Intervention sur le projet de décret modifiant les rythmes scolaires annuels

Intervention de Mme Stéphanie Cortisse, Députée (MR), sur le projet de décret relatif à l'adaptation des rythmes scolaires annuels dans l'enseignement fondamental et secondaire ordinaire, spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit et de promotion sociale et aux mesures d'accompagnement pour l'accueil temps libre

Pour le groupe MR,Mme Cortisse est heureuse que la réforme des rythmes scolaires annuels dont on parle depuis plus de 30 ans puisse enfin être votée en vue d'une entrée en vigueur pour la prochaine rentrée 2022-2023.

Son groupe soutient cette réforme qui va dans le sens de l'intérêt des enfants en tenant compte de leurs besoins physiologiques et chrono-biologiques. Les temps des cours et des congés seront mieux rythmés et structurés, en vue d'une amélioration du bien-être des enfants, mais aussi de leurs apprentissages.

Citant un exemple déjà exprimé, elle observe que, pour cette année scolaire, seules 4 semaines de cours séparent les vacances de Carnaval des vacances de Pâques, avant d'entamer 10 longues semaines de cours avant les vacances d'été.

A l'instar de ses collègues, elle a déjà eu l'occasion à plusieurs reprises au sein de la commission de soulever certains points à ne pas négliger afin que cette réforme soit une réussite et tienne compte du secteur de l'enseignement ainsi que de tous les autres secteurs de la société qui dépendent inévitablement des rythmes scolaires.

Il en va ainsi, en ce qui concerne les secteurs de la FWB, à l'accueil temps libre, au sport ou encore à la jeunesse. A ce titre, la députée remercie la ministre pour les concertations qu'elle a menées, les budgets dégagés et les mesures adoptées avec ses collègues les Ministres Glatigny et Linard.

La commissaire aimerait par ailleurs souligner, bien qu'elles ne figurent pas dans le projet de décret en tant que telles, les mesures adoptées par la Ministre Valérie Glatigny dans les domaines du sport et de la jeunesse.

Une enveloppe annuelle de 1.500.000 euros est dédiée en 2022-2023 aux travaux nécessaires pour les infrastructures des groupes locaux de mouvements de jeunesse (1.250.000 euros), à un soutien à l'ASBL Atouts Camps (110.000 euros) et à l'action sportive Locale (140.000 euros) et ce, pour éviter tout recul de l'accessibilité et de l'offre en matières de jeunesse et de sport.

La commissaire rappelle également les initiatives du Ministre-Président Pierre-Yves Jeholet visant à mobiliser les gouverneurs provinciaux pour rechercher des solutions complémentaires pour le secteur de la jeunesse et notamment pour trouver de nouveaux endroits de camp.

Elle interroge la ministre sur la mobilisation des écoles pour prêter leurs locaux et terrains disponibles aux mouvements de jeunesse et clubs sportifs durant les périodes de congé et quelle sera la méthodologie concertée avec son collègue Daerden.

Mme Cortisse souligne que la réflexion sur une réforme du calendrier académique dans l'enseignement supérieur est d'ores et déjà entamée au sein de l'ARES, qui agira en deux temps. Dans un premier temps, l'ARES a mis en route un groupe de travail chargé de proposer des mesures d'aménagement du calendrier académique pour l'année 2022-2023, en particulier la fixation des congés de printemps pour les membres du personnel des hautes écoles et des écoles supérieures des arts. Dans un second temps, l'ARES mènera une réflexion de fond sur le calendrier académique actuel, chantier qui devrait aboutir avant la fin de l'année 2022 en vue de la rentrée de 2023.

En ce qui concerne l'enseignement de promotion sociale, la députée précise que cette réforme devrait également contribuer à l'augmentation du bien-être des apprenants et à la diminution du décrochage scolaire ce qui favorisera de meilleures conditions d'apprentissage.

En outre, l'alignement complet des rythmes scolaires annuels de l'enseignement de promotion sociale secondaire et supérieur sur ceux de l'enseignement obligatoire, demandés à l'unanimité par le secteur, permettra une meilleure organisation tant pour les établissements (dont un grand nombre partage les mêmes locaux et le même personnel que l'enseignement obligatoire), que pour les apprenants adultes qui ont des enfants scolarisés dans l'enseignement obligatoire, ou encore pour les membres du personnel dont une grande partie exerce tant dans l'enseignement obligatoire que dans l'enseignement de promotion sociale.

La commissaire salue par ailleurs la mesure d'assouplissement apportée au modèle «7-8 / 2» sans pour autant fragiliser la cohérence d'ensemble du système. Ainsi, avec la dérogation permettant d'adopter certaines périodes "6 / 2", il sera possible, pour certaines années, d'aligner une des deux semaines des vacances de détente aux calendriers des communautés flamande et germanophone. Elle souhaite rappeler que, sur 14 à 15 semaines de congés, il y aura toujours 10 à 11 semaines de congés en commun entre les trois communautés de notre pays.

Il est à espérer que ces communautés réviseront également leurs rythmes scolaires annuels, mais le débat y est lancé et le gouvernement s'est engagé à poursuivre un dialogue constructif avec ces deux autres Communautés.

Mme Cortisse s'étonne du positionnement de certains collègues d'autres formations politiques qui tentent de monter les uns contre les autres plutôt que de soutenir la réforme. Si la Flandre avait initié une telle réforme en pionnière, elle aurait alors été encensée au détriment de la FWB.

Si la présente réforme fait largement consensus dans son principe, elle est critiquée par certains dans son timing et son entrée en vigueur en 2022 plutôt qu'un report en 2023. Or, comme la ministre l'a déjà précisé, en partant de l'étude menée par la Fondation Roi Baudouin en 2018, et après avoir inscrit ce projet de réforme dans sa DPC de 2019, le gouvernement a largement et longuement poursuivi la concertation avec les secteurs et les autres entités fédérées impactés par cette réforme, et ce depuis décembre 2020. Mme Cortisse trouve par conséquent regrettable que cette réforme s'en retrouve connotée négativement eu égard à l'unique souhait d'un report d'une année pour son entrée en vigueur.

S'agissant d'une réforme qui touche toute la société, il est normal qu'elle crée certaines réticences et oppositions. La commissaire pense qu'il faut pouvoir entendre les critiques mais qu'il faut donner leur chance aux réformes qui tentent de faire évoluer nos modèles de société, comme en l'espèce.

Son groupe tenait par ailleurs particulièrement au maintien du nombre de jours scolaires obligatoires prévus actuellement, soit 182 jours (avec un minimum de 180 et un maximum de 184 jours). Le présent projet de décret ne remet pas en cause ces balises, au contraire d'autres scénarios dans lesquels les élèves auraient perdu 5 à 10 jours de cours, ce qui n'était pas acceptable.

La députée avait par ailleurs relayé des demandes de terrain de la part d'organisateurs de carnavals et bourgmestres de communes de tradition carnavalesque. En effet, avec une alternance prévue de 7 ou 8 semaines de cours suivie de 2 semaines de congés et ce, en prenant les vacances de Noël comme point de départ, les congés de Carnaval, bien qu'allongés d'une semaine supplémentaire, ne coïncideront plus nécessairement avec ces festivités. Or, les carnavals et le mardi gras font partie du patrimoine culturel et ces festivités drainent de nombreux spectateurs venus des quatre coins de notre pays.

Il est à présent prévu que le mardi gras constituera un jour de congé au sein du calendrier scolaire annuel pour autant que le nombre minimal de 180 jours de classe réglementaires fixé soit observé et qu'il ne tombe pas déjà durant la période des vacances de détente. Elle note positivement qu'il est prévu que les pouvoirs organisateurs pourront introduire auprès des services du gouvernement une demande de dérogation pour leurs écoles afin de fixer ce jour de congé à une autre date du calendrier scolaire, à la condition que le motif du congé corresponde à la tenue d'une festivité locale ayant un rayonnement sur l'ensemble d'une commune au moins.

Même si cela ne porte à aucune conséquence, qu'en p. 86 du texte, dans le commentaire de l'article 223, il est erronément mentionné que "durant l'année scolaire 2022-2023, le mardi gras est le 23 février 2023, ce qui implique qu'il se situe pendant les vacances de détente". Il y a lieu de lire que le mardi gras est le 21 février 2023 (le 23 étant un jeudi).

Son groupe se réjouit de la réduction du nombre de jours blancs afin de maximiser le temps consacré aux apprentissages. Elle salue donc les mesures prévues qui permettront leur diminution tant dans le fondamental dès 2022-2023, que progressivement dans le secondaire suivant l'entrée en vigueur du Tronc commun.

Il est également opportun d'avoir prévu un renforcement du contrôle de l'obligation scolaire en début et en fin d'année scolaire lors des premières années de mise en œuvre de la réforme, avec des sanctions expressément prévues pour les écoles en cas de violation du décret.

En outre, elle estime très utile d'avoir prévu une évaluation de cette réforme en 2026, ainsi que, d'ici là, un rapport de monitorage chaque année par rapport à l'effectivité des règles applicables en matière de fréquentation scolaire durant les premiers et derniers jours de l'année scolaire. Son groupe ne manquera pas d'y être attentif.

Enfin, Mme Cortisse demande à la ministre de présenter une analyse actualisée des impacts budgétaires de cette réforme, non seulement sur le secteur de l'enseignement, mais aussi sur les autres secteurs concernés qui dépendent de la Fédération, sachant que le gouvernement vise une neutralité budgétaire dans la réalisation des changements à opérer.