Question sur l'aide administrative supplémentaire pour les directions
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Question orale de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, à Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation, à propos de l'aide administrative supplémentaire aux directions de l'enseignement fondamental
Mme Stéphanie
Cortisse (MR). – Madame la Ministre, l'avis n° 3 du
Groupe central prévoit, pour les directeurs d'écoles, de passer progressivement
d'une gestion administrative et multitâche à un leadership éducatif et
pédagogique.
Or, paradoxalement,
les directions que je rencontre lors de mes visites de terrain sont quasiment
unanimes pour dire que leur charge administrative ne cesse d'augmenter depuis
la réforme du Pacte pour un enseignement d'excellence. De plus, d'une école à
l'autre, d'un pouvoir organisateur (PO) à l'autre, les aides administratives
aux directions de l'enseignement fondamental varient fortement.
Pour rappel, les
montants nécessaires à la mise en œuvre du dernier protocole d'accord
sectoriel 2021-2024 ont été inscrits dans le budget ajusté de 2022 ou dans le
budget initial de 2023. Nous avions salué, avec mon groupe, le renforcement du
soutien administratif aux directions de l'enseignement fondamental qui consiste
en une augmentation de 2,6 millions d'euros en 2022 et de 7,8 millions d'euros
à partir de 2023.
Vous avez annoncé
que dans le cadre de la définition des modalités d'affectation de ces moyens,
la piste de la création d'un cadre organique assurant un véritable soutien
administratif structurel aux directions allait être approfondie. Cette piste
est d'ailleurs soutenue par le Conseil de l'enseignement des communes et des
provinces (CECP). Le but est d'intégrer une forme de souplesse, de manière à
répondre à diverses situations spécifiques, comme celle des directions devant
enseigner, la mutualisation d'établissements ou encore les écoles de petite
taille.
Dans ce cadre, il
me revient que vous avez sollicité une enquête et chargé les différentes
fédérations de PO de réaliser, par l'intermédiaire leurs membres, un cadastre
du personnel engagé actuellement dans le cadre de l'aide spécifique. Vous vous
référez au décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs et à la
circulaire n° 7172 relative à l'aide spécifique aux directions d'écoles
maternelles, primaires et fondamentales de l'enseignement ordinaire et
spécialisé. Il s'agit d'un formulaire qui devait être complété par école pour
le 2 février 2023 au plus tard et qui ne concernait que l'aide spécifique aux
directions accordée dans le cadre de la circulaire et du décret précités, à
l'exclusion de tout éventuel moyen complémentaire octroyé par le PO sur fonds
propres.
Où en est
l'élaboration de ce cadastre? Combien d'écoles ont-elles rentré le formulaire
au 2 février 2023? Les fédérations de PO ont-elles adressé le formulaire à
toutes les écoles ou uniquement à leurs membres? Il me revient qu'apparemment
l'information ne serait pas passée auprès de certains PO. Des écoles m'ont
contactée pour me demander pourquoi elles n'avaient pas reçu le formulaire à
remplir. Je leur ai répondu que cela passait par le PO et que si ce dernier
n'avait pas transmis le document, cela posait problème. Certaines d'entre elles
ont voulu remplir le formulaire après le 2 février, mais le lien ne
fonctionnait plus. Les écoles pourraient-elles directement recevoir le
formulaire si la date limite de remise du document est postposée? Si cette
enquête est terminée, quelles conclusions en tirez-vous? Question très
importante: pourquoi ne pas en avoir profité pour également recenser les aides
administratives des PO sur fonds propres? Selon moi, cela aurait permis
d'objectiver la situation réelle sur le terrain et donc de constater les
différences importantes qui existent entre les différents réseaux et les
différents PO, et même, pour le réseau officiel subventionné, les différences
d'une commune à l'autre.
Comment ce
renforcement du soutien administratif aux directions de l'enseignement
fondamental va-t-il se matérialiser en 2023 et pour les années qui suivent?
Cette mesure devra-t-elle faire l'objet d'un projet de décret spécifique?
D'autres mesures sont-elles en discussion pour diminuer la charge administrative
des directions, en particulier dans l'enseignement fondamental, et donc leur
permettre d'exercer leur mission principale de leadership éducatif et
pédagogique? Enfin, des mesures de soutien éducatif sont-elles envisagées pour
l'enseignement fondamental?
Mme Caroline
Désir, Ministre de l'Éducation. – Le travail est en
cours pour renforcer l'aide administrative aux directions de l'enseignement
fondamental en suivant les lignes définies par le protocole d'accord sectoriel
2021-2024.
Mes collaborateurs
ont déjà rencontré plusieurs fois à ce sujet les fédérations de PO,
Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE) et les organisations syndicales, en ce
compris les organisations représentatives du PAPO.
Au moment opportun,
et préalablement à un dépôt d'un texte réglementaire en première lecture au Gouvernement,
une rencontre avec les fédérations d'associations de directions sera également
organisée.
Il ressort des
premières discussions avec les acteurs institutionnels de l'enseignement que l'octroi
d'une aide spécifique aux directions sous la forme d'une subvention octroyée
aux PO s'accompagne d'une liberté d'utilisation et donc d'une méconnaissance
par le pouvoir régulateur des profils, de la durée et du type de contrat. La
nécessité d'élaborer un cadastre des emplois s'est imposée d'un commun accord.
L'objectif était de récolter des données relatives notamment aux fonctions,
titres ou barèmes des personnels.
La bonne
réalisation de ce cadastre dépendait des contributions respectives des fédérations
de PO et de WBE. Il n'ambitionnait nullement d'objectiver les aides octroyées
par les PO sur fonds propres, mais bien de calibrer les simulations ainsi que
les projections budgétaires et statutaires opérées par les services de
l'administration.
En tout état de
cause, l'aide spécifique aux directions de l'enseignement fondamental sera
augmentée de 7,8 millions d'euros dès l'année scolaire 2023-2024, ce qui porte
le montant total de l'aide à 45 millions d'euros. Ce soutien est à la fois
administratif et éducatif, comme précisé à l'article 109 du décret du 2 février
2007 fixant le statut des directeurs.
Les discussions
avec les acteurs se poursuivront dans les prochaines semaines afin de s'assurer
que le dispositif soit pleinement praticable et calibré, de manière à présenter
un impact positif tant pour l'aide apportée aux directions que pour la qualité
des emplois. Je ne manquerai pas de vous détailler les orientations préconisées
dès qu'elles auront été présentées au Gouvernement. Soyez en tout cas assurées
que ma volonté politique est de répondre à la demande de soutien des directions
de l'enseignement fondamental et de rendre cette aide la plus effective
possible sur le terrain.
Mme Stéphanie
Cortisse (MR). – Madame la Ministre, je ne vous ai pas
posé une série de questions sur l'élaboration du cadastre pour le plaisir, mais
parce que les écoles m'ont demandé ce qu'il en était. Je vous redéposerai une
question écrite sur ce sujet quelque peu technique. Je note que ce cadastre
était nécessaire pour connaître la situation actuelle avant d'octroyer les
moyens prévus par le décret.
Par ailleurs, je n'ai toujours pas compris pourquoi vous n'en avez pas profité pour réaliser un cadastre des aides payées par les PO sur fonds propres, car cela aurait permis d'objectiver la situation sur le terrain et de voir les différences entre les réseaux.
Je reviendrai vers
vous pour faire le point sur les concertations que vous allez encore mener et
pour connaître les modalités d'affectation de ces nouveaux moyens importants
qui visent à augmenter le soutien aux directions de l'enseignement fondamental.