j'avais cosignée et défendue au sein de notre parlement, il avait été prévu entre autres que le délai des demandes de subventions exceptionnelles soit étendu au 31 juillet 2024, et ce, pour permettre aux pouvoirs organisateurs de disposer d'une marge de temps raisonnable pour constituer leur dossier.

Aussi, pourriez-vous faire le point sur l'état d'avancement de ce dossier ? Concrètement, quels sont les établissements qui ont pu bénéficier d'une aide publique et partant, à quelle hauteur ? Quels sont les moyens globaux qui ont été liquidés à ce jour ? Quel est le nombre des dossiers qui demeurent à l'instruction et, partant, quelles sont les échéances escomptées pour la phase de clôture ? Le bilan serait-il globalement positif et encourageant ? Par ailleurs, quelles sont les mesures mises en œuvre pour favoriser l'information et l'accompagnement des candidats aux subventions exceptionnelles ? Quelles sont les synergies nouées avec les fédérations de pouvoirs organisateurs dans ce dossier ? Des mesures facilitatrices pour l'application du mécanisme d'aide aux écoles vous auraient-elles été communiquées ? Quelles suites leur auraient-elles été réservées le cas échéant ? S'agissant des éventuels budgets non affectés pour ce dossier, est-il retenu de les mobiliser le cas échéant pour soutenir les établissements scolaires qui ont loué des containers au-delà de la date du 31 juillet 2024, et ce, pour pouvoir accueillir les élèves durant la période des travaux ?

Mme Élisabeth Degryse, Ministre-Présidente.- Madame la Députée, le Service Général des infrastructures scolaires subventionnés (SGISS) a réceptionné au total 47 dossiers de demande de subvention (circulaire 8965 – Inondations juillet 2021) visant 78 implantations scolaires (une demande de subvention pouvait regrouper plusieurs implantations). La majorité des dossiers ont été déposés à la date-limite du 31 juillet 2024.

Une agente du SGISS a spécifiquement la charge de la coordination de ce soutien exceptionnel et de l'ensemble des dossiers y liés. Cette dernière est en contact régulier avec les (fédérations de pouvoirs organisateurs afin que tous les pouvoirs organisateurs ayant subi des inondations soient en mesure de faire valoir leurs droits et bénéficier de ce soutien exceptionnel.

Afin d'encourager les pouvoirs organisateurs à introduire des dossiers tout en les préservant d'une charge administrative trop conséquente, la procédure prévue par la circulaire est basique (octroi d'accord de principe sur base de devis par exemple). Toutefois, l'accès à la subvention simplifié a parfois reporté la complexité à une étape ultérieure du processus de subventions (réceptions de factures complémentaires, factures qui ne correspondent pas au devis, etc.).

Concrètement, aujourd'hui le montant total de subvention a été estimé suivant les documents déposés au 31 juillet 2024. Il est de 14,3 millions d'euros :

14 dossiers (19 implantations) ont vu leurs subventions liquidées totalement ou partiellement pour un montant total de subvention de 1.209.327,58 €. Il s'agit des implantations suivantes :
Athénée Royal Esneux - n° fase impl. 3722 et 3721 ;
SGISWBE – Namur – n° fase impl. 5884 ;
SGISWBE – Namur – n° fase impl. 5129 ;
SGISWBE – Namur – n° fase impl. 5737 ;
SGISWBE – Namur – n° fase impl. 5966 ;
Administration communale de Rochefort – n° fase impl. 5657 ;
Administration communale de Rochefort – n° fase impl. 5667 ;
Athénée Royal Princesse Aywaille - n° fase impl. 3659 ;
Athénée Royal Princesse Aywaille - n° fase impl. 3657 ;
Admin. communale de Chaudfontaine - n° fase impl. 3699 ;
Admin. communale de Chaudfontaine – n° fase impl. 3698 ;
SGISWBE – Liège – n° fase impl. 8828 ;
SGISWBE – Liège – n° fase impl. 3911 ;
SGISWBE – Liège – n° fase impl. 4598 ;
SGISWBE – Liège – n° fase impl. 5167 ;
EFWBE Duc de Marlborough – n° fase impl. 4539 ;
Athénée Royal Verviers WBE – n° fase impl. 4584 et 4577 ;
6 dossiers sont en cours de procédure d'octroi d'accord ferme et/ou en cours d'analyse en décompte final pour un montant total de subvention de 2.591.173,37€.
Le reste des demandes est en cours d'analyse. Aucune base réglementaire ne définit le délai de traitement requis par l'administration. Il va sans dire que mes services ont à cœur de traiter ceux-ci dans les meilleurs délais, ceci tenant compte du nombre important de projets sur lesquels le Service est amené à travailler (PRR, réforme des fonds, Plan d'investissement exceptionnel, etc.).

Par conséquent il est trop tôt pour effectuer un bilan définitif de ce programme de soutien exceptionnel aux écoles.

Par ailleurs, je porte à votre connaissance que les subventions de la Fédération Wallonie-Bruxelles relatives aux inondations juillet 2021 sont éligibles à concurrence de 679.221,76 euros au Fonds de solidarité de l'Union européenne. Un audit a été effectué dans le courant des mois de septembre et octobre 2024. Le rapport d'audit portant sur un échantillonnage (qui permet tout de même de justifier l'octroi de la subvention à la Fédération) conclut qu'aucune anomalie n'est détecté, que les moyens ont été utilisés de manière appropriée, que les résultats obtenus sont satisfaisants et que les projets ont été mis en œuvre de manière efficace et sont conformes aux objectifs visés.

Enfin, s'agissant d'éventuels budgets non affectés, les articles 22, 24 et 25 du décret-programme du 15 décembre 2021 mentionnent des délais. Ces délais doivent être considérés comme des délais d'ordre. Aucune autre prolongation de ce dernier délai (31 juillet 2024) n'avait été envisagée par le précédent gouvernement.

Concernant d'éventuels budget non affectés pour ce dossier, il n'est pas prévu, à ce stade, de prolonger le délai pour la location de locaux et/ou modules. Il convient de souligner qu'une telle extension des délais pourrait entraîner un dépassement du budget alloué au dispositif.

Je vous remercie pour votre question.