Question sur la problématique du comptage des élèves entre la maternelle et le primaire

Question écrite de Madame Stéphanie Cortisse, Députée, à Madame Caroline Désir, Ministre de l'Education, relative à la problématique du comptage des élèves entre la maternelle et le primaire

Mme Stéphanie Cortisse, Députée (MR).- Madame la Ministre, dans le cadre de mes rencontres de terrain, il m'est revenu une problématique particulière relative aux écoles qui voient leur population scolaire fortement augmenter, attirant de nombreux élèves supplémentaires en maternelle.

Pour les primaires, le comptage des élèves se fait au 15 janvier de l'année qui précède l'année scolaire en cours. Ainsi, une école fondamentale qui voit croître fortement son nombre d'élèves en maternelle se retrouve en difficulté dans un cas comme suit : 26 élèves supplémentaires arrivent de la 3e maternelle à la 1ère primaire, alors que la même année seulement 6 élèves quittent l'école après avoir terminé leur 6e année primaire. Les comptages en primaire au 15 janvier qui précède sont donc tronqués et l'encadrement n'est pas suffisant pour les primaires.

Madame la Ministre, mes questions sont les suivantes : Cette problématique vous a-t-elle déjà été rapportée ? Quelles solutions sont-elles prévues ou envisagées pour ces écoles qui, fort heureusement pour elles, voient leur nombre d'élèves de maternelle augmenter, mais ne peuvent obtenir un encadrement suffisant dans le primaire à cause de ce comptage l'année scolaire précédente ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Mme Caroline Désir, Ministre de l'Education.- Madame la Députée, la corrélation entre la variabilité de la population scolaire et l'encadrement reçu par les écoles constitue une question récurrente de la part d'un nombre relatif d'écoles. Elles s'y confrontent le plus souvent lorsque de nouvelles inscriptions sont réalisées sans pour autant que la population scolaire ne passe à un seuil d'encadrement supérieur au moment du recomptage.

La majeure partie des écoles reste bien consciente de l'impossibilité d'ajuster l'encadrement de manière plus souple encore que ne le permettent les règles en vigueur actuellement. En premier lieu car cela laisserait trop d'incertitudes au moment de préparer la nouvelle année scolaire, soit généralement en fin d'année scolaire précédente. En second lieu car ces règles sont déjà bien fournies pour répondre à une série de cas particuliers.

Concrètement, voici ce qui est prévu pour le comptage en primaire ainsi que pour rattraper une éventuelle hausse significative de la population.

En règle générale, le calcul de l'encadrement du capital-périodes de base dans l'enseignement primaire se fait sur base du nombre d'élèves régulièrement inscrits et observant une fréquentation régulière au 15 janvier de l'année scolaire précédente. Le capital-périodes est applicable du premier au dernier jour de l'année scolaire. Il est systématiquement complété sur base du comptage du 30 septembre, par les périodes complémentaires visant les cours philosophiques, les périodes pour l'encadrement du DASPA, les périodes « 0,4 » pour les élèves primo-arrivants et assimilés ainsi que pour les périodes complémentaires FLA.

En outre, plusieurs règles particulières sont d'ores et déjà prévues pour répondre aux situations-limites que la règle générale ne permet pas de couvrir.

La première de ces règles particulières vise à compléter l'encadrement calculé sur base du 15 janvier de l'année précédente, lorsqu'une variation d'au moins 5% de la population scolaire est constatée au 30 septembre dans toutes les écoles du territoire de la commune pour l'enseignement organisé par la Communauté française et l'enseignement officiel subventionné et dans toutes les écoles du territoire de l'entité pour l'enseignement libre subventionné et ce par caractère (catholique, protestante, israélite, islamique, orthodoxe et non confessionnelle).

La deuxième permet de couvrir une variation d'élèves en primaire, même lorsque le dépassement de 5% de la population globale n'est pas atteint. C'est le sens de l'article 37 du Décret du 13 juillet 1998. Pour des raisons pédagogiques, notamment en raison de modifications importantes du nombre d'élèves dans certaines écoles entre le 15 janvier et le 30 septembre, la répartition des périodes entre des écoles ou implantations à comptage séparé. Cette modification de la répartition des périodes peut être effectuée après avoir pris l'avis de l'organe de concertation.

La troisième règle particulière est fixée dans le cadre du Décret « taille des classes », pour lequel une enveloppe d'1 million d'euros a été dégagée – correspondant à un pot global de 764 périodes complémentaire pouvant être alloué aux implantations primaires à condition de rencontrer a minima les critères suivants pour introduire la demande de périodes complémentaires :

• L'implantation concernée doit compter au moins une classe dépassant les maximums d'élèves autorisés en P1-P2 (24 élèves) et en P3 à P6 (28 élèves ; 29 en Région de Bruxelles-Capitale et dans les communes à statut linguistique spécial) ;
• L'implantation concernée doit avoir une augmentation de plus de 10% de sa population scolaire entre le 15 janvier et le 30 septembre ;
• L'école dont dépend l'implantation concernée n'est pas en situation de recomptage primaire au 30 septembre ;
• L'implantation concernée n'a pas la possibilité de faire un transfert de périodes tel que prévu à l'article 37 du Décret du 13/7/98 ;
• Cette augmentation ne résulte pas d'une restructuration ;
• L'implantation n'a pas obtenu 26 périodes complémentaires pour l'encadrement d'une classe primaire nouvellement créée à la rentrée scolaire (voir point suivant).

Le nombre de périodes complémentaires correspond à la différence entre le nombre d'élèves au 15 janvier et celui recalculé au 30 septembre, multiplié par 0,5 période et arrondi à l'unité supérieure.

Les demandes introduites auprès de la DGEO sont classées selon le pourcentage que représente l'augmentation du nombre d'élèves entre le 15 janvier et le 30 septembre, de manière décroissante. Elles sont rencontrées dans cet ordre jusqu'à épuisement du nombre de périodes prévu. Les pouvoirs organisateurs en sont informés pour le 10 octobre au plus tard. Les périodes octroyées sont disponibles dès le 15 octobre.

Enfin, il est encore possible pour les écoles de procéder à la création de nouvelles classes en primaire.

Ainsi, tout pouvoir organisateur organisant une école d'enseignement fondamental ou primaire qui souhaite créer une ou des classes supplémentaires en raison de l'évolution démographique, pourra recevoir, dès le premier jour de l'année scolaire, 26 périodes d'encadrement (24 périodes de titulaire et 2 périodes d'éducation physique) par classe créée pour autant que :

• les implantations concernées soient situées dans une des communes à tension démographique (annexe 26 de la circulaire n° 8974) ;
• le nombre global d'élèves de l'année d'études concernée dans l'implantation soit, au 30 septembre, supérieur d'au moins 22 élèves (par classe créée) au nombre d'élèves de la même année d'étude lors du comptage du 15 janvier précédent dans la même implantation ;
• cette augmentation du nombre d'élèves ne résulte pas d'une restructuration au sens prévu par l'Arrêté royal du 2 aout 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire ;
• cette implantation n'active pas la disposition visant à permettre l'octroi de périodes supplémentaires en cas d'augmentation de sa population scolaire de 10 % (Décret « taille des classes »).

En cas de recomptage au 30 septembre, cette mesure ne sera plus d'application à partir du 1er octobre. Le nombre de périodes dont bénéficiera l'implantation à partir de cette date sera fonction de la population prise en considération au 30 septembre.