Question sur le nombre d'élèves scolarisés dans l'enseignement spécialisé

Question écrite de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, à Mme Caroline Désir, Ministre de l'Education, relative au nombre d'élèves scolarisés dans l'enseignement spécialisé

Mme Stéphanie Cortisse (MR).- Madame la Ministre, le 16 juin 2021, nous adoptions un décret portant création des pôles territoriaux chargés de soutenir les écoles de l'enseignement ordinaire dans la mise en œuvre des aménagements raisonnables et de l'intégration permanente totale.

Un des buts de cette réforme est que l'enseignement spécialisé redevienne un enseignement spécifiquement dédicacé aux besoins les plus pointus et de tendre vers une inclusion maximale des élèves au sein de l'enseignement ordinaire, y compris ceux qui ont des besoins spécifiques. L'objectif du Pacte pour un Enseignement d'Excellence est de "revenir, d'ici 2030, au pourcentage d'élèves pris en charge par l'enseignement spécialisé en 2004".

En Commission du 19 septembre dernier, je vous ai posé une série de questions relatives à l'évolution du nombre d'élèves en protocole d'aménagement raisonnable, au nombre d'élèves en intégration permanente totale, aux outils et formations accessibles aux enseignants de l'ordinaire, aux tâches du personnel pluridisciplinaire des pôles territoriaux, aux impacts sociaux de la réforme sur l'emploi des professionnels enseignants ou paramédicaux qui étaient précédemment engagés dans le cadre de l'intégration, ou encore par rapport au monitoring annuel relatif au nouveau dispositif.

Vous n'aviez pas répondu à ma question relative à l'évolution du nombre d'élèves fréquentant l'enseignement spécialisé et m'aviez invitée à vous soumettre une question écrite en ce sens, ce que je fais par la présente.

Madame la Ministre, avez-vous constaté, en 2022, mais également en 2023, une baisse des inscriptions dans l'enseignement spécialisé suite à la mise en place des pôles territoriaux ? Combien d'élèves cela concerne-t-il à la hausse ou à la baisse, dans quels types pour le fondamental et dans quels types et formes pour le secondaire ? Dans la négative, quelles mesures sont-elles mises en place pour atteindre l'objectif précité du Pacte ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Mme Caroline Désir, Ministre de l'Education.-  Le Pacte pour un Enseignement d'excellence se fixe l'objectif d'augmenter progressivement l'inclusion des élèves à besoins spécifiques dans l'enseignement ordinaire, et de revenir à l'horizon 2030 au pourcentage d'élèves pris en charge par l'enseignement spécialisé en 2004.

Conformément à l'annexe du Code de l'enseignement relative aux objectifs d'amélioration du système éducatif (OASE), la ligne de base pour cet indicateur a été fixée à 4,1 % en 2016-17, et la cible à atteindre a été fixée à 3,6 % en 2030-31.

Entre 2016-17 et 2019-20, une augmentation constante de la part d'élèves de l'enseignement spécialisé est observée, le ratio passant de 4,1 % en 2016-17 à 4,3 % en 2019-20.

En 2020-21, une diminution du nombre d'élèves inscrits dans l'enseignement spécialisé, qui reflète les effets de la mesure relative à la suppression de l'intégration temporaire totale (ITT), a lieu. Dès lors, le pourcentage d'élèves dans l'enseignement spécialisé enregistre une importante diminution, passant de 4,3 % à 4 %, pourcentage inférieur à celui de 2016-17.

En 2021-22 et 2022-23, on observe une stabilisation de la part d'élèves de l'enseignement spécialisé autour de 4,1 % :

- Dans l'enseignement maternel, on observe une augmentation importante de la part d'élèves scolarisés dans le type 2 (retard mental modéré ou sévère) qui est d'environ + 15 % entre 2020-21 et 2022-23. On note également une augmentation de la part d'élèves dans les types 3 (troubles du comportement) et 4 (déficiences physiques) ;

- Dans l'enseignement primaire, la répartition par type est relativement stable entre 2017-18 et 2022-23 ;

- Au niveau du secondaire spécialisé, le nombre d'élèves a tendance à diminuer : -268 élèves en 2021-22 et -169 élèves en 2022-23. Cela représente une diminution d'environ 2,5 % du nombre d'élèves scolarisés en secondaire spécialisé sur deux ans

Concernant l'évolution des chiffres ces deux dernières années scolaires, la faible diminution des effectifs n'est pas anormale à ce stade de la mise en œuvre des réformes qui devraient avoir un impact positif sur les flux entre ordinaire et spécialisé :

- Les pôles territoriaux ne sont effectivement créés que depuis la rentrée scolaire 2022-23, et la phase transitoire s'étale sur 5 ans.

- La réforme de la procédure de l'« orientation vers l'enseignement spécialisé » a été reportée. Un projet de décret devrait être soumis au vote du Parlement au cours de cette année scolaire.