Question sur la fréquentation de l'école par les élèves jusqu'au 7 juillet 2023
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Question orale de Mme Stéphanie Cortisse, Députée (MR), à Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation, à propos de la fréquentation de l'école par les élèves jusqu'au 7 juillet 2023
Mme Stéphanie
Cortisse (MR). – Madame la Ministre, lors de la
réforme des rythmes scolaires annuels, mon groupe tenait particulièrement au
maintien du nombre de jours scolaires obligatoires, c'est-à-dire 182, avec un
minimum de 180 et un maximum de 184 jours. Le décret du 31 mars 2022 relatif à
l'adaptation des rythmes scolaires annuels dans l'enseignement fondamental et
secondaire ordinaire, spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit et de
promotion sociale et aux mesures d'accompagnement pour l'accueil temps libre
(décret «Rythmes scolaires») ne remet pas en cause ces nombres, au contraire
d'autres scénarios dans lesquels les élèves auraient perdu cinq à dix jours de
cours, ce qui n'était pas acceptable.
Le contrôle de
l'obligation scolaire sera renforcé en début et en fin d'année scolaire lors
des premières années de mise en œuvre de la réforme. Des sanctions sont
également prévues pour les écoles en cas de violation du décret. Ce sont des
points positifs. Un rapport de suivi concernant l'effectivité des règles
applicables en matière de fréquentation scolaire durant les premiers et
derniers jours de l'année scolaire est prévu pour octobre 2023.
Toutefois, malgré
ces dispositions, de nombreuses directions et de nombreux enseignants craignent
un non-respect de l'obligation scolaire en fin d'année. En effet, de nombreux
parents ont déjà signalé qu'ils partiraient en vacances avec leurs enfants. Il
est donc nécessaire de renforcer les contrôles sur le terrain pour s'assurer
que tous les jeunes en âge d'obligation scolaire continuent de fréquenter
l'école jusqu'au 7 juillet 2023. L'objectif de la réforme était de mieux
structurer les périodes de cours et les périodes de congés, et certainement pas
de perdre des jours d'apprentissage.
Une autre crainte
concerne le recensement des absences injustifiées. Il faudra vérifier que
toutes les écoles le mettent bien en œuvre.
Dernièrement,
certaines écoles secondaires ont déjà signalé aux élèves qu'ils auront terminé
une, voire deux semaines plus tôt, puisque les enseignants seront en conseil de
classe.
Madame la Ministre,
ces éléments vous ont-ils également été adressés? Comment allez-vous vous
assurer que tous les jeunes en âge d'obligation scolaire, tant dans
l'enseignement fondamental que dans le secondaire, continueront à fréquenter
l'école jusqu'au 7 juillet 2023? Comment s'assurer que toutes les écoles
recenseront bien les absences? Comment le contrôle va-t-il être renforcé sur le
terrain, vis-à-vis tant des écoles que des parents? Pourriez-vous rappeler les
sanctions prévues pour les écoles, mais aussi pour les parents en cas de
non-respect? Pourriez-vous refaire le point sur la réglementation des jours
blancs en fin d'année scolaire et sur l'organisation d'activités pour les
élèves dont les enseignants sont en conseil de classe?
Mme Caroline
Désir, Ministre de l'Éducation. – Les règles concernant l'absentéisme des élèves
sont clairement définies dans le Code de l'enseignement fondamental et de
l'enseignement secondaire. Le principe de base est la détermination de ce qui
est considéré comme absence justifiée et absence injustifiée. Leurs motivations
légales sont explicitées et chaque direction d'école est amenée à juger de la
validité des justificatifs fournis, en vertu de la loi. La direction dispose
également de la possibilité d'accepter certains motifs pour autant qu'ils
relèvent d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, liées
par exemple à des problèmes familiaux, de santé mentale ou physique de l'élève,
ou encore aux transports.
Il me semble
essentiel de garder un équilibre entre les droits et les devoirs des citoyens
en préservant la part de liberté individuelle permettant notamment aux
individus de contrôler les informations personnelles les concernant dans un
cadre légal prévu à cet effet ou de procéder à des choix éclairés. Par ailleurs,
il n'appartient ni aux directions ni à moi-même de mettre en doute, voire de contrôler
des justificatifs officiels fournis pour les absences d'élèves. La direction
d'un établissement est amenée à gérer les absences justifiées et à prendre
connaissance des justificatifs. Tel est l'élément central. Avec son équipe
éducative, elle peut donc gérer les situations. En fonction de ses
spécificités, en travaillant le lien avec les élèves et les familles et en
collaborant avec ses partenaires internes ou externes, comme le service de la
promotion de la santé à l'école (PSE), le centre PMS ou encore le service
d'aide à la jeunesse (SAJ), elle peut instaurer un accompagnement dans
l'intérêt de l'élève si cela s'avère nécessaire.
Dans le cas des
déclarations d'absence injustifiée, il me paraît important de rappeler que le
lien existant avec le calcul des subventions constitue un levier visant à
s'assurer que tous les élèves en absence injustifiée soient pris en charge le
plus rapidement possible. Le signalement est une obligation légale à laquelle
les écoles ne peuvent se soustraire de leur propre initiative. Ce signalement
permet également d'obtenir des données indispensables à la réalisation d'un
monitoring de l'absentéisme et de prendre des mesures en conséquence. À l'heure
actuelle, le Service du droit à l'instruction (SDI), chargé du contrôle et du
suivi, envoie en effet un courrier de rappel à la loi aux responsables légaux
du mineur après chaque premier signalement. Cela amène inévitablement une
partie des parents à prendre contact avec ce service au moment où ils reçoivent
le courrier, afin de discuter de la situation et d'en envisager les suites. Ce
courrier a été revu plusieurs fois pour permettre une lisibilité et une
compréhension de tous et toutes. Pour faciliter la communication, des capsules
vidéo en plusieurs langues ont même été créées. Un projet de simplification est
également en cours avec la Cellule pour la réduction des inégalités sociales et
de la lutte contre la pauvreté. Le SDI, composé de 9,5 équivalents temps plein
(ETP), analyse les situations et transmet les dossiers au service qu'il juge
adéquat. En moyenne, chaque semaine, un agent analyse 400 signalements,
requérant pour bon nombre d'entre eux des suivis. Les agents ne rencontrent pas
les parents, mais restent disponibles pour répondre à leurs questions. Dans
l'état actuel des choses, il n'existe pas de collaboration formelle avec les
communes ou les services de police locale, mais le SDI rencontre les parquets
quand cela s'avère nécessaire ou développe des contacts dans le cadre de certains
dossiers. Légalement, seule la justice est habilitée à prendre des sanctions à
l'égard des responsables légaux dans les cas d'absentéisme scolaire.
Quant aux
solutions, le gouvernement a approuvé la note d'orientation à laquelle je vous
renvoie. Elle porte sur le plan de lutte contre l'absentéisme des élèves centré
sur une stratégie de réduction du décrochage, un plan que j'ai proposé au
gouvernement et qui entrera en vigueur à la rentrée scolaire 2024. Nous aurons
l'occasion d'y revenir dans le courant de l'année scolaire prochaine.
La réforme des
rythmes scolaires a eu lieu sans révision du nombre de jours scolaires et avec
l'objectif de mieux répartir le temps scolaire et non scolaire au sein de
l'année. Nous avons porté une attention particulière aux périodes de début et
de fin d'exercice afin de garantir le respect total de l'obligation scolaire.
Cela s'est traduit par une communication intensive autour des nouveaux
calendriers scolaires. En juin 2022, nous avions transmis à chaque école, en format
papier, les calendriers annuels des rentrées 2022-2023 et 2023-2024, en plus
des circulaires et des communications plus générales, «grand public», réalisées
autour de cette réforme. Néanmoins, la question de la fréquentation scolaire,
en fin d'année plus particulièrement, est préexistante à la réforme des rythmes
elle-même, singulièrement dans l'enseignement secondaire où la période des
évaluations sommatives, rendue possible grâce à ces fameux jours blancs, occupe
généralement une quantité de temps assez importante.
Or, la réforme des
rythmes nous a justement permis d'ouvrir à la fois cette question des pratiques
évaluatives et celle des jours blancs: à quoi servent-ils? Comment sont-ils
mobilisés par les écoles? Leur nombre est-il justifié et proportionné au regard
de l'impératif de l'obligation scolaire? En ce qui concerne les jours blancs,
nous avions poursuivi trois objectifs: maximiser le temps consacré aux
apprentissages dans le nouveau calendrier, favoriser le changement de
perspectives en matière d'évaluation et assurer la fréquentation scolaire le
plus tard possible dans l'année. Les mesures que nous avons prises sont les
suivantes: la diminution de cinq et dix jours blancs à trois dans
l'enseignement fondamental, hormis ce qui concerne le certificat d'études de
base (CEB), dès la présente année scolaire; la diminution progressive des jours
blancs dans l'enseignement secondaire au moment de l'arrivée du tronc commun,
c'est-à-dire en 2026-2027, à proportion d'un tiers pour chaque niveau d'enseignement;
la diminution au septième jour avant la fin de l'année scolaire de l'écart
entre la fin de l'évaluation et la fin de l'année scolaire – alors qu'il
s'agissait du neuvième jusqu'à présent –, avec une souplesse pour un huitième
jour dans l'enseignement secondaire supérieur; des mesures de contrôle et de
sanction des écoles qui ne respecteraient pas ces nouvelles mesures, avec, dans
un premier temps, un avertissement et, après plusieurs rappels, une sanction
financière possible; la recommandation de l'organisation d'un accueil des
élèves du secondaire inférieur pendant les moments de suspension des cours liés
aux jours blancs.
En parallèle, nous
avons prévu un monitoring de la fréquentation scolaire au cours des deux
premières années suivant la réforme, en début et en fin d'année scolaire: il
s'agit de vérifier que l'obligation scolaire reste bien observée et que les
élèves se rendent effectivement à l'école jusqu'à la fin de l'année scolaire.
Ce monitoring est réalisé sur un échantillon représentatif de 4 798
établissements et repose sur la comparaison des relevés des présences des
élèves des années 2021-2022 et 2022-2023 pendant les quinze derniers jours de
l'année scolaire. Les résultats de cette vérification seront disponibles dans
le courant de l'année prochaine. Dans l'intervalle, les écoles ne manquent pas
de rappeler l'obligation scolaire et de procéder au signalement des absences de
leurs élèves au-delà de neuf demi-jours. Cela pourrait concerner les cas
déclarés autour des vacances de printemps, par exemple: les règles continuent
bien sûr à s'appliquer totalement.
Mme Stéphanie
Cortisse (MR). – La réduction du nombre de jours
blancs pour maximiser le temps consacré aux apprentissages est une bonne mesure
que nous avons adoptée en même temps que la réforme des rythmes scolaires
annuels. Le nombre de ces jours blancs continuera à diminuer dans
l'enseignement fondamental et progressivement dans l'enseignement secondaire
selon l'entrée en vigueur du tronc commun.
Lors des visites
que j'ai effectuées dans les écoles de mon arrondissement, j'ai sondé les
directions sur l'absentéisme des élèves en début et en fin d'année scolaire.
Contrairement aux craintes exprimées l'an dernier, il n'y aurait a priori pas
eu plus d'absentéisme à la rentrée scolaire de la fin d'août 2022, mais il y a
de grosses craintes pour la fin de l'année scolaire qui aura lieu au début du
mois de juillet.
Je serai très
attentive au rapport annuel de suivi qui sera disponible en octobre prochain
pour vérifier si le taux d'absentéisme n'est pas plus élevé que d'habitude à
cette période de l'année. Il s'agit d'un rapport essentiel pour s'assurer que
la réforme n'entraîne pas la perte de jours d'apprentissage pour de nombreux
élèves, car le but est de mieux structurer les périodes de cours et de congés
tout en gardant le nombre de jours scolaires obligatoires.