Arrêté de pouvoirs spéciaux sur les dotations à l'enseignement artistique

23/02/2021

Échange de vues sur l'arrêté du gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 56 portant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit

Mme Caroline Désir, ministre de l'Éducation.- Afin de contrer les effets de la pandémie et de limiter les effets sur le bon fonctionnement et l'encadrement des établissements de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit (ESAHR), il est nécessaire d'adopter diverses mesures sur le plan décrétal et réglementaire, en vue, d'une part, de garantir le nombre d'emplois subventionnés dans ce secteur et, d'autre part, de prévoir des mesures adaptées de maintien des subventions.

À cet égard, la situation est très différente de celle qui prévalait durant l'année scolaire précédente. Les cours avaient alors pu se donner normalement jusqu'au milieu du mois de mars, avec un contrôle avéré des élèves inscrits au 31 janvier de l'année 2020. Ce contrôle sera beaucoup plus aléatoire pour la présente année scolaire, avec une baisse de la fréquentation scolaire très variable d'un établissement à l'autre.

Ces raisons justifient, dès lors, qu'il ne soit pas tenu compte du nombre d'élèves déclarés pour l'année scolaire 2020-2021 dans le calcul des moyens octroyés ultérieurement. En résumé, les conséquences de la pandémie sur l'année scolaire 2020-2021 seront neutralisées. Pour l'année scolaire à venir, en 2021-2022, les dotations accordées à chaque établissement pour la présente année scolaire 2020-2021 seront reconduites. Pour les deux années scolaires suivantes, 2022-2023 et 2023-2024, il ne sera pas tenu compte du nombre d'inscriptions au 31 janvier 2021, dans le calcul dit du lissage, fondé sur la moyenne des inscriptions des trois dernières années scolaires. En d'autres termes, les dotations de 2022-2023 seront calculées sur la base des populations scolaires aux 31 janvier 2022, 2020 et 2019. Les dotations de 2023-2024 seront calculées sur la base des populations scolaires aux 31 janvier 2023, 2022 et 2020. Par ailleurs, au vu des circonstances inhabituelles liées à la crise sanitaire, il a été prévu de déroger aux normes de rationalisation du secteur durant la présente année scolaire 2020-2021.

Mme Stéphanie Cortisse (MR). - Je tiens à saluer la décision du gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles de neutraliser les conséquences de la pandémie sur les dotations accordées aux établissements de l'ESAHR. Les dotations pour la présente année scolaire 2020‑2021 seront reconduites en 2021‑2022, sans tenir compte du nombre d'élèves régulièrement inscrits au 31 janvier 2021. On ne tiendra pas non plus compte de ce comptage du 31 janvier 2021 pour les années 2022‑2023 et 2023‑2024.

Madame la Ministre, d'après les chiffres non définitifs disponibles à ce stade - peut-être avez-vous en votre possession des chiffres actualisés? -, on peut observer une diminution moyenne de 5 %, mais il s'agit d'une moyenne. En outre, certaines académies enregistreraient une baisse de plus de 10 % d'inscrits, tandis que d'autres verraient, au contraire, augmenter leur population.

Si les mesures prises sont favorables aux établissements qui enregistrent une baisse d'inscription et de fréquentation, qu'en sera-t-il pour les établissements qui enregistreraient une hausse? Le comptage du 31 janvier 2021 ne devrait-il pas être pris en considération pour ces académies qui, malgré la crise sanitaire, voient augmenter le nombre d'inscrits? J'imagine d'ailleurs que ces établissements ne sont pas nombreux. Avez-vous plus d'informations à cet égard?

Mme Caroline Désir, ministre de l'Éducation.- Les chiffres que vous citez, Madame Cortisse, sont corrects. Vous vous souvenez que nous en avons déjà débattu en commission. Il apparaît surtout que les inégalités sont nombreuses dans ces diminutions de fréquentation. Il faut donc faire attention de ne pas mettre certaines académies en difficulté. L'augmentation de la population est un phénomène plus rare. Je n'ai pas le chiffre exact, mais c'est très limité et ce ne sont pas de fortes augmentations. Bien que les calculs doivent être encore affinés, il me semble peu probable que les académies dont la population a légèrement augmenté durant l'année 2021 soient discriminées si on neutralise l'année 2020-2021. Il est difficile de prévoir des modalités de calcul différentes d'une académie à l'autre. En revanche, nous risquons de défavoriser celles qui ont connu une baisse parfois importante de leur population scolaire. A priori, il n'est pas prévu de faire une exception pour les quelques cas où il y aurait une légère augmentation de la population.

Mme Stéphanie Cortisse (MR). - Cela vaut la peine de vérifier le nombre d'académies dont la population augmente et de vérifier si cette augmentation est faible ou non. Si ces académies sont peu nombreuses, il s'agit d'une raison supplémentaire de ne pas les pénaliser. S'il n'y en a que quelques-unes, cela ne fera pas exploser l'enveloppe budgétaire fermée pour autant, si on tient compte du comptage au 31 janvier 2021 pour ces académies. Je vous demande donc d'analyser ce point et de ne pas l'exclure d'emblée.