Intervention sur la proposition de décret sur les subventions exceptionnelles pour les écoles inondées

Intervention de Mme Stéphanie Cortisse, Députée (MR), sur la proposition de décret dont elle est co-auteure, relative à la modification du décret-programme du 15décembre 2021 portant diverses dispositions accompagnant le budget 2022 (doc. 569 (2022‑2023))

Le groupe MR réitère ses hommages aux victimes, à leur famille et, plus largement, à tous les sinistrés de ces terribles inondations de juillet 2021. Deux ans plus tard, les conséquences se font toujours fortement ressentir dans les écoles ravagées par la montée des eaux.

Après les inondations, le gouvernement s'est mobilisé rapidement et a dégagé un budget de 25 millions d'euros à titre de subvention exceptionnelle. Ce montant est toujours inscrit à la Cellule Urgence et Redéploiement (CUR) qui est organisée sous la forme d'un service administratif à comptabilité autonome (SACA). Ce budget doit servir à la location de containers provisoires et à des travaux d'aménagement, de démolition et remise aux normes, indispensables au maintien de l'offre d'enseignement. Ce dispositif prend en charge 80 % du coût des mesures éligibles après déduction des interventions des assurances et autres mécanismes d'aide.

Selon la circulaire 8608 émise le 2 juin 2022 «Bâtiments scolaires: procédure d'octroi de subventions exceptionnelles pour couvrir les coûts de maintien de l'offre d'enseignement à la suite des inondations du mois de juillet 2021», les écoles sinistrées devaient rentrer leur demande pour le 30 juin 2023, sachant que le délai initial fixé par le décret-programme était le 15 juillet 2022. Ce délai avait déjà été prolongé une première fois. Or, dans certaines écoles, les travaux de rénovation ou de démolition-reconstruction sont toujours en cours ou n'ont pas encore commencé. Beaucoup d'écoles ont dû attendre de pouvoir déposer un projet dans le cadre soit du programme prioritaire de travaux (PPT) soit du chantier des bâtiments scolaires, mais les appels à projets viennent seulement d'être lancés. Ces écoles devront encore louer des containers durant de nombreux mois.

Plusieurs pouvoirs organisateurs et directions concernés ont demandé à pouvoir déposer leur demande et prolonger les subventions exceptionnelles au-delà du 30 juin 2023. Certains n'ont pas eu le temps de rentrer leur dossier soit parce qu'ils ne sont pas prêts, la location des containers étant toujours en cours, soit parce que certaines formalités administratives sont très complexes. Monsieur le Ministre, je vous avais fait part d'un exemple concret, à savoir le cas de certaines écoles qui n'ont pas une attestation d'assurance détaillée poste par poste, mais seulement pour les postes globaux. Cette problématique sera résolue à travers cette proposition de décret.

Enfin, certaines écoles étaient dans l'impossibilité de satisfaire aux critères des appels à projets, pour un montant du milliard d'euros. Vous avez effectivement ajouté une raison qui favorise les écoles sinistrées, ce dont je vous remercie. En revanche, le critère principal étant la rénovation énergétique, les écoles qui voulaient seulement rénover le rez-de-chaussée n'ont pas rentré de dossier dans le cadre de ces appels à projets. Elles craignaient donc de ne pas satisfaire à ce critère de rénovation énergétique. D'un autre côté, elles ne pouvaient pas non plus introduire une demande d'aide dans le cadre de la circulaire assortie d'un budget de 25 millions d'euros, car celle-ci, au départ, ne permettait pas le subventionnement de travaux nécessitant un permis d'urbanisme. 

Les opérateurs de terrain, notamment les écoles de Pepinster, Verviers, Limbourg et Theux, ont donc émis de multiples demandes. Ces demandes trouvent ici une réponse favorable. Je suis très heureuse de les avoir défendues aux côtés de mes collègues de la majorité et d'avoir obtenu un accord unanime sur cette proposition de décret, qui améliore globalement le dispositif pour lui faire gagner en souplesse et, surtout, en performance.

Rappelons les trois mesures.

Tout d'abord, le délai de couverture, mais aussi celui de soumission des dossiers, sera prolongé jusqu'au 31 juillet 2024. 

Ensuite, une école pourra désormais remettre une attestation d'assurance reprenant à la fois un état de perte et une indemnisation globale, ce qui simplifie la procédure. 

Enfin, il sera possible de subventionner des travaux nécessitant un permis d'urbanisme lorsqu'une école devra réaliser des travaux d'optimisation ou des démolitions pour des raisons de stabilité ou de sécurité. Pour de tels dossiers, quelques aménagements liés aux travaux seront également possibles.

Outre un nouveau gel partiel des normes de comptage et d'encadrement pour les écoles qui sont directement ou indirectement affectées par les inondations et dont la population scolaire est en diminution, les nouvelles mesures que nous nous apprêtons à adopter apporteront un soutien important aux écoles encore en difficulté. Ces mesures ont déjà été publiées dans la presse et ont reçu un accueil tout à fait favorable de la part des écoles, qui remercient l'ensemble de notre Assemblée et du Gouvernement pour cette aide supplémentaire.