Question sur la réforme du Décret Inscriptions dans le secondaire

Question de Mme Stéphanie Cortisse à Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation, concernant la réforme du décret "Inscriptions" dans l'enseignement secondaire (suivi)

Mme Stéphanie Cortisse (MR). - Madame la Ministre, en octobre dernier, j'ai eu l'occasion de faire le point avec vous sur l'état d'avancement de la réforme du décret du 3 avril 2009 relatif à la régulation des inscriptions des élèves dans le premier degré de l'enseignement secondaire, dit décret «Inscriptions», qui, selon la Déclaration de politique communautaire (DPC), «devra permettre de renforcer la transparence et l'équité du processus d'inscription, sa compréhension par les parents et la transparence administrative, et à mieux tenir compte de la réalité des bassins scolaires».

En ce qui concerne les pistes avancées dans la note d'orientation approuvée le 1er octobre 2020 par votre gouvernement, je salue particulièrement celle qui vise à mieux tenir compte des spécificités de chaque bassin scolaire, de même que celle qui consiste à renforcer autant que possible le respect de la liberté de choix des parents, conformément à l'article 24 de la Constitution.

Pour rappel, compte tenu de la crise sanitaire et de la volonté du gouvernement d'aboutir à un décret solide sur le plan juridique et permettant de résoudre les difficultés engendrées par la version précédente du décret, l'entrée en vigueur de la réforme est prévue pour la rentrée 2022. Cela signifie qu'elle doit être prête pour le début de la prochaine période d'inscriptions, à savoir en février 2022.

Madame la Ministre, en octobre dernier, vous aviez précisé que la première lecture d'un avant-projet de décret devait intervenir au sein de votre gouvernement en décembre dernier au plus tard, afin que l'adoption du décret par le Parlement ait lieu avant l'été 2021. Entre-temps, vous aviez mandaté un groupe de travail chargé de dégager des pistes opératoires et d'effectuer les simulations utiles. Pour rappel, ce groupe de travail se compose de membres de la Direction générale de l'enseignement obligatoire (DGEO), des équipes de recherche de la Direction générale du pilotage du système éducatif (DGPSE), de l'Entreprise publique des technologies nouvelles de l'information et de la communication (ETNIC) et des membres de la Commission interréseaux des inscriptions (CIRI). En outre, les travaux de ce groupe de travail devaient être alimentés par un comité scientifique composé des équipes de recherche de la DGPSE et de chercheurs spécialisés dans les différents aspects du décret. Ce comité avait pour mission de formuler un avis et des propositions sur l'architecture du modèle.

En février dernier, j'avais remarqué que votre gouvernement n'avait pas encore adopté d'avant-projet de décret. En octobre dernier, compte tenu du timing serré et de la recrudescence de l'épidémie de Covid‑19, je vous avais demandé si le calendrier prévu tenait toujours. Vous m'aviez précisé que des discussions intercabinets étaient en cours, mais que le timing annoncé était toujours d'actualité. Je constate à présent que l'adoption en première lecture d'un avant-projet de décret figurait à l'ordre du jour de la réunion du gouvernement du 18 mars dernier. Maintenant que votre gouvernement a voté un avant-projet de décret en première lecture, pourriez-vous nous le présenter?

Quelles pistes ont-elles été retenues pour réformer les inscriptions en première année de l'enseignement secondaire et résoudre les difficultés de la version précédente du décret? Confirmez-vous que cette réforme entrera bien en vigueur pour la prochaine période d'inscriptions en février 2022?

Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation.- Madame la Députée, la semaine dernière, le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a effectivement adopté en première lecture un avant-projet de décret abrogeant les dispositifs actuels du décret «Inscriptions» et insérant de nouvelles dispositions au Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire. 

Je vous confirme également que cette réforme doit entrer en vigueur en septembre 2022, étant entendu que toutes les phases préalables à cette rentrée auront été mises en œuvre. 

Si ce texte doit encore être soumis aux procédures réglementaires de concertation avec les acteurs institutionnels et, le cas échéant, faire l'objet d'ajustements, sa structure est relativement stabilisée. 

Ainsi, l'actuelle Commission interréseaux des inscriptions (CIRI) devrait laisser sa place à des instances décentralisées portées sur les dix zones d'enseignement que nous connaissons actuellement. Ces instances locales d'inscriptions (ILI) seraient composées de représentants institutionnels de l'enseignement et de représentants des secteurs associatifs ayant une connaissance pointue de leur zone, comme le secteur de l'aide à la jeunesse, l'accueil temps libre (ATL) et les centres publics d'action sociale (CPAS). Cette nouvelle approche devrait ainsi constituer un axe fort pour aider et accompagner les familles dans le cheminement du processus, mais aussi rapprocher les décisions des réalités locales. Ces instances reprendraient progressivement les missions de la CIRI en termes d'attribution des places et des missions d'aide, mais elles seraient également chargées de mener une réflexion quant à des visées prospectives sur l'application du futur décret. Elles pourraient également envisager des découpages plus précis pour coller au mieux aux réalités locales. Une instance centralisée est toutefois prévue afin de maintenir une fluidité entre les différentes zones et gérer des recours. Elle s'appellera la Commission de gouvernance des inscriptions (Cogi) au lieu de la CIRI. 

La notion d'école présumée incomplète devrait également être créée afin de confirmer l'inscription en ordre utile aux parents avant la fin de la première phase, en s'appuyant sur des éléments de certitude contrôlés par l'administration en temps réel. Les écoles seront ainsi présumées incomplètes si elles étaient effectivement incomplètes au cours des trois années antérieures. L'objectif de cette mesure est de pouvoir rassurer plus rapidement les familles lorsqu'il n'y a aucune raison d'attendre la fin de la période d'inscriptions. 

Conformément à la Déclaration de politique communautaire (DPC), les balises relatives aux priorités et aux élèves à indice socio-économique faible (ISEF) devraient bien être conservées. Il est à noter qu'outre le pourcentage de places réservées aux élèves ISEF, un pourcentage de places pour les élèves non ISEF pourrait également être prévu dans certaines circonstances. Il s'agira là d'apporter une réelle mixité sociale. 

L'indice composite conserverait la même logique, mais le critère de distance entre le domicile et l'école primaire serait considérablement réduit. Nous souhaitons que le principal critère géographique soit désormais celui de la distance entre le domicile et l'école secondaire. Nous avons également travaillé sur ce que de nombreux observateurs du décret «Inscriptions» appellent le bonus Berchem. C'était un problème souvent soulevé en Région bruxelloise. Nous pourrions également ajouter un huitième critère relatif à l'indice socio-économique de l'école primaire ou fondamentale d'origine, mais nous travaillons encore à trouver le juste équilibre dans l'indice composite. 

Le site internet, qui a fait peau neuve cette année, sera également enrichi d'informations pour aider les parents dans leurs choix. Il s'agira surtout de les informer sur le caractère complet ou incomplet des écoles au cours des années antérieures. 

Ce sont donc des améliorations structurelles que nous apportons au processus, sachant que la difficulté demeure fondamentalement celle de l'adéquation entre les demandes et les places disponibles. Il sera donc toujours nécessaire d'utiliser un dispositif de régulation lorsque l'offre des places est inférieure à la demande. Il y aura malheureusement toujours des déçus parmi celles et ceux qui ne seront pas reçus dans l'école de leur premier choix. Cependant, avec le Pacte pour un enseignement d'excellence qui déploie progressivement ses effets et le travail qui est mené sur l'attractivité des places, nous pouvons espérer des changements significatifs à l'avenir.

Mme Stéphanie Cortisse (MR). - Madame la Ministre, je vous remercie pour vos précisions concernant ce texte. J'ai pu prendre connaissance du communiqué de presse de votre gouvernement de jeudi dernier, après le dépôt de ma question orale.

Tout d'abord, parallèlement à la demande, il est primordial de continuer à travailler sur l'offre d'enseignement. J'avais déjà insisté sur ce point en octobre et je note que vous me rejoignez. Cela passe par la création de places, mais aussi par l'amélioration de l'attractivité de certaines écoles qui sont plutôt délaissées. Il est en effet dommage que certains peinent à trouver une place alors qu'il existe des établissements en manque d'élèves.

En ce qui concerne la nouvelle mesure annoncée, je tiens à saluer plusieurs points au nom de mon groupe. Premièrement, la simplification majeure pour les élèves qui s'inscriront dans une école incomplète. Comme vous l'avez dit, cela fluidifiera le processus et diminuera l'inquiétude d'une grande majorité des parents et des élèves. Environ 80 % de ce public est concerné. C'est vraiment un changement de paradigme et je vous en remercie. Deuxièmement, une meilleure information, communication et transparence, avec un suivi du processus en temps réel sur le site officiel de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Troisièmement, la réforme des instances afin de mieux coller aux réalités locales. Quatrièmement, le renforcement in fine du choix des parents dans l'indice composite. Enfin, la mixité sociale à double sens puisqu'un pourcentage est réservé aux élèves ISEF et un autre l'est pour les élèves sans ISEF.

Mon groupe attend depuis longtemps cette réforme. Nous aurons évidemment l'occasion d'en débattre en profondeur lorsque le projet de décret sera fixé à l'ordre du jour de notre commission.