Question sur la nouvelle gouvernance de l'enseignement et les missions de l'inspection

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse, Députée (MR), à Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation, intitulée «Nouvelle gouvernance de l'enseignement et nouvelles missions de l'inspection»

Mme Stéphanie Cortisse (MR). - Le Pacte pour un enseignement d'excellence a défini un nouveau système de gouvernance du monde scolaire avec, d'une part, sept objectifs généraux d'amélioration du système éducatif auxquels toutes les écoles ont été invitées à contribuer en fonction de leurs forces et faiblesses et, d'autre part, l'évaluation des écoles - objectifs spécifiques, plans de pilotage et contrats d'objectifs - et des enseignants - entretiens de fonctionnement et, le cas échéant, évaluations sommatives. Mon groupe attend avec impatience le second volet de cette évaluation, celui qui concerne les enseignants et qui est, selon nous, essentiel. On ne peut en effet pas dissocier l'évaluation des écoles de celle des enseignants si l'on veut réellement améliorer la qualité de notre enseignement, car la responsabilité collective renvoie toujours à une responsabilité individuelle.

Ce nouveau modèle qui repose sur une autonomie et une responsabilisation accrues dans le chef du directeur et des équipes pédagogiques s'est notamment traduit par la suppression du contrôle systématique du niveau des études par le Service général de l'inspection (SGI).

L'avis n° 3 du Groupe central du Pacte prévoyait que, «pour différentes raisons, il est proposé qu'au moins dans un premier temps, les [délégués aux contrats d'objectifs (DCO)], dans leur majorité, soient recrutés parmi les inspecteurs».

Combien d'inspecteurs le SGI comptait-il avant cette réforme votée en 2019? Combien en compte ce service actuellement? Une diminution du cadre a-t-elle eu lieu? Si oui, comment? Ce cadre est-il stabilisé? Combien d'inspecteurs sont-ils devenus DCO et combien sont-ils devenus directeurs de zones (DZ)? Comment le rôle des inspecteurs a-t-il concrètement été redéfini? Quelles sont à présent leurs différentes missions? En quoi consiste exactement leur rôle d'audit? Combien de missions d'audit ont-elles été menées chaque année depuis 2019 et dans combien d'écoles? Il me revient par ailleurs que les inspecteurs seraient perpétuellement en formation et qu'ils n'auraient pas assez de tâches attitrées. Le confirmez-vous?

Par ailleurs, dans ce nouveau modèle de gouvernance des écoles, celles-ci ont dû élaborer des plans de pilotage qui ont mené à la conclusion d'un contrat d'objectifs propre à chaque école. Pour les 800 écoles de la première des trois vagues, une évaluation intermédiaire par les DCO, qui intervient trois ans après la conclusion de ce contrat, aura lieu à partir du mois de janvier 2023. Outre l'utilité de cette évaluation pour chaque école, que va donc faire l'administration des multiples informations enrichissantes qui émaneront de ces évaluations intermédiaires et ensuite finales? Il serait clairement dommage de ne pas les utiliser pour améliorer la qualité de notre enseignement. Par exemple, pourquoi ne pas recenser, analyser et diffuser les pratiques qui auront démontré leur efficacité, ou encore adapter l'offre de formation continuée en fonction de ces résultats? Un canevas commun aux DCO, placés sous l'autorité des DZ, est-il prévu pour les évaluations intermédiaires et finales des contrats d'objectifs des écoles, et ce, afin de ne pas avoir de disparité et de veiller à une cohérence d'une zone d'enseignement à l'autre? Sous la responsabilité de qui les DZ agissent-ils? Comment les DCO et les DZ sont-ils eux-mêmes évalués? En vue d'une régulation accrue du système éducatif par le gouvernement, quels seront les premiers objectifs d'amélioration définis par zones et par thématiques, par exemple l'immersion? Quand seront-ils établis?

Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation. - Avant l'entrée en vigueur du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'inspection, 281 inspecteurs étaient prévus au cadre. Au 1er septembre 2019 - date d'application du décret revisité -, le SGI comptait 204 inspecteurs. Le 21 janvier 2021, le gouvernement a décidé de lancer les procédures permettant de parvenir à un nombre total de 214 inspecteurs, au sein d'un cadre provisoire pouvant aller au maximum jusqu'à 285 inspecteurs. Le nombre d'inspecteurs par fonction n'y était plus défini. Une évaluation de ce cadre est prévue à la fin de 2023, de manière à le fixer définitivement pour correspondre aux besoins du service en fonction de ses nouvelles missions. À l'heure actuelle, ce service compte 192 inspecteurs. Plusieurs fonctions ne sont toujours pas pourvues: 13 inspecteurs provisoires ont été retraités en janvier 2022, afin de pallier rapidement le manque d'expertise dans certains domaines. Par ailleurs, comme annoncé, une procédure de recrutement d'inspecteurs à titre définitif a été entamée en juin 2021. Au terme d'une formation de 150 heures certifiée par un jury, les candidats inspecteurs devraient débuter, en janvier 2022, un stage de deux ans au terme duquel une nomination aboutira.

Actuellement, dix inspecteurs sont devenus DCO et deux DZ.

Quant à leur nouveau rôle, le décret du 10 janvier 2019 leur confère une casquette à la fois d'auditeurs, de chercheurs, de contrôleurs, d'évaluateurs ou encore d'experts pédagogiques dans le cadre du pilotage du système éducatif. Cette action recouvre une panoplie de compétences, à la fois transversales et disciplinaires. Deux nouvelles missions - audit et évaluation des dispositifs pédagogiques - ont été créées. La nouvelle mission de contrôle spécifique s'apparente à l'ancienne mission de contrôle du niveau des études. Toutefois, le caractère systématique du contrôle a été remplacé par une intervention ponctuelle, lorsqu'un manquement est détecté. Les missions d'investigation, d'appréciation de l'aptitude pédagogique et d'expertise sont foncièrement similaires aux précédentes. Le changement majeur réside dans le fait que les inspecteurs ne mènent plus leurs missions d'initiative. Ils reçoivent un mandat qui définit l'objet et le périmètre de leur mission.

Une mission d'audit est menée à la demande d'un pouvoir organisateur (PO) ou d'un membre du service du pilotage des écoles, soit dans un cas de refus ou d'incapacité à établir un plan de pilotage, soit lors de l'évaluation intermédiaire ou finale du contrat d'objectifs. Des audits sont également réalisés auprès des écoles dont les performances présentent un écart significatif par rapport aux écoles de même type et de même catégorie, communément connues sous le nom d'écoles en dispositif d'ajustement (EDA), ainsi que dans les établissements d'enseignement de promotion sociale et les centres PMS. Ainsi, en 2020-2021, 21 audits d'EDA, six audits de pilotage et deux audits dans l'enseignement de promotion sociale ont été menés. En ce moment, 25 audits sont en cours dans des EDA.

Il est vrai que le nouveau décret a renforcé le nombre d'heures de formation en cours de carrière pour les inspecteurs et je m'en réjouis. Cette formation tient compte tant des besoins du service que des besoins individuels des inspecteurs. Des séances de mise à jour ou d'alignement des pratiques sont organisées régulièrement, dans le cadre de nouvelles missions, comme l'audit ou l'évaluation des dispositifs.

Concernant les aspects liés au pilotage, je tiens à rappeler que l'évaluation intermédiaire a pour objectif de dresser, à mi-parcours, un bilan sur l'application du contrat d'objectifs. Elle vérifie la progression et non les résultats de l'école sur ces trois premières années. En tant que pouvoir régulateur, nous pourrons apprécier indirectement la manière dont la nouvelle gouvernance prend place au sein du système éducatif, si les processus sont compris et appliqués et les difficultés majeures résolues. Un canevas de rapport d'évaluation a été adopté par le gouvernement, le 25 août dernier.

Les DCO et les DZ sont placés sous l'autorité du délégué coordonnateur, dont la première désignation est prévue pour le mois de janvier prochain. En attendant, le directeur général du pilotage du système éducatif assure ce rôle ainsi que la coordination.

Enfin, en accord avec les partenaires du Pacte pour un enseignement d'excellence, l'application du pilotage zonal a été postposée à l'année 2023-2024.

Mme Stéphanie Cortisse (MR). - Je relirai attentivement les chiffres relatifs au cadre de l'inspection. Je note qu'une évaluation est prévue à la fin de l'année 2023 pour définir ce cadre de manière définitive: il importera alors de dresser le bilan, eu égard aux nouvelles missions du SGI et aux formations qui en découlent.