La mise sur pause de l'allongement du tronc commun

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, à Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Éducation, à propos de la suspension de l'allongement du tronc commun à la troisième année secondaire

Mme Stéphanie Cortisse (MR).– Madame la Ministre, le MR a toujours contesté l'allongement du tronc commun de la deuxième à la troisième année de l'enseignement secondaire. Rappelons-le, le Pacte est une réforme négociée de 2015 à 2017 par les syndicats, les fédérations de pouvoirs organisateurs et les fédérations d'associations de parents.

Nous n'étions pas les seuls à nous en inquiéter, puisqu'il ressort de ma tournée dans 150 écoles de l'arrondissement de Verviers que la quasi-totalité des équipes éducatives est contre un tel allongement. Seuls 5 % de l'enseignement fondamental et seuls 4 % de l'enseignement secondaire sont favorables à cette réforme. Le constat sur le terrain est donc clair.

Voici ce qui ressort de mon rapport: «Les arguments contre l'allongement du tronc commun sont nombreux et concernent principalement les élèves présentant des difficultés et la suppression du premier degré différencié dans l'enseignement secondaire, ce qui inquiète tant les répondants du fondamental que du secondaire. Beaucoup précisent que cela leur fait peur, que c'est triste, qu'ils ont beaucoup de craintes, d'inquiétudes. Certains parlent de catastrophe, d'horreur, de malheur, d'erreur monumentale ou d'aberration. Ils estiment qu'on va enfermer, noyer, cloisonner, coincer, traîner les élèves en difficultés dans ce tronc commun allongé jusqu'à la troisième année secondaire. Des élèves qui vont galérer, être désespérés, dégoûtés, brisés, détruits, en souffrance, découragés, démotivés, dépassés, déroutés, perdus, dévalorisés, malheureux, sacrifiés, massacrés, enfoncés, pour reprendre les nombreux qualificatifs employés par les répondants. Certains parlent de dégâts, de dommages collatéraux ou encore de renforcement des inégalités, avec la perte d'élèves en chemin et un renforcement du décrochage scolaire. Ils précisent que certains élèves ne seront jamais faits pour un enseignement secondaire traditionnel, avec du latin et des langues étrangères pour tous, et ont besoin de moins de cours théoriques, mais plus de pratique, de manuel. Ils estiment que c'est une utopie de vouloir que tous les élèves atteignent le même seuil de compétences, le même niveau, jusqu'à quinze ans. […] Plusieurs répondants estiment que l'allongement du tronc commun sabote, tue, l'enseignement qualifiant, alors qu'il faut au contraire le revaloriser et qu'il y a déjà beaucoup de métiers en pénurie, ce qui ne va faire qu'empirer. Avec l'allongement du tronc commun, on recule d'un an supplémentaire le choix d'orientation que l'élève pourra poser». En outre, «de nombreux répondants s'interrogent sur le devenir de certains professeurs suite aux modifications des grilles horaires et les potentielles mises en disponibilité par défaut d'emploi».

Toujours en reprenant mon rapport, les quelques répondants en faveur de l'allongement du tronc commun «pensent que le pari qui est fait, c'est que les élèves qui arriveront en première secondaire à l'avenir ne seront plus les mêmes élèves que ceux qui arrivent aujourd'hui, avec les effets de l'ensemble des mesures du Pacte, et qu'il y aura moins d'hétérogénéité». Or, force est de constater tout le contraire: les classes sont de plus en plus hétérogènes, avec de plus en plus d'élèves à besoins spécifiques et d'aménagements raisonnables à devoir gérer pour l'enseignant.

Je sais que vous avez lu mon rapport. Je sais également que vous vous rendez régulièrement sur le terrain et recueillez les mêmes retours que moi à ce sujet.

Dans un article paru dans le journal «Le Soir» le 8 février dernier, vous tirez la sonnette d'alarme sur les effets délétères d'une telle mesure qui n'a nullement été anticipée par votre prédécesseure: pertes d'emplois, conséquences sur l'organisation des écoles et pour les élèves en difficulté. Avez-vous déjà reçu des retours de l'administration sur la note verte que vous lui avez adressée en vue d'obtenir une évaluation du tronc commun dans sa forme et sa durée, les modalités d'allégement des activités communes, ainsi que des informations précises sur les pertes d'emplois? Sinon, quand les recevrez-vous?

Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Éducation. – Mesdames et Messieurs les Députés, permettez-moi de citer les quatre éléments qui ont fondé ma demande d'objectiver les impacts de l'allongement du tronc commun à la troisième année de l'enseignement secondaire.

Premièrement, nous n'avons jamais caché que les mesures du décret-programme allaient engendrer une perte d'heures pour certains professeurs de l'enseignement qualifiant. Néanmoins, cette perte d'heures est minime et sans aucune comparaison avec les pertes d'heures consécutives à l'arrivée du tronc commun à la rentrée académique 2028-2029. En effet, davantage d'heures de formation commune sont prévues, ce qui équivaudra à moins d'heures de cours technique. La réaction des nombreux acteurs de l'enseignement qualifiant indique qu'ils ne sont pas encore prêts.

C'est d'ailleurs ce que m'a appris la discussion sur la septième année de l'enseignement technique de qualification (TQ). J'ai été intriguée par la récente explosion des ouvertures de septièmes années TQ. Certains acteurs m'ont indiqué avoir anticipé l'allongement du tronc commun et, plus précisément, avoir accepté de réduire d'un an le parcours de l'enseignement qualifiant à condition d'ajouter une année en fin de parcours. L'un d'entre eux m'a même dit: «Le Pacte a coupé les jambes de l'enseignement qualifiant, alors on fait pousser la tête». De toute évidence, ceci n'avait pas été prévu dans la feuille de route du Pacte pour un enseignement d'excellence, qui réduisait le parcours de l'enseignement qualifiant à trois années.

Rappelons également que les mesures du décret-programme faisaient bien partie de l'avis n° 3 du Groupe central, ce qui n'a pas empêché les acteurs de s'en distancier fortement. Or, il me semble essentiel que les pertes d'heures consécutives à l'arrivée du tronc commun en troisième année de l'enseignement secondaire à la rentrée scolaire 2028-2029, qui seront significatives, fassent l'objet d'une adhésion collective des acteurs de l'enseignement. Elles devront être assumées par tous: fédérations de pouvoirs organisateurs, syndicats, associations de parents, etc. Ce n'est pas uniquement à la ministre de l'Éducation et au gouvernement de les assumer.

Deuxièmement, j'ai été interpellée par de nombreux acteurs qui m'ont signalé que les pertes d'emplois pourraient être bien supérieures aux 1 400 pertes d'emplois potentielles identifiées en 2017 et que le mécanisme de reconversion pourrait ne pas fonctionner comme prévu. En effet, les enseignants pourraient ne pas être réorientés vers le référentiel «Formation manuelle, technique, technologique et numérique (FMTTN)». Par exemple, un professeur de soudure ne s'improvisera pas professeur d'éducation aux médias ou professeur chargé d'un accompagnement personnalisé. Du reste, il pourra également refuser sa reconversion.

Ceci montre bien toute la distance qui sépare un modèle théorique de la réalité. Ces derniers mois, nous avons tous entendu les craintes relatives à l'allongement du tronc commun en troisième année de l'enseignement secondaire. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons travaillé ensemble sur la Déclaration de politique communautaire (DPC).

Troisièmement, des craintes d'ordre organisationnel ont également été exprimées. J'ai rencontré des directeurs d'écoles en degré d'observation autonome (DOA), c'est-à-dire des écoles qui organisent uniquement une première année et une deuxième année de l'enseignement secondaire. Ces directeurs craignent les conséquences de l'allongement du tronc commun, puisque leurs écoles devront désormais organiser une troisième année de l'enseignement secondaire. Or, les modalités prévues afin de soutenir la transition des 31 écoles en DOA en écoles de degré inférieur n'ont pas encore été discutées avec les 31 directions concernées. En outre, deux écoles en DOA n'ont aucune école sœur à proximité et n'auront pas la possibilité d'agrandir leurs infrastructures pour y intégrer une troisième année à l'horizon 2028-2029.

À ce stade, mon administration n'est pas non plus en mesure de me fournir des données relatives aux conséquences organisationnelles et humaines de la transformation des établissements organisant uniquement le premier degré et le deuxième degré en écoles du degré inférieur, ni des écoles organisant uniquement le deuxième degré et le troisième degré en écoles de degré supérieur à l'horizon 2028-2029. Il existe donc une vraie inquiétude sur le terrain.

Quatrièmement, des craintes relatives aux impacts pédagogiques existent également. Je ne suis moi-même pas convaincue par les conditions actuelles. Depuis la crise de la Covid-19, une pression particulière pèse sur les enseignants. C'est bien ce que j'ai indiqué dans l'article que vous avez mentionné.

Je tiens à rappeler que le tronc commun en troisième année de l'enseignement secondaire constitue l'hétérogénéité maximale. Il y aura davantage de pression sur les enseignants, qui devront prendre en charge des élèves en délicatesse avec l'école. Le risque de décrochage scolaire et d'exclusion sera accru, alors que le contexte post-Covid est déjà difficile.

De plus, le risque de décrochage scolaire et d'exclusion est le plus élevé à l'âge de 14 ans. Je vous renvoie aux chiffres fournis par mon administration à ce sujet, qui ont été relayés par le journal «Le Soir» ce matin.

Le document synthétisant les principaux arguments en faveur de la mise en œuvre de l'allongement du tronc commun, qui ont été discutés en mars 2016 lors du séminaire du Pacte pour un enseignement d'excellence à Spa, a déterminé le contenu final de l'avis n° 3 du Groupe central, qui pointait déjà la nécessité d'une forte prise en charge de l'hétérogénéité des élèves en cas de cursus commun allongé. Cet avis affirmait même qu'il s'agissait là d'une clé essentielle à la réussite d'une telle politique. Or, cette complexité repose presque totalement sur les épaules des enseignants et l'hétérogénéité s'est encore accentuée depuis la Covid-19, qui a eu un impact important sur la santé mentale de certains jeunes.

Mesdames et Messieurs les Députés, les acteurs de terrain ont exprimé leurs craintes. Ils soulignent la difficulté majeure que représente le maintien dans le tronc commun de jeunes adolescents dès la fin de la deuxième année de l'enseignement secondaire, ainsi que la difficulté de les contraindre à poursuivre un tronc commun en troisième année si leur profil ou leurs aspirations ne les y incitent pas. Le risque d'augmentation du décrochage scolaire et des exclusions est réel.

C'est la raison pour laquelle la DPC contient le passage suivant: «le Gouvernement adaptera cette 3e secondaire pour en faire davantage une réelle année de transition en conservant un socle allégé d'activités communes et en y accroissant significativement la part des activités orientantes. Dans ce contexte, le Gouvernement souhaite clarifier et flexibiliser la fin du tronc commun et ses impacts pour apporter la sérénité aux acteurs de l'école. Aussi, le Gouvernement entend au préalable: évaluer le tronc commun dans sa forme et sa durée, analyser les impacts sur les personnels de la 1e secondaire à la 3e secondaire et intégrer cette dimension sociale du changement». Le travail visant à mettre en œuvre les inflexions de la DPC, en particulier le socle allégé d'activités communes et l'accroissement des activités orientantes, n'est pas finalisé.

Madame Cortisse, j'ai demandé une analyse d'impact relative à ces quatre points précis, y compris une actualisation des risques de pertes d'emplois. J'ai naturellement transmis au gouvernement la note envoyée à l'administration pour les raisons rappelées par Mme Vandorpe. Les résultats de l'analyse d'impact sont attendus pour la fin du mois de février.

Au début du mois de mars, je rencontrerai les organisations syndicales, Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), les fédérations de pouvoirs organisateurs et les associations de parents afin d'entamer avec eux le travail nécessaire à l'allongement du tronc commun à la troisième année de l'enseignement secondaire, et ce, sur la base des données objectivées obtenues.

Mme Vandorpe a rappelé, avec force et clarté, la nécessité de réunir tous les acteurs de l'enseignement à la table des négociations. Cette réflexion ne remet pour autant pas en cause le travail déjà réalisé ces dernières années en vue de l'application du tronc commun. Les personnes qui s'y sont impliquées ont évidemment tout mon respect.

Je tiens à souligner que le débat actuel sur le tronc commun est salutaire et nécessaire. Je me réjouis qu'il conduise à se préoccuper des conséquences réelles de décisions prises il y a quelques années, afin que celles-ci soient assumées par tous à l'horizon 2028, y compris les pertes d'emplois. Je me réjouis de constater que ces conséquences seront assumées par les partis qui ont pris la parole aujourd'hui. Ce n'est pas la moindre des utilités de ce débat.

À mi-chemin de la mise en œuvre du Pacte pour un enseignement d'excellence, il est légitime et utile de vérifier l'adhésion des acteurs de l'enseignement aux différentes réformes et à leurs conséquences sociales. Il n'est pas inutile de rappeler que le Pacte pour un enseignement d'excellence est le fruit d'un consensus entre les syndicats, les associations de parents et les fédérations de pouvoirs organisateurs, dans lequel le pouvoir politique ne tenait pas la plume. Il est donc sain que le pouvoir politique vérifie qu'il existe toujours bien une adhésion aux options décidées il y a huit ans. En effet, beaucoup de choses se sont passées depuis lors.

En outre, il faut aussi vérifier que les inflexions de la DPC soient bien prises en compte, car elles traduisent les intentions du nouveau gouvernement élu. En ce sens, le débat public sur cette question ne me fait pas peur. Les enseignants et le grand public ont trop souvent eu l'impression que les décisions étaient prises de façon quasi confidentielle par les acteurs du Pacte pour un enseignement d'excellence.

La feuille de route du gouvernement est celle de la DPC. Elle sera par ailleurs éclairée par les données concrètes que nous sommes en train de rassembler. Ceci devrait nous permettre d'atteindre notre objectif d'amélioration de la qualité de notre enseignement, sans le conduire dans une impasse organisationnelle, sociale ou pédagogique.

Monsieur Casier, vous avez parlé d'un train du Pacte pour un enseignement d'excellence. L'image est intéressante. La mise en œuvre du Pacte pour un enseignement d'excellence est semblable à la construction de nouvelles voies de chemin de fer. À peine les rails posés, le tain roule dessus. Le chemin parcouru jusqu'ici est rempli de paysages exaltants, mais, alors que nous apercevons la gare de la troisième année de l'enseignement secondaire, il n'est pas envisageable de faire rouler le train plus loin sans savoir précisément où il va. C'est une simple question de prudence et d'anticipation.

Mme Stéphanie Cortisse (MR).– Madame Vandorpe, vous êtes en effet là depuis longtemps, tandis que moi, je ne siège dans cette commission que depuis cinq ans. Comme vous, je me souviens des nombreuses questions que votre groupe et le mien ont posées à la précédente ministre de l'Éducation, Caroline Désir, à propos des cellules de reconversion et de l'emploi des enseignants, des DOA et de la suppression du degré différencié. Nous avons fréquemment demandé à Mme Désir ce qu'allaient devenir ces élèves... Elle n'en avait aucune idée! Elle n'a d'ailleurs rien fait, malgré nos questions répétées à ce sujet pendant cinq ans.

Mme Nikolic a rappelé que les grandes grèves dans l'enseignement ne sont pas une nouveauté. Des mouvements ont déjà eu lieu durant la précédente législature, sous le magistère de Caroline Désir. En mars 2023, les syndicats ont quitté le Comité de concertation du Pacte. Je les ai reçus avec mon groupe pour les rassurer, à l'occasion de trois grandes manifestations. J'ai été totalement loyale envers le Pacte et Mme Désir.

Il faut reconnaître aussi qu'il y a une nouvelle majorité et une nouvelle DPC, après que les électeurs ont voté pour le changement. Par conséquent, la majorité met en œuvre ce qui est prévu dans la DPC. Nous ne sommes pas là pour appliquer le programme des gauches.

Comme l'ont dit Mme Vandorpe et la ministre, il est essentiel de remettre tous les opérateurs autour de la table de négociation.

À propos de la rationalisation des options dans l'enseignement qualifiant, cette mesure est inscrite dans un décret adopté à l'ère de Caroline Désir et figure dans le Pacte. Toutefois, elle devait s'accompagner d'une réduction concomitante du nombre total de périodes professeurs (NTTP), avec une diminution de budget de 37 millions d'euros. Mme Désir a fait adopter le décret, mais n'a pas créé la ligne budgétaire négative correspondante. Les syndicats qui avaient approuvé cette mesure à l'époque ne sont aujourd'hui plus d'accord. Certains font même croire que c'est une décision de la ministre Glatigny.

L'allongement du tronc commun à la troisième année de l'enseignement secondaire est la mesure la plus importante du Pacte. Or, s'il y a bien une mesure qui est contestée par tout le monde, c'est celle-là. Visiblement, Madame Linard, vous n'avez entendu les mêmes témoignages que moi. Je me demande d'ailleurs si vous vous êtes bien rendue sur le terrain. Je connais des enseignants qui manifestent contre cet allongement. Il ne faut pas l'oublier non plus. Le monde enseignant ne conteste pas uniquement les mesures du nouveau gouvernement. Madame Linard, vous dites que j'ai bien fait de consulter les écoles de ma région, mais qu'il ne faut trop pas les écouter sur ce point et qu'il convient plutôt d'écouter les pédagogues. ((Mme Bénédicte Linard (Ecolo) répond : « Je n'ai pas dit cela »)). Vous l'avez dit, Madame Linard. Vous êtes de toute façon la spécialiste pour détourner les propos des autres. Vous avez dit que c'était bien d'avoir entendu 150 écoles, mais qu'il convenait d'écouter quelques experts de la question. Pour ma part, je transmets les contestations de la majeure partie, voire de l'unanimité des écoles de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire.

Madame la Ministre, vous avez souligné que tous les acteurs de l'enseignement seraient à nouveau réunis. Vous annoncez une analyse d'impact pour la fin du mois de février, et ce, sur la base de la note verte remise à votre administration. Nous pourrons alors analyser les pertes d'emploi, l'organisation des écoles, les effets sur les parcours des élèves et toutes les conséquences de l'inaction de la ministre précédente. Le gouvernement prend ses responsabilités et compte tout remettre à plat plutôt qu'avancer à l'aveugle.