Question sur la fréquentation de l'école par les élèves jusqu'au 7 juillet 2023

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse, Députée (MR), à Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation, à propos de la fréquentation de l'école par les élèves jusqu'au 7 juillet 2023

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Madame la Ministre, lors de la réforme des rythmes scolaires annuels, mon groupe tenait particulièrement au maintien du nombre de jours scolaires obligatoires, c'est-à-dire 182, avec un minimum de 180 et un maximum de 184 jours. Le décret du 31 mars 2022 relatif à l'adaptation des rythmes scolaires annuels dans l'enseignement fondamental et secondaire ordinaire, spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit et de promotion sociale et aux mesures d'accompagnement pour l'accueil temps libre (décret «Rythmes scolaires») ne remet pas en cause ces nombres, au contraire d'autres scénarios dans lesquels les élèves auraient perdu cinq à dix jours de cours, ce qui n'était pas acceptable.

Le contrôle de l'obligation scolaire sera renforcé en début et en fin d'année scolaire lors des premières années de mise en œuvre de la réforme. Des sanctions sont également prévues pour les écoles en cas de violation du décret. Ce sont des points positifs. Un rapport de suivi concernant l'effectivité des règles applicables en matière de fréquentation scolaire durant les premiers et derniers jours de l'année scolaire est prévu pour octobre 2023.

Toutefois, malgré ces dispositions, de nombreuses directions et de nombreux enseignants craignent un non-respect de l'obligation scolaire en fin d'année. En effet, de nombreux parents ont déjà signalé qu'ils partiraient en vacances avec leurs enfants. Il est donc nécessaire de renforcer les contrôles sur le terrain pour s'assurer que tous les jeunes en âge d'obligation scolaire continuent de fréquenter l'école jusqu'au 7 juillet 2023. L'objectif de la réforme était de mieux structurer les périodes de cours et les périodes de congés, et certainement pas de perdre des jours d'apprentissage.

Une autre crainte concerne le recensement des absences injustifiées. Il faudra vérifier que toutes les écoles le mettent bien en œuvre.

Dernièrement, certaines écoles secondaires ont déjà signalé aux élèves qu'ils auront terminé une, voire deux semaines plus tôt, puisque les enseignants seront en conseil de classe.

Madame la Ministre, ces éléments vous ont-ils également été adressés? Comment allez-vous vous assurer que tous les jeunes en âge d'obligation scolaire, tant dans l'enseignement fondamental que dans le secondaire, continueront à fréquenter l'école jusqu'au 7 juillet 2023? Comment s'assurer que toutes les écoles recenseront bien les absences? Comment le contrôle va-t-il être renforcé sur le terrain, vis-à-vis tant des écoles que des parents? Pourriez-vous rappeler les sanctions prévues pour les écoles, mais aussi pour les parents en cas de non-respect? Pourriez-vous refaire le point sur la réglementation des jours blancs en fin d'année scolaire et sur l'organisation d'activités pour les élèves dont les enseignants sont en conseil de classe?

Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation. – Les règles concernant l'absentéisme des élèves sont clairement définies dans le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire. Le principe de base est la détermination de ce qui est considéré comme absence justifiée et absence injustifiée. Leurs motivations légales sont explicitées et chaque direction d'école est amenée à juger de la validité des justificatifs fournis, en vertu de la loi. La direction dispose également de la possibilité d'accepter certains motifs pour autant qu'ils relèvent d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, liées par exemple à des problèmes familiaux, de santé mentale ou physique de l'élève, ou encore aux transports.

Il me semble essentiel de garder un équilibre entre les droits et les devoirs des citoyens en préservant la part de liberté individuelle permettant notamment aux individus de contrôler les informations personnelles les concernant dans un cadre légal prévu à cet effet ou de procéder à des choix éclairés. Par ailleurs, il n'appartient ni aux directions ni à moi-même de mettre en doute, voire de contrôler des justificatifs officiels fournis pour les absences d'élèves. La direction d'un établissement est amenée à gérer les absences justifiées et à prendre connaissance des justificatifs. Tel est l'élément central. Avec son équipe éducative, elle peut donc gérer les situations. En fonction de ses spécificités, en travaillant le lien avec les élèves et les familles et en collaborant avec ses partenaires internes ou externes, comme le service de la promotion de la santé à l'école (PSE), le centre PMS ou encore le service d'aide à la jeunesse (SAJ), elle peut instaurer un accompagnement dans l'intérêt de l'élève si cela s'avère nécessaire.

Dans le cas des déclarations d'absence injustifiée, il me paraît important de rappeler que le lien existant avec le calcul des subventions constitue un levier visant à s'assurer que tous les élèves en absence injustifiée soient pris en charge le plus rapidement possible. Le signalement est une obligation légale à laquelle les écoles ne peuvent se soustraire de leur propre initiative. Ce signalement permet également d'obtenir des données indispensables à la réalisation d'un monitoring de l'absentéisme et de prendre des mesures en conséquence. À l'heure actuelle, le Service du droit à l'instruction (SDI), chargé du contrôle et du suivi, envoie en effet un courrier de rappel à la loi aux responsables légaux du mineur après chaque premier signalement. Cela amène inévitablement une partie des parents à prendre contact avec ce service au moment où ils reçoivent le courrier, afin de discuter de la situation et d'en envisager les suites. Ce courrier a été revu plusieurs fois pour permettre une lisibilité et une compréhension de tous et toutes. Pour faciliter la communication, des capsules vidéo en plusieurs langues ont même été créées. Un projet de simplification est également en cours avec la Cellule pour la réduction des inégalités sociales et de la lutte contre la pauvreté. Le SDI, composé de 9,5 équivalents temps plein (ETP), analyse les situations et transmet les dossiers au service qu'il juge adéquat. En moyenne, chaque semaine, un agent analyse 400 signalements, requérant pour bon nombre d'entre eux des suivis. Les agents ne rencontrent pas les parents, mais restent disponibles pour répondre à leurs questions. Dans l'état actuel des choses, il n'existe pas de collaboration formelle avec les communes ou les services de police locale, mais le SDI rencontre les parquets quand cela s'avère nécessaire ou développe des contacts dans le cadre de certains dossiers. Légalement, seule la justice est habilitée à prendre des sanctions à l'égard des responsables légaux dans les cas d'absentéisme scolaire.

Quant aux solutions, le gouvernement a approuvé la note d'orientation à laquelle je vous renvoie. Elle porte sur le plan de lutte contre l'absentéisme des élèves centré sur une stratégie de réduction du décrochage, un plan que j'ai proposé au gouvernement et qui entrera en vigueur à la rentrée scolaire 2024. Nous aurons l'occasion d'y revenir dans le courant de l'année scolaire prochaine.

La réforme des rythmes scolaires a eu lieu sans révision du nombre de jours scolaires et avec l'objectif de mieux répartir le temps scolaire et non scolaire au sein de l'année. Nous avons porté une attention particulière aux périodes de début et de fin d'exercice afin de garantir le respect total de l'obligation scolaire. Cela s'est traduit par une communication intensive autour des nouveaux calendriers scolaires. En juin 2022, nous avions transmis à chaque école, en format papier, les calendriers annuels des rentrées 2022-2023 et 2023-2024, en plus des circulaires et des communications plus générales, «grand public», réalisées autour de cette réforme. Néanmoins, la question de la fréquentation scolaire, en fin d'année plus particulièrement, est préexistante à la réforme des rythmes elle-même, singulièrement dans l'enseignement secondaire où la période des évaluations sommatives, rendue possible grâce à ces fameux jours blancs, occupe généralement une quantité de temps assez importante.

Or, la réforme des rythmes nous a justement permis d'ouvrir à la fois cette question des pratiques évaluatives et celle des jours blancs: à quoi servent-ils? Comment sont-ils mobilisés par les écoles? Leur nombre est-il justifié et proportionné au regard de l'impératif de l'obligation scolaire? En ce qui concerne les jours blancs, nous avions poursuivi trois objectifs: maximiser le temps consacré aux apprentissages dans le nouveau calendrier, favoriser le changement de perspectives en matière d'évaluation et assurer la fréquentation scolaire le plus tard possible dans l'année. Les mesures que nous avons prises sont les suivantes: la diminution de cinq et dix jours blancs à trois dans l'enseignement fondamental, hormis ce qui concerne le certificat d'études de base (CEB), dès la présente année scolaire; la diminution progressive des jours blancs dans l'enseignement secondaire au moment de l'arrivée du tronc commun, c'est-à-dire en 2026-2027, à proportion d'un tiers pour chaque niveau d'enseignement; la diminution au septième jour avant la fin de l'année scolaire de l'écart entre la fin de l'évaluation et la fin de l'année scolaire – alors qu'il s'agissait du neuvième jusqu'à présent –, avec une souplesse pour un huitième jour dans l'enseignement secondaire supérieur; des mesures de contrôle et de sanction des écoles qui ne respecteraient pas ces nouvelles mesures, avec, dans un premier temps, un avertissement et, après plusieurs rappels, une sanction financière possible; la recommandation de l'organisation d'un accueil des élèves du secondaire inférieur pendant les moments de suspension des cours liés aux jours blancs.

En parallèle, nous avons prévu un monitoring de la fréquentation scolaire au cours des deux premières années suivant la réforme, en début et en fin d'année scolaire: il s'agit de vérifier que l'obligation scolaire reste bien observée et que les élèves se rendent effectivement à l'école jusqu'à la fin de l'année scolaire. Ce monitoring est réalisé sur un échantillon représentatif de 4 798 établissements et repose sur la comparaison des relevés des présences des élèves des années 2021-2022 et 2022-2023 pendant les quinze derniers jours de l'année scolaire. Les résultats de cette vérification seront disponibles dans le courant de l'année prochaine. Dans l'intervalle, les écoles ne manquent pas de rappeler l'obligation scolaire et de procéder au signalement des absences de leurs élèves au-delà de neuf demi-jours. Cela pourrait concerner les cas déclarés autour des vacances de printemps, par exemple: les règles continuent bien sûr à s'appliquer totalement.

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – La réduction du nombre de jours blancs pour maximiser le temps consacré aux apprentissages est une bonne mesure que nous avons adoptée en même temps que la réforme des rythmes scolaires annuels. Le nombre de ces jours blancs continuera à diminuer dans l'enseignement fondamental et progressivement dans l'enseignement secondaire selon l'entrée en vigueur du tronc commun.

Lors des visites que j'ai effectuées dans les écoles de mon arrondissement, j'ai sondé les directions sur l'absentéisme des élèves en début et en fin d'année scolaire. Contrairement aux craintes exprimées l'an dernier, il n'y aurait a priori pas eu plus d'absentéisme à la rentrée scolaire de la fin d'août 2022, mais il y a de grosses craintes pour la fin de l'année scolaire qui aura lieu au début du mois de juillet.

Je serai très attentive au rapport annuel de suivi qui sera disponible en octobre prochain pour vérifier si le taux d'absentéisme n'est pas plus élevé que d'habitude à cette période de l'année. Il s'agit d'un rapport essentiel pour s'assurer que la réforme n'entraîne pas la perte de jours d'apprentissage pour de nombreux élèves, car le but est de mieux structurer les périodes de cours et de congés tout en gardant le nombre de jours scolaires obligatoires.