Question sur la réforme des procédures d'exclusion et refus de réintégration

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse à Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation, à propos de la réforme des procédures d'exclusion temporaire et définitive et des refus de réinscription

Mme Stéphanie Cortisse (MR). - J'ai déjà eu l'occasion de venir vers vous en février 2020 par rapport à la procédure d'exclusion définitive dans l'enseignement spécialisé (qui, étonnamment, est la même que dans l'enseignement ordinaire) ou encore en juin 2020 en ce qui concerne la procédure de renvoi temporaire dans l'enseignement ordinaire (pour laquelle aucun recours n'est prévu, contrairement à la procédure d'exclusion définitive). 

Vous m'aviez précisé que ces procédures faisaient l'objet d'un point d'attention particulier dans les travaux de différents chantiers du Pacte afin de lutter contre le décrochage scolaire, et qu'il était expressément prévu de revoir les procédures et les conditions d'application des exclusions temporaires et définitives et des refus de réinscription, que cela soit dans l'enseignement ordinaire ou dans l'enseignement spécialisé. 

Madame la Ministre, où en sont vos travaux à cet égard? Selon quelles modalités et quel calendrier allez-vous travailler pour réformer ces procédures? Où en sont plus spécifiquement les activités du groupe de travail créé sous la précédente législature au sein du Conseil supérieur de l'enseignement spécialisé et dont le thème est la déscolarisation dans l'enseignement spécialisé? Vos réflexions à ces égards dans le cadre de la crise sanitaire influenceront-elles cette réforme? Pour rappel, vous avez adopté un arrêté de pouvoirs spéciaux n° 52 dérogeant à certaines dispositions relatives à l'exclusion définitive d'élèves et au refus de réinscription dans l'enseignement obligatoire, et qui visait, dans le cadre de la crise sanitaire et pour l'année scolaire 2020-2021 à limiter les exclusions définitives et refus de réinscription pour les motifs exclusivement listés par le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire. 

Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation.- Madame la Députée, les travaux concernant les procédures d'exclusion et les refus de réinscription se développent en effet dans le cadre du chantier no 13 du Pacte pour un enseignement d'excellence, centré sur le décrochage scolaire. Il s'agit d'un volet spécifique articulé avec d'autres projets du chantier, qui a déjà permis une réflexion très riche et conduit à des premières pistes de réforme. 

Le calendrier, qui a été bousculé par la crise sanitaire, doit évidemment être réaménagé. Je ne manquerai pas de revenir vers vous lorsqu'il sera finalisé vers la prochaine rentrée scolaire. 

Sous la législature précédente, le Conseil supérieur de l'enseignement aux élèves à besoins spécifiques (CSEEBS), qui est la nouvelle appellation du Conseil supérieur de l'enseignement spécialisé (CSES), a mis sur pied un groupe de travail chargé de répondre à deux questions relatives à la déscolarisation et à l'exclusion des élèves. La première était: comment créer un enseignement spécialisé qui ne déscolarise pas tout en continuant à remplir les missions de l'école? La seconde: le désir de scolariser tout le monde alors que certains jeunes ou enfants ne sont pas scolarisables est-il réalisable? 

Ledit groupe de travail est composé de représentants de chaque fédération de pouvoirs organisateurs (PO) et de WBE, des syndicats et des fédérations d'associations de parents, ainsi que d'un représentant respectivement des centres psycho-médico-sociaux (PMS), de l'administration, du délégué général aux droits de l'enfant (DGDE), de l'aide à la jeunesse, et du service Personne handicapée autonomie recherchée (Phare) de l'Agence pour une vie de qualité (AViQ). 

À la suite de la crise sanitaire, les réunions du groupe n'ont pu se dérouler dans les meilleures conditions. Ses travaux sont donc toujours en cours et un avis devrait être présenté au début de l'automne prochain. 

En règle générale, les avis du Conseil proposent une série de recommandations en rapport avec le mandat qui lui a été conféré. Pour votre parfaite information, les avis du Conseil supérieur sont consultables sur le site www.enseignement.be. 

Enfin, il est clair que la période de crise a amené un éclairage particulier sur cette problématique génératrice elle-même bien souvent de décrochage scolaire chez les élèves. Plus que jamais, il nous apparaît que le traitement des situations conduisant à l'exclusion doit être approché avec un soin tout particulier, afin d'œuvrer en amont à l'accompagnement éducatif des élèves les plus fragiles. Par ailleurs, je serai attentive à associer les acteurs de l'enseignement à la construction des modalités de mise en œuvre des procédures d'exclusion temporaires et définitives. 

Mme Stéphanie Cortisse (MR).- Madame la Ministre, je note que le chantier a été retardé par la crise et que vous attendez notamment un avis du Conseil supérieur d'ici l'automne. Je ne manquerai pas de revenir vers vous à ce moment-là.