Question sur la Commission des Seniors (suivi)

Question de Mme Stéphanie Cortisse à Mme Bénédicte Linard, vice-présidente du gouvernement et ministre de la Culture et des Médias sur l'intégration des seniors dans les politiques de la Fédération Wallonie-Bruxelles (suivi).

Mme Stéphanie Cortisse (MR). - En commission du 7 juillet dernier, Madame la Ministre, je vous adressais plusieurs questions orales relatives à l'intégration des seniors dans les politiques qui relèvent de vos compétences, soit les politiques culturelles, d'éducation permanente et d'éducation aux médias. Comme vous le savez, j'avais également interrogé vos collègues du gouvernement dans leurs matières respectives. Il était également question du rôle effectif de la Commission des seniors, assuré par l'ASBL Coordination des associations de seniors (CAS).

Vous me précisiez que mes questions avaient attiré votre attention sur le manque de vision claire et transversale pour soutenir et favoriser la participation et l'inclusion des seniors au sein des politiques menées par la Fédération Wallonie-Bruxelles, en tout cas dans les politiques qui vous concernent.

Vous me précisiez que la CAS éprouvait des difficultés à remplir ses missions: en 2019, son mandat avait fait l'objet d'une prolongation d'une année, au lieu de trois comme prévu par le décret, en raison d'éléments négatifs repris dans l'évaluation effectuée par les services du gouvernement et, en 2020, l'évaluation montrait encore une série de lacunes. Vous ne m'aviez pas précisé lesquelles. Néanmoins, vous précisiez avoir décidé de prolonger une nouvelle fois d'un an l'agrément de l'association, en insistant pour qu'elle pallie ces manquements. Vous me confiiez avoir demandé à votre administration une évaluation du décret du 26 mai 2011 instaurant la Commission des seniors de la Communauté française, à laquelle devait prendre part cette Commission elle-même.

Madame la Ministre, une évaluation du décret a-t-elle été menée comme prévu? Pourriez-vous en présenter les conclusions?

Par ailleurs, j'aimerais revenir sur les questions plus spécifiques qui concernent l'intégration des seniors dans les matières dont vous êtes chargée en Fédération Wallonie-Bruxelles.

Tout d'abord, vous me précisiez qu'une étape préalable à un plan d'envergure qui inclurait les seniors de manière structurelle au niveau de la culture serait d'élaborer un état des lieux des dispositifs des politiques culturelles qui soutiennent et favorisent la participation à la vie culturelle des seniors. Vous comptiez interroger l'Observatoire des politiques culturelles (OPC), mais aussi la Commission des seniors à ce propos.

Par ailleurs, vous déclariez, dans l'optique de la révision du décret du 5 juin 2008 portant création du Conseil supérieur de l'éducation aux médias et assurant le développement d'initiatives et de moyens particuliers en la matière en Communauté française, et avec la volonté d'inclure davantage les seniors dans les politiques d'éducation aux médias, que l'expert de votre cabinet venait de contacter la Commission des seniors et qu'une réunion était prévue fin août. Il devait par ailleurs rencontrer d'autres opérateurs spécialisés qui s'adressent au public des seniors.

Enfin, en matière d'éducation permanente, vous me précisiez que vous alliez mobiliser aussi la Commission des seniors pour lui demander un avis sur l'opportunité d'un renforcement de l'éducation permanente à l'égard des personnes âgées et sur des recommandations pour y parvenir.

Madame la Ministre, avez-vous eu l'occasion d'interroger l'OPC par rapport à l'intégration des seniors dans les politiques culturelles en Fédération Wallonie-Bruxelles? Dans l'affirmative, qu'en est-il ressorti? L'avez-vous chargé d'élaborer un état des lieux comme prévu et, le cas échéant, d'élaborer un plan d'envergure d'intégration structurelle des seniors en matière culturelle?

Avez-vous eu l'occasion d'interroger la Commission des seniors dans ces trois domaines que sont la culture, les médias et l'éducation permanente? Dans l'affirmative, qu'en est-il ressorti?

Mme Bénédicte Linard, vice-présidente du gouvernement et ministre de la Culture et des Médias.- J'ai en effet demandé à ce que l'évaluation du décret soit menée par les services du gouvernement afin de clarifier la situation de cet opérateur en 2021. Cette évaluation a été confiée à l'OPC. Toutefois, en raison de l'échéance donnée par mon cabinet, l'OPC s'est limité à une analyse du décret. Pilotée par l'OPC, cette analyse a été, à ma demande, réalisée en concertation avec l'opérateur, le service chargé du contrôle et de l'évaluation et mon cabinet. J'attends les résultats de cette analyse aux environs du 15 décembre. Je ne suis donc pas encore en mesure de vous en présenter les conclusions.

Je voudrais faire les choses dans l'ordre. Avant de mobiliser la CAS ASBL sur des enjeux prospectifs ou sur un état des lieux ambitieux de la participation à la vie culturelle des seniors, il me semble primordial de stabiliser et de clarifier sa situation. J'attends donc le résultat de l'analyse approfondie du décret, mais également l'avis des services sur l'opportunité, dans un cadre décrétal éventuellement revu, de renouveler la reconnaissance de l'opérateur comme Commission des seniors de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Je vise la fin du mois de mai 2021 pour la clôture de cette étape préalable.

Néanmoins, dans le cadre des consultations sectorielles au sujet du rapport «Un futur pour la culture», j'ai sollicité l'avis de la Commission des seniors. C'était la première fois depuis sa reconnaissance qu'un membre du gouvernement la sollicite pour un avis! La Commission des seniors a répondu rapidement à la demande et je l'en remercie ici. Elle a pointé un certain nombre d'enjeux pour les seniors dans la mise en œuvre des politiques culturelles. J'ai pris connaissance de cet avis avec beaucoup d'intérêt. Il confirme ma conviction que les seniors doivent être entendus de manière plus systématique sur les politiques culturelles de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Depuis, j'ai également sollicité la Commission des seniors pour rendre un avis sur le plan «Éducation aux médias». Cet avis me parviendra une fois finalisé. Je tâcherai, dans les mois et les années à venir, de nourrir cette concertation et d'en améliorer le cadre.

Mme Stéphanie Cortisse (MR). - Madame la Ministre, je vous remercie vivement pour l'enthousiasme que vous manifestez à l'égard de cette question qui me tient particulièrement à cœur. Je vous remercie aussi d'être la première ministre à avoir sollicité la Commission des seniors pour un avis.

J'aurais voulu apporter quelques compléments d'information. En réplique à mes questions orales le 7 juillet dernier, je vous précisais que, de son côté, la Flandre avait accompli de belles avancées dans le domaine de l'inclusion des seniors grâce à un décret de 2004 actualisé en 2012. Pour rappel, ce décret prévoit l'élaboration tous les cinq ans d'un plan de politique à l'égard des personnes âgées, la désignation d'un ministre coordinateur pour cette matière et la création d'un organe consultatif semblable à notre Commission des seniors. En juillet, je vous précisais que j'ignorais si ce dispositif fonctionnait et s'il était efficace.

Je profite donc de cette réplique pour vous informer que, le 8 octobre dernier, j'ai rencontré le ministre flamand chargé de la coordination de la politique des seniors, M. Wouter Beke. J'ai été agréablement surprise par le rôle essentiel joué par le Conseil flamand des personnes âgées. J'ai également été surprise de la concertation menée par tous les membres du gouvernement sous la houlette du ministre coordinateur pour adopter chaque nouvelle mandature et tous les cinq ans depuis 2005 un plan «Seniors».

J'estime que le paysage institutionnel du sud du pays ne devrait pas être une entrave à l'élaboration éventuelle d'un tel dispositif en Fédération Wallonie-Bruxelles. Mais, dans ce cas, une concertation avec les Régions s'impose.

Les subventions octroyées au Conseil flamand des personnes âgées sont près de six fois supérieures à ceux que la Fédération Wallonie-Bruxelles octroie à la Commission des seniors, soit 584 000 euros pour cinq ans. En Fédération Wallonie-Bruxelles, le subventionnement annuel est de 20 000 euros par an, soit 100 000 euros sur cinq ans. Il faut savoir toutefois que le plan d'action du gouvernement flamand est budgétairement neutre. En d'autres termes, il n'y a pas de budget séparé pour la mise en œuvre du plan, de nombreuses actions étant incluses dans le budget récurent de chaque domaine politique et la Commission flamande des seniors aide beaucoup à la mise en œuvre de ce plan.

Sachant que vous travaillez sur une évaluation du décret, Madame la Ministre, je tenais à vous transmettre ces informations. Je ne manquerai pas de revenir vers vous en temps utile.

Mme Bénédicte Linard, vice-présidente du gouvernement et ministre de la Culture et des Médias.- Madame la Députée, je vous remercie pour les informations que vous partagez sur les aspects flamands. Il est évident que, en Flandre, la fusion de la Communauté et de la Région amène aussi une politique intégrée. Chez nous, la politique des seniors est surtout menée par la Région wallonne. C'est intéressant de voir ce qui se passe en Flandre, mais c'est aussi intéressant de se rappeler que nous sommes sur des compétences d'entités différentes du côté francophone.

Mme Stéphanie Cortisse (MR). - En effet, je n'ai pas rappelé tous les rétroactes que j'avais mentionnés en juillet. Depuis 1992, la compétence de l'Aide aux personnes, en particulier l'Aide aux personnes âgées, a été transférée à la Région wallonne. Mais la Région wallonne n'envisage les seniors que sous le prisme de l'économie et surtout de la santé. Finalement, comme la compétence a été transférée, j'ai l'impression qu'il n'existe plus de mesures structurelles pour les seniors en Fédération Wallonie-Bruxelles.

Or, à mon avis, nous pourrions les prendre en compte dans chacune des politiques de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Évidemment, le paysage institutionnel francophone est différent du paysage institutionnel flamand. C'est pourquoi je parlais de mener une concertation avec la Région wallonne, la Région bruxelloise et la COCOF pour nous inspirer de ce qui se fait en Flandre et qui fonctionne bien.