Question sur la réforme des rythmes scolaires annuels (suivi)

26/10/2021

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse, Députée (MR), à Mme Caroline Désir, Ministre de l'Education, sur le suivi de la réforme des rythmes scolaires

Mme Stéphanie Cortisse (MR).- Madame la Ministre, le 14 septembre dernier, je vous ai interrogée par rapport à la réforme des rythmes scolaires. Je reviens vers vous aujourd'hui après l'adoption en première lecture par votre gouvernement, ce 14 octobre, d'un avant-projet de décret à cet effet.

Pour rappel, mon groupe soutient cette réforme qui tend à répondre aux besoins physiologiques et chronobiologiques des enfants. En septembre, j'ai soulevé certains points à ne pas négliger pour que cette réforme soit une réussite et tienne compte du secteur de l'enseignement, ainsi que de tous les autres secteurs de la société qui dépendent inévitablement des rythmes scolaires.

Tout d'abord, j'ai évoqué la pénurie d'enseignants, notamment néerlandophones, surtout à Bruxelles et dans les écoles en immersion, précisant qu'elle risque de s'accentuer avec la réforme. Vous m'avez répondu, sans plus de précisions, que cet aspect était pris en compte. Quelles mesures seront prises à cet égard?

Par ailleurs, les congés et les festivités folkloriques comme les carnavals ne coïncideront plus forcément. Vous avez dit envisager des solutions pour mitiger les décalages observés, mais sans remettre en question les principes cardinaux de la réforme, c'est-à-dire le modèle «7/2». Vous avez ajouté que les écoles ont déjà la possibilité de suspendre les cours, à condition de reporter le temps suspendu à un autre moment de l'année, et que vous envisagiez également de réintroduire les festivités locales parmi les motifs de suspension des cours. Avez-vous organisé une rencontre avec les bourgmestres des communes de tradition carnavalesque et les organisateurs des carnavals afin de discuter de la temporalité des congés de carnaval?

Dans un communiqué de presse du 14 octobre, vous avez annoncé que, compte tenu des difficultés organisationnelles que les décalages des rythmes scolaires d'une Communauté à l'autre peuvent susciter dans certaines situations très spécifiques, une mesure d'assouplissement du modèle «7/2» a été prévue sans pour autant fragiliser la cohérence d'ensemble du système. Selon vous, grâce à cette souplesse, les familles qui fréquentent deux Communautés linguistiques auront encore dix à onze semaines de congés en commun sur un total de quatorze à quinze semaines de congés par an. Pourriez-vous nous donner plus de détails sur ces assouplissements du modèle «7/2»? Plus particulièrement, cela aura-t-il des conséquences sur les congés de carnaval? J'ai cru comprendre que pour les deux prochaines années scolaires, le carnaval tomberait toujours dans une période de congés. Mais cela sera-t-il également le cas par après?

En outre, tous les secteurs dépendant directement des compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles étaient invités à rendre un avis sur les orientations définitives de la réforme afin de déterminer les mesures d'accompagnement utiles à sa concrétisation. Dans votre communiqué de presse, vous avez indiqué que des moyens ont été dégages pour compenser les conséquences sur les secteurs de l'ATL, du sport et de la jeunesse, et ce, en concertation avec les ministres Linard et Glatigny. Pourriez-vous nous en dire plus à cet égard? Quels budgets ont-ils été dégagés pour chacun de ces secteurs et quelles fins vont-ils servir?

Le 14 septembre toujours, vous avez déclaré que vous ne connaissiez pas encore les impacts budgétaires de cette réforme, le calcul étant encore en cours d'affinement ou de réalisation dans les différents départements affectés. Vous avez précisé que le gouvernement avait créé un groupe de travail spécifiquement dédié au financement de la réforme des rythmes scolaires et que vous ne pourriez nous livrer des précisions qu'après la première lecture de l'avant-projet de décret. Puisque c'est à présent chose faite, pourriez-vous nous présenter une analyse des impacts budgétaires de cette réforme, non seulement pour le secteur de l'enseignement, mais aussi pour les autres secteurs concernés?

Enfin, j'aimerais revenir sur l'importante question des jours blancs, que vous deviez encore approfondir en concertation avec les organisations syndicales. Disposez-vous d'une analyse de la pertinence de la diminution des jours blancs, mais aussi de l'organisation des journées de formation obligatoire des membres du personnel de l'enseignement?

Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation.- L'avant-projet de décret adopté le 14 octobre dernier s'inscrit pleinement dans les orientations qui avaient été arrêtées par le gouvernement au mois de mai dernier et, à certains égards, intègre des améliorations qui n'avaient pas encore été envisagées à ce moment-là.

Dans les grandes lignes, le texte présenté introduit dans le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire la nouvelle notion d'année scolaire désormais définie au départ des principes cardinaux de la réforme. Il s'agit de l'alternance entre sept semaines de cours et deux semaines de congé, suivie des congés d'hiver qui constitueront un pivot dans la construction du calendrier annuel. Viennent ensuite le maintien du nombre de jours de cours annuels et le fait de débuter l'année un lundi pour la clôturer un vendredi. Afin de faire tenir ensemble ces principes cardinaux, l'avant-projet institue des périodes d'apprentissage de sept ou huit semaines. Compte tenu de notre objectif de maintenir le nombre de jours scolaires à la moyenne de 182 jours, appliquer strictement les sept semaines n'est pas systématiquement possible. Ce maintien des 182 jours a pour conséquence que la première et la dernière période d'apprentissage, après et avant la période estivale, compteront toujours huit semaines et pas sept. La réforme sera appliquée pour l'enseignement obligatoire ainsi que pour l'enseignement artistique à horaire réduit. Parmi les avancées du dossier depuis la première note qui a été établie, signalons également que l'enseignement de promotion sociale est désormais inclus dans le périmètre des régimes des congés qu'il partagera donc avec ceux prévus pour l'enseignement obligatoire.

L'avant-projet de décret établit également qu'au plus tard au mois d'avril, le gouvernement fixe les jours de classe et de congés pour les deux années suivantes. Cette détermination mensuelle autant que cette anticipation des calendriers annuels apporteront plus de prévisibilité qu'aujourd'hui et permettront de répondre à l'écueil de la variabilité des dates que connaîtra désormais systématiquement le calendrier scolaire.

Parmi les améliorations apportées, il faut évoquer la question de l'assouplissement du modèle »7/2». Si la majorité des semaines de vacances sur l'année resteront en phase avec le calendrier des autres Communautés, des décalages existeront en cours d'année, principalement entre la rentrée de janvier et la fin de l'année scolaire. La disposition d'assouplissement est conçue dans l'unique objectif de générer, au sein d'une année scolaire, une séquence supplémentaire de vacances coordonnée avec les calendriers scolaires des autres Communautés. De cette manière, le gouvernement de notre Fédération pourra arrêter un calendrier scolaire annuel qui prévoit une période de cours comptant, par dérogation, six plutôt que sept ou huit semaines consécutives de cours. La période de vacances devra toutefois toujours compter deux semaines consécutives et il ne pourra pas y avoir, au sein du calendrier scolaire annuel considéré dans son ensemble, de période de cours allant en deçà de six semaines et au-delà de huit, par souci de cohérence avec la réforme en cours.

Vous trouverez dans mes propos une partie de la réponse à la question de la concordance des calendriers des Communautés ainsi qu'à celle posée par les villes et sociétés carnavalesques. À cet égard, je vous confirme avoir organisé une rencontre avec les présidents des sociétés folkloriques de Malmedy, qui m'avaient contactée. Cet échange a été très fructueux. Vous aurez peut-être pu lire, comme moi, sur les réseaux sociaux les réactions très positives exprimées depuis l'adoption du texte en première lecture.

S'agissant spécifiquement du congé de détente, nous observons que, certaines années, de manière régulière, mais pas systématique, une synchronisation sera effective avec les calendriers des autres Communautés pour une des deux semaines de vacances prévues au sein de la période scolaire. L'assouplissement dont il est question permettra d'apporter une réponse complémentaire pour les années désynchronisées. Cet assouplissement du principe de l'alternance est décidé par le gouvernement au moment d'arrêter annuellement le calendrier scolaire. Dès lors, grâce à ces assouplissements, sur un total de 14 à 15 semaines de congés scolaires selon les années, nous aurons toujours de 10 à 11 semaines communes entre le système scolaire francophone et le système des autres Communautés.

L'avant-projet de décret intègre également un élément nouveau relatif à la question des évaluations et du nombre de jours consacré par le Code pour gérer ces évaluations, mais également les conseils de classe, les rencontres avec les parents et la remise des bulletins, tous couverts par l'appellation communément admise «jours blancs». À cet égard, l'approche choisie entend combiner les effets, d'une part, d'une réduction progressive du nombre de ces jours par niveau et par type d'enseignement et, d'autre part, d'une disposition transitoire réglementant la tenue d'évaluations sommatives en cours d'année, c'est-à-dire ni en fin d'année ni à la rentrée scolaire. Ces points, très sensibles, reflètent les premiers débats avec les acteurs dans le cadre du Comité de concertation, mais ils doivent encore faire l'objet d'échanges en profondeur avec eux, lors des négociations qui ont commencé cette semaine. Ensuite, ils seront à nouveau examinés lors d'une réunion du gouvernement.

D'autres effets sont à prévoir, notamment en ce qui concerne la pénurie des enseignants en langues ou les écoles des communes à facilités. En ce qui concerne le premier point, les besoins actuels conduisent déjà, dans bien des cas, à se tourner vers des profils de francophones bilingues. Je rappelle que mon engagement en faveur de l'enseignement en immersion est ferme et durable. Dans la Belgique que nous connaissons, l'enseignement multilingue offre une vraie richesse d'apprentissage. On est face aux mêmes problèmes depuis des années dans les écoles qui offrent un enseignement en immersion. Il ne faut pas nier que cela posera une difficulté supplémentaire. Par ailleurs, cela ne doit pas nous interdire de commencer une réforme qui modifiera en profondeur, pour tous les élèves de la Fédération Wallonie-Bruxelles, les conditions d'apprentissage. Nous continuerons donc à réfléchir aux opportunités éventuelles que nous pourrions dégager pour pérenniser l'enseignement en immersion avec le moins de difficultés possible. Je vous confirme avoir également rencontré les représentants des communes à facilités pour l'instruction publique. Là encore, j'ai conscience que la situation ne sera pas simple, mais j'avoue ne pas savoir exactement ce qu'il en est dans ces communes en ce qui concerne la manière dont est géré l'enseignement. Ces communes dépendent de la Flandre pour l'organisation générale et de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour la validation pédagogique de leur enseignement. À cet égard, différentes pistes sont explorées pour faciliter la certification des élèves de sixième année primaire. Un premier contact a été pris avec les représentants des communes à facilités. Une série de difficultés ont été identifiées. Ces contacts se poursuivront.

En ce qui concerne les stages des étudiants futurs enseignants, ce point n'inquiétait pas outre mesure les instances de l'enseignement supérieur, qui prévoyaient une adaptation des périodes auxquelles se tiennent ces stages.

Voilà quelles sont les grandes lignes relatives à l'organisation de l'enseignement.

En ce qui concerne les personnels de l'enseignement, je vous confirme que nous avons résolu l'ensemble des questions techniques qui se posaient dans le dossier. Plusieurs réunions se sont tenues avec les organisations syndicales pour présenter et vérifier les orientations prises. Le texte approuvé par le gouvernement intègre déjà une grande partie de ces questions. Pour synthétiser, puisque la réforme des rythmes scolaires n'implique aucune augmentation de la charge de travail compte tenu du maintien du même nombre de jours scolaires et de jour de congé qu'aujourd'hui, et puisque l'orientation générale qui a guidé les travaux repose sur le principe de la constance juridique et du maintien strict des équilibres actuels, il s'agissait essentiellement de vérifier que les impacts de l'allongement de la période de désignation des personnels au sein du calendrier civil étaient neutres. En revanche, des dispositions spécifiques sont prévues pour les congés des personnels de sélection et de promotion, mais elles doivent encore être négociées avec les acteurs. Je pourrai donc vous apporter plus de précisions après la concertation formelle et l'adoption du texte en seconde lecture. La rémunération des personnels temporaires s'appuiera sur les mêmes principes que ceux qui prévalent actuellement, à savoir une rémunération durant la période de désignation, un report d'une partie de cette rémunération durant les mois de juillet et d'août - ce qu'on appelle la rémunération différée - et l'intervention d'allocations de chômage durant les jours non couverts par ces rémunérations le reste du temps. L'enjeu technique portait surtout sur le calcul de cette rémunération différée compte tenu de l'allongement de l'année scolaire, qui passe de 300 jours à 313 jours. Nous avons donc intégré au texte une adaptation du coefficient qui préside au calcul.

Concernant la transition de l'année en cours vers la prochaine, l'écriture de l'avant-projet de décret privilégie le droit constant et le maintien des droits acquis. Les implications budgétaires s'expliquent principalement par les adaptations touchant les personnels de l'enseignement. Ces adaptations sont apparues comme des effets collatéraux interdépendants de la réforme. Annuellement, nous les estimons à environ trois millions d'euros pour l'ensemble des membres du personnel, un montant peu significatif à l'échelle de la globalité des articles de base relatifs aux traitements. Concernant l'adaptation des applications «Métiers», le travail est engagé avec l'Entreprise publique des technologies nouvelles de l'information et de la communication (ETNIC). Les modifications les plus lourdes ne doivent être effectuées qu'à l'été 2023, ce qui permet de planifier plus finement et intelligemment encore les travaux avant la rentrée de 2022 et dans les mois qui suivront. Le gouvernement met un point d'honneur à respecter le timing et à réaliser convenablement cet exercice afin de permettre sans heurt le passage au nouveau régime. L'ensemble de ces orientations a fait l'objet d'un premier échange en Comité de concertation du Pacte pour un enseignement d'excellence au début du mois de septembre. Le séminaire a été une occasion supplémentaire de confirmer la volonté des parties prenantes de poursuivre la réforme. Les prochaines négociations prévues avant la deuxième lecture permettront d'identifier les dernières questions qui devraient encore se régler avant l'adoption définitive du texte.

J'en viens à vos questions relatives aux mesures d'accompagnement prévues pour les autres secteurs, tels que l'accueil temps libre (ATL) et les mouvements de jeunesse. Nous avons poursuivi l'effort de coordination dans le suivi du dossier afin d'être au plus près des besoins à satisfaire. Les mesures prises ont tenu compte des avis reçus des instances sollicitées. Globalement, un montant de 3 millions d'euros est prévu pour le financement de ces mesures en 2022-2023. Ces montants devront servir à un refinancement des centres de vacances, dont la période d'activité sera allongée aux congés d'automne et de détente, et à couvrir les dépenses relatives au financement des écoles de devoirs durant les congés d'automne et de détente afin d'assurer le maintien de l'offre existante pour l'accueil à ces périodes étendues. Notre souci était également d'éviter un recul de l'accès aux activités de l'ATL. Plus encore, nous voulions éviter que la réforme des rythmes entraîne avec elle une pénurie plus grande de l'offre. Nous sommes partis du postulat que la demande continuerait encore de croître, et en même temps qu'il était nécessaire de maintenir l'accès existant aux activités. C'est la raison pour laquelle une enveloppe d'un million d'euros sera entièrement consacrée à financer le déploiement de projets pilotes destinés aux communes qui peuvent faire le choix de mutualiser leurs moyens pour les activités d'accueil destinées aux enfants âgés de 3 à 6 ans. Outre ces moyens complémentaires, il est nécessaire de rappeler que le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire (décret «ATL») prévoit déjà un financement mécanique des opérateurs pour chaque période de congés de minimum deux semaines. À l'avenir, les opérateurs qui offriraient des activités durant les congés d'automne et de détente seront donc financés à la hauteur de ces deux semaines d'activité. En ce qui concerne les mouvements de jeunesse, les difficultés principales résident dans la disponibilité en nombre suffisant d'espaces et de lieux pour la tenue des camps d'été. À cette fin, une enveloppe de 1 250 000 euros a été débloquée afin de permettre le financement de la mise en conformité de nouveaux lieux qui pourraient accueillir les jeunes à partir de l'été 2023. Un montant de 110 000 euros doit également permettre à l'ASBL Atouts-Camps de renforcer son activité de labellisation des lieux de camps, afin d'identifier de nouvelles adresses de location et une enveloppe de 140 000 euros a également été dégagée au bénéfice de l'action sportive locale.

Globalement, je dirais que la réforme est bien reçue dans son ensemble. Une réforme de cette ampleur va inévitablement nécessiter des adaptations de la part de chacun d'entre nous. Pour certains, les changements seront plus importants que pour d'autres. Je veux évidemment rester à l'écoute de ces difficultés et, dans la mesure du possible, apporter mon soutien.

C'est d'ailleurs ainsi que nous avons entrepris un travail spécifique pour les familles qui connaissent une garde partagée. Avec l'appui de la Ligue des familles et de l'Ordre des avocats francophones, nous élaborons une documentation ciblée permettant d'indiquer aux familles des illustrations de répartition des enfants durant les nouvelles périodes de congé, ainsi que les services ou contacts vers lesquels se tourner si les parents ne parviennent pas à s'entendre. Cette documentation servira également dans le réseau respectif des deux organismes précités afin d'informer le plus grand nombre de professionnels et d'anticiper au maximum les solutions. Un document papier et une page internet entièrement consacrés à ce sujet sont en préparation.

Si, bien entendu, ces difficultés ne doivent pas être minimisées, la priorité du gouvernement reste de pouvoir répondre aux problèmes que connaissent tous les enfants de notre système scolaire aujourd'hui et qui résident dans une organisation du temps scolaire totalement déliée de leurs besoins en matière de conditions d'apprentissage.

Le dossier continue à intéresser les deux autres Communautés. En Flandre, un travail exploratoire a bien commencé. De premiers contacts ont été pris avec notre administration; les instances d'avis régionales et communautaires néerlandophones ont été sollicitées pour remettre un avis. Le débat vit donc et fait son chemin. Une étude sera publiée dans les prochains mois. Le temps de la coordination est néanmoins de moins en moins à l'ordre du jour, compte tenu des implications organisationnelles importantes que demande la réforme rien qu'au pouvoir régulateur. En revanche, si le sujet continue à vivre comme aujourd'hui en Flandre et en Communauté germanophone, nous n'aurons peut-être finalement que peu de temps de décalage. Je l'espère en tout cas, mais, à ce stade-ci, rien ne permet d'assurer une date d'entrée en vigueur. C'est beaucoup trop tôt vu le stade du débat en Flandre.

D'ici à la fin du mois de novembre, nous aurons organisé les négociations et les consultations avec les acteurs de l'enseignement. L'avant-projet de décret sera déposé au gouvernement pour la deuxième lecture avant son envoi au Conseil d'État. La dernière lecture et l'envoi du texte au Parlement sont prévus dans le courant des mois de février et de mars, l'objectif étant de permettre une publication du texte au Moniteur belge au début du mois d'avril.

Mme Stéphanie Cortisse (MR).- Madame la Ministre, je vous remercie pour vos réponses très complètes.

Je note que le problème relatif aux locuteurs natifs sera partiellement résolu grâce à la souplesse que vous avez prévue et aux nombreuses semaines qui seront encore en commun entre les différentes Communautés. Évidemment, cela ne résoudra pas le problème de pénurie des enseignants de langues qui préexiste à la réforme. Vous y travaillez avec le Ministre-Président, Pierre-Yves Jeholet. Je ne manquerai pas de revenir sur ce sujet qui me tient particulièrement à cœur, et ce, d'autant plus qu'avec le nouveau tronc commun, qui entrera en vigueur en 2023, les cours de langues commenceront dès la troisième année primaire au lieu de la cinquième. C'est donc un problème qu'il faut considérer dans un contexte plus large.

Je constate parfois que certaines personnes rigolent lorsqu'on évoque les festivités du carnaval. Il s'agit ici d'une question de respect des traditions auxquelles j'ai été sensibilisée par des acteurs de terrain, notamment à Malmedy. Par conséquent, je suis contente que vous ayez pu les entendre et que l'assouplissement de la réforme permette au carnaval de toujours tomber pendant une période de congé. En tous cas, c'est vrai pour les deux prochaines années. J'espère qu'on pourra rassurer les organisateurs et participants des carnavals sur le long terme.

Pour les autres secteurs concernés directement ou indirectement par la réforme, je vous remercie pour les concertations que vous avez menées, les budgets qui ont été dégagés et les mesures que vous avez adoptées avec vos collègues, Mmes Glatigny et Linard.

Enfin, en ce qui concerne le problème non négligeable de la réduction des jours blancs, je note que les concertations sont toujours en cours. Je ne manquerai pas de revenir ultérieurement sur ce sujet.

Par conséquent, je reste attentive aux suites réservées à ce dossier.