Intervention sur le Décret abaissant l'âge de l'obligation scolaire à 5 ans

Intervention de Mme Stéphanie Cortisse (MR), sur le projet de Décret portant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire relatives à l'abaissement à cinq ans de l'âge du début de l'obligation scolaire, adopté en Séance plénière le 8 juillet 2020.

En parallèle à l'adoption du décret déterminant le référentiel des compétences initiales, mon groupe se réjouit de la mise en œuvre de l'abaissement de l'âge de l'obligation scolaire à cinq ans, mesure qui figurait d'ailleurs depuis longtemps dans nos priorités, puisque l'actuel Ministre-Président, alors député du MR, avait déjà déposé un texte en janvier 2015, encourageant les inscriptions en maternelle.

Madame la Ministre, le 4 mars dernier, j'avais déjà eu l'occasion de vous interroger à ce sujet en séance plénière et vous m'aviez répondu qu'au 30 septembre 2018, 2,69% des enfants n'étaient pas encore scolarisées à l'âge de cinq ans. Vous attiriez surtout mon attention sur le fait que, parmi les 97,31% d'enfants inscrits en maternelle, la fréquentation scolaire était, en l'absence d'obligation, très irrégulière.

Le présent projet de décret va donc dans le bon sens. Je ne puis que rappeler à nouveau les nombreux impacts positifs de la scolarisation dès le plus jeune âge sur la réduction des inégalités et sur le développement de l'enfant, notamment sur la stimulation des fonctions cognitives et l'apprentissage du langage.

Je tiens également à souligner l'importance de cette mesure, vu son incidence sur la qualité de l'accrochage et du parcours scolaire des élèves, dans la mise en place du nouveau tronc commun et du continuum pédagogique entre le maternel, le primaire et le degré inférieur du secondaire.

La mesure entre en vigueur ce 1er septembre 2020, il était donc impératif d'adapter l'ensemble des dispositions décrétales touchées par cet élargissement de l'obligation scolaire.

Certains d'entre vous ont fait le reproche que le vote de ce projet de décret intervient deux mois avant sa mise en application. Je me permets toutefois de rappeler que le gouvernement n'est installé que depuis quelques mois et qu'il a été amené à gérer la crise sanitaire sans précédent depuis mars dernier. De plus, il ne s'agissait pas simplement de transposer en Fédération Wallonie-Bruxelles ce qui avait été voté au Parlement fédéral: l'administration a dû effectuer un examen complet de tous les décrets concernés par cet élargissement de l'obligation scolaire et les adapter en conséquence. Il a également fallu régler l'épineuse question de la dispense des cours philosophiques en imaginant des modalités spécifiques pour l'enseignement maternel, tout en tenant compte des remarques formulées par le Conseil d'État. J'y reviendrai brièvement.

En outre, comme vous l'avez souligné hier, Madame la Ministre, le gouvernement n'a pas attendu que ce projet de décret soit finalisé pour lancer, dès février, une campagne de communication d'ampleur. Elle est destinée aux parents, aux associations et services de la petite enfance, aux pouvoirs organisateurs, aux écoles, aux services de santé, à l'Office de la naissance et de l'enfance, aux services pédiatriques, aux services d'urgence des hôpitaux, aux services sociaux et aux centres publics d'action sociale (CPAS)-bref, à tous les services qui accompagnent les familles fragilisées. La campagne a malheureusement été bouleversée en mars par la crise sanitaire; les mesures de confinement ont empêché les enfants et leurs parents de se rendre dans ces services. La campagne a maintenant repris.

Je vous remercie pour les mesures que vous allez prochainement adopter. Si le reproche de tardiveté émise par le cdH ne me paraît pas justifié compte tenu de ces circonstances, mon groupe et moi-même remercions toutefois ce groupe d'avoir apporté quelques corrections techniques que nous avons approuvées en votant les premier et troisième amendements déposés, mais pas le deuxième.

Le groupe MR se réjouit par ailleurs que le gouvernement entende profiter de cette nouvelle mesure pour sensibiliser les parents et les tuteurs à l'intérêt de voir leurs enfants fréquenter régulièrement l'enseignement maternel, dès l'âge de trois ans. Vous l'annonciez en mars dernier et cette intention est prévue par la Déclaration de politique communautaire (DPC). Vous nous l'avez confirmé hier en commission. Nous ne manquerons pas de revenir prochainement sur ce sujet lors des réunions de la commission de l'Éducation. C'est l'occasion de veiller à une meilleure transition entre l'accueil de la petite enfance et l'enseignement maternel ainsi que de mener une réflexion pour améliorer le continuum entre le préscolaire et le scolaire pour les enfants de moins de six ans.

La solution retenue pour mettre fin à la problématique de la dispense des cours philosophiques imposés par l'article 24 de la Constitution est la plus pragmatique, car elle fait l'équilibre entre les contraintes organisationnelles ou financières pour les écoles et la liberté de choix des parents. Il serait utile, dans quelques mois, de savoir si les parents qui ont inscrit leurs enfants ont été informés de ces modalités au moyen d'un contact individualisé. Nous pourrions ainsi nous assurer que cela n'a pas eu pour effet de biaiser le choix des parents dès l'entrée en maternelle, ce qui serait regrettable. Nous soulignons à ce sujet la sagesse de votre gouvernement d'avoir prévu une évaluation annuelle des demandes introduites selon leur type et en fonction des solutions qui pourront être proposées aux parents. Cette évaluation objective dont il devra être fait rapport au Parlement nous permettra d'apprécier, sur la base de données fiables, si le système doit être revu le cas échéant. Nous ne doutons d'ailleurs pas que le groupe de travail récemment mis en place, portant sur l'EPC se penchera entre autres sur les différents aspects de la mise en œuvre de cette mesure.