Question sur le devenir du degré secondaire différencié

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, à Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation, à propos du devenir du premier degré différencié de l'enseignement secondaire avec le nouveau tronc commun

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Madame la Ministre, si le Pacte pour un enseignement d'excellence a prévu un nouveau tronc commun allongé jusqu'à la fin de la troisième année secondaire, l'incertitude règne toujours en ce qui concerne le devenir du degré secondaire différencié.

Lors de la réunion du 16 janvier dernier de notre Commission, vous m'avez précisé que les équipes du Pacte travaillaient à la modélisation de plusieurs scénarios susceptibles de maintenir un encadrement optimal au bénéfice des élèves qui en ont le plus besoin et que la réflexion s'articulait avec celle sur la poursuite du déploiement de l'accompagnement personnalisé. Vous avez ajouté que cette réflexion se poursuivrait dans les prochains mois, avec les acteurs concernés, afin de remettre des propositions construites aux négociateurs de la prochaine majorité.

Lors de la réunion du 5 mars dernier de notre Commission, vous avez rappelé que le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire du 3 mai 2019, adopté sous la précédente législature, avait déjà supprimé le dispositif du premier degré différencié de l'enseignement secondaire. Vous avez ajouté que le chantier n°2 du Pacte, dédié au tronc commun, travaillait à l'élaboration d'une note d'orientation relative à l'avenir du premier degré différencié, note sur la base de laquelle il reviendra au prochain gouvernement de décider.

Pourriez-vous à présent nous présenter ladite note d'orientation? Que sera-t-il prévu pour les élèves en difficulté qui entrent en secondaire? La suppression du degré différencié sera-t-elle maintenue? Ne faudrait-il pas au contraire maintenir ce degré différencié et l'allonger jusqu'en troisième année secondaire, pour les élèves qui le nécessitent?

Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation. – Madame la Députée, les travaux du chantier n°2 du Pacte pour un enseignement d'excellence se poursuivent activement. Aucune note n'a encore été présentée au Comité de concertation à ce sujet et, comme de coutume, je souhaite réserver la primeur des discussions à ce Comité.

Cependant, je répète ici que si le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire prévoit bien que l'entrée en vigueur du tronc commun dans l'enseignement secondaire entraîne la disparition du premier degré différencié, je rappelle aussi que les moyens actuellement consacrés à ce premier degré différencié sont maintenus dans la trajectoire budgétaire du Pacte pour un enseignement d'excellence, telle que revue durant cette législature.

C'est donc sur la base de l'utilisation de l'ensemble de cette enveloppe que se construisent les différents scénarios de l'administration. Ces scénarios tiennent compte de la nécessité de prévoir un accompagnement spécifique pour les élèves en difficulté selon le dispositif de l'accompagnement personnalisé.

Les points importants à retenir sont donc que, premièrement, les budgets ne disparaissent pas et que, deuxièmement, un accompagnement de qualité pour les élèves qui en ont besoin et qui sont en premier et deuxième degrés différenciés actuels demeure un objectif en soi.

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Si on garde les moyens actuels et qu'on les affecte à l'accompagnement personnalisé, cela sera évidemment étendu à toutes les écoles, à toutes les classes, à tous les élèves, comme c'est le cas dans l'enseignement primaire. Cela m'inquiète, car les moyens ne seront plus concentrés sur les élèves qui en ont le plus besoin, comme dans le degré différencié.

Il faut dès lors vraiment trouver une solution pour ces élèves qui ne pourront pas suivre le tronc commun comme les autres.

Je trouve dommageable que la précédente majorité, lors de l'adoption du Pacte et du tronc commun allongé, ait purement et simplement supprimé ce premier degré différencié sans se soucier du devenir de ces élèves en difficulté.

Il est aussi regrettable qu'aucune solution n'ait été trouvée durant cette législature, et que cela soit reporté à la prochaine. Cette problématique est pointée par tous les acteurs de terrain. Dans l'enseignement fondamental, dans l'enseignement secondaire, on me dit: «Nous nous soucions du devenir de ces élèves qui devront suivre les mêmes cours généraux que les autres, avec du latin, des langues…». Dans l'enseignement spécialisé, on me dit: «Que va-t-on faire des élèves que nous renvoyions auparavant dans l'enseignement secondaire ordinaire? On ne pourra plus renvoyer les élèves de l'enseignement fondamental spécialisé vers l'enseignement secondaire ordinaire, puisqu'ils devront d'office aller dans le tronc commun. Ils ne pourront plus être pris en charge dans un degré différencié. Nous voulons réduire le nombre d'élèves dans l'enseignement secondaire spécialisé; or ici, selon eux, ce nombre va augmenter.

Les élèves qui rataient leur CEB et qui pouvaient suivre ce parcours, ou encore les élèves qui ne pourront plus s'orienter rapidement dans des études qui leur conviennent sont également concernés.

Mon groupe pense qu'il ne faut laisser personne sur le bord du chemin. Je regrette qu'il ait fallu autant d'années pour trouver une solution – et qu'on ne l'ait toujours pas à l'heure actuelle. Ce sera l'une des priorités de la prochaine législature.