Arrêté de pouvoirs spéciaux sur les fermetures d'écoles

Mme Caroline Désir, ministre de l'Éducation.- Les semaines qui ont précédé et suivi le congé d'automne ont démontré la nécessité de clarifier et de consolider juridiquement les décisions pouvant être prises concernant les fermetures totales ou partielles d'établissements scolaires de l'enseignement obligatoire et d'établissements d'enseignement secondaire artistique à horaire réduit (ESAHR). 

Cela concerne aussi la prise de mesures particulières au niveau local dérogeant à l'habilitation donnée au ministre de l'Éducation de fixer les conditions spécifiques d'organisation des leçons et des écoles, conformément à l'article 20, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. 

Pour rappel, ces conditions peuvent notamment porter sur le nombre de jours de présence à l'école, les normes à respecter du point de vue du port du masque ou d'autres équipements de sécurité au sein des établissements, l'utilisation des infrastructures, la présence de tiers ou les activités extra-muros. Le même article prévoit également: «Si des mesures particulières sont prises au plan local, une procédure impliquant l'avis des experts ainsi que des autorités communales compétentes et les acteurs concernés est fixée par les ministres de l'Éducation.» 

L'idée est de faire usage de cette habilitation pour fixer une procédure adéquate permettant aux autorités communales, sous certaines conditions et compte tenu de la gravité de la situation locale, d'adopter des mesures plus restrictives que celles prévues en concertation avec les experts et les acteurs de l'enseignement. L'objectif du présent arrêté de pouvoirs spéciaux n'est autre que d'objectiver les situations dans lesquelles des mesures de fermeture totale ou partielle ou des mesures plus restrictives peuvent être envisagées pour des raisons liées à la crise sanitaire, et ce, en ayant le moins de répercussions possibles sur le droit à l'enseignement garanti par la Constitution et le respect de l'obligation scolaire à charge de la Communauté française et dont j'assure le contrôle.

Mme Stéphanie Cortisse (MR).- J'aimerais profiter de la présentation de cet arrêté de pouvoirs spéciaux pour vous demander, Madame la Ministre, de faire le point sur la situation sanitaire actuelle dans les écoles après la semaine de congés de Carnaval. Toutes les écoles ont-elles pu ouvrir leurs portes ce lundi? Certaines écoles ou classes sont-elles fermées? Dans l'affirmative, combien? 

Pour rappel, lors de la dernière réunion de notre commission, qui date déjà du 2 février, vous signaliez la fermeture de 30 implantations, 20 pour des raisons sanitaires et 10 pour des raisons organisationnelles à cause du non-remplacement de professeurs en quarantaine. Comme vous l'aviez alors souligné, il ne s'agissait que de 30 implantations sur 2 700, ce qui était assez marginal. Disposez-vous de chiffres actualisés?

Mme Caroline Désir, ministre de l'Éducation.- Après les vacances, on remet les compteurs presque à zéro. À la veille des congés, 30 écoles étaient en effet fermées. Comme vous l'avez rappelé, Madame la Députée, 20 l'étaient pour des raisons sanitaires et 10 pour des raisons organisationnelles. D'après les chiffres recensés aujourd'hui par l'administration, deux écoles sont fermées et sept autres comptent au moins un cas de coronavirus détecté. Cela peut évoluer demain, puisque nous n'avons pas forcément toutes les données en direct. On constate toutefois que ces nombres ont largement diminué.