Question sur la problématique des inscriptions sur la plateforme de l'ULB

Question écrite de Madame Stéphanie Cortisse, Députée, à Madame Valérie Glatigny, Ministre de l'Enseignement supérieur, relative à la problématique des inscriptions sur la plateforme de l'ULB

Mme Stéphanie Cortisse, Députée (MR).- Madame la Ministre, il me revient que la plateforme d'inscriptions de l'ULB empêcherait actuellement un étudiant, lorsqu'il se voit essuyer un refus d'inscription en master en raison d'un manque de similitudes avec son bachelier, de pouvoir émettre une autre demande d'inscription dans une autre branche. Renseignements pris auprès du service des inscriptions, il ne s'agirait pas d'un bug informatique, mais d'un procédé qui aurait été mis en place dans le but d'éviter une surcharge administrative en raison d'une potentielle multiplication de demandes. Une seule demande d'inscription par an ne peut donc être faite auprès de l'ULB, même en cas de refus d'une première demande.

A mon sens, une telle pratique va à l'encontre de la liberté d'inscription des étudiants. Qui plus est, les risques inhérents à une telle pratique sont nombreux car elle pourrait soit démotiver certains à poursuivre leurs études, soit les contraindre à effectuer un choix d'études qui ne les satisfont pas, voire encore à devoir changer d'établissement pour poursuivre leurs études.

Madame la Ministre, avez-vous connaissance d'une telle pratique ? Vous êtes-vous déjà entretenue avec l'ULB à ce sujet ? Dans l'affirmative, qu'en est-il ressorti ? A votre connaissance, des pratiques similaires existent-elles également dans d'autres établissements en Fédération Wallonie-Bruxelles ? Comment remédier à cette problématique ? Je vous remercie pour vos réponses.

Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Enseignement Supérieur.- Je peux vous confirmer que ce type de dispositif ou des dispositifs similaires sont d'application dans les universités, et également dans certaines hautes écoles, depuis la mise en place des systèmes informatiques intégrés qui permettent d'introduire en ligne des dossiers d'admission, avec ainsi une ouverture internationale très large. Et cette réalité d'attractivité internationale est bien confirmée dans les statistiques. Par exemple, pour l'année académique 2021-22, l'ULB a traité plus de 12.000 dossiers d'admission (nécessitant l'examen par un jury académique) dont un peu moins de 6.000 ont été refusés.

Par ailleurs, le règlement général des études de l'ULB prévoit bien dans son article premier qu'une et une seule demande d'admission peut être introduite par étudiant et par année académique. Par demande d'admission, il faut donc entendre celle qui nécessite l'avis d'un jury académique. Dans les faits, cela concerne les inscriptions au 2ème cycle ou à la suite du 1er cycle pour les étudiants qui ont effectué leur parcours antérieur en dehors de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou qui sont en possession d'un titre ne garantissant pas l'accès aux études envisagées. En cas de refus, l'étudiant a la possibilité d'introduire une nouvelle demande d'inscription. Celle-ci, à la différence de la demande d'admission, ne réclame pas de traitement académique par un jury, mais se réduit à une procédure purement administrative en vue de vérifier qu'il dispose d'un titre d'accès inconditionnel.

L'objectif de cette limitation est d'éviter de surcharger les enseignants (et non les services administratifs) avec des demandes multiples simultanées ou successives en début d'année académique. Si l'on devait revenir sur cette disposition au nom de la liberté d'inscription, il est à craindre que l'établissement adapterait son calendrier, comme l'y autorise l'article 101 du décret du 7 novembre 2013, afin de prévoir des dates limites d'introduction des demandes d'admission bien antérieures à celles qui existent aujourd'hui (30 septembre). Et cela ne serait certainement pas profitable aux étudiants.

Concernant les autres universités de la Fédération Wallonie-Bruxelles, les dispositifs existants sont les suivants.

L'USL-B a mis en place un système informatique ne permettant pas d'introduire simultanément plusieurs demandes pour une même personne. Et dans la situation où l'étudiant aimerait changer de cursus (soit à cause d'un refus, soit à cause d'un changement de souhait), cette modification est opérée via une intervention manuelle de l'informatique qui permet aux candidats de soumettre une seconde demande pour autant que les délais soient respectés. Il est également intéressant de mentionner que lors de la première année du lancement de l'application d'admission en ligne (en mars 2020), le système ne limitait pas le nombre de demandes par candidat, ce qui a engendré une conséquente charge de travail, avec parfois plus de 5 demandes pour un seul et même candidat.

Pour l'UNamur, les candidats à parcours belges ont l'occasion de modifier leur demande d'inscription en cas de refus et de ce fait, d'introduire plusieurs demandes. Cependant, les candidats à parcours non belges sont prévenus via le site web qu'une seule demande peut être introduite par année académique.

A l'UCLouvain, avec une même adresse mail, un candidat peut introduire jusqu'à deux demandes en ligne pour une même année académique. Plus précisément, le système détermine automatiquement que la première demande est celle qui a, au moins, atteint l'état de confirmation. A partir de cette confirmation, que cette première demande soit, in fine, restée sans suite, en cours de gestion, acceptée, ou même refusée, le candidat peut en faire une 2ème pour la même année académique, et ce dans le respect du calendrier des demandes en ligne établi en fonction des profils des candidats.

Pour l'UMONS, le candidat ne peut introduire qu'une seule demande à la fois. S'il a essuyé un refus, il peut néanmoins en réintroduire une autre dans le respect des délais (sauf si le 1er refus portait sur l'insuffisance des conditions de subsistance exigées pour les étudiants hors Union européenne).

Et finalement, à l'ULiège, Il n'y a pas de limites de demande d'admission inscrite dans les règlements de l'institution. Néanmoins, techniquement, les logiciels informatiques utilisés sont tout de même calibrés pour empêcher qu'un même étudiant ne puisse introduire plus de 3 demandes au cours d'une même année académique. Cette limite a été introduite pour éviter les demandes d'admission intempestives provoquant une surcharge de travail administratif.

Les pratiques des différentes institutions sont donc différentes, mais avec toujours le même objectif final : être capable d'absorber le travail au niveau des jurys pour traiter de manière professionnelle et cohérente la totalité des demandes d'admission pour que l'étudiant puisse s'inscrire dans les temps à son cursus en cas de réponse positive.