Question sur le suivi du nouveau Décret Inscriptions

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, à Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation, à propos du suivi du décret «Inscriptions» tel que révisé

Mme Stéphanie Cortisse (MR). - Madame la Ministre, le 12 janvier 2022, nous avons réformé le décret du 3 avril 2009 relatif à la régulation des inscriptions des élèves dans le premier degré de l'enseignement secondaire (décret «Inscriptions»).

Certaines dispositions du décret du 13 janvier 2022 abrogeant les articles 79/1 à 79/26 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, et insérant des dispositions au sein du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire relatives aux inscriptions en première année de l'enseignement secondaire sont entrées en vigueur dès la période d'inscriptions de février 2022.

C'est le cas du système des écoles «présumées incomplètes», que nous avons ensuite quelque peu révisé le 30 novembre dernier par une proposition de décret, afin d'amener plus d'écoles à se déclarer «présumées incomplètes».

Pour rappel, ce système, qui est cher au MR, entraîne une simplification majeure pour les parents qui inscrivent leur enfant dans une telle école. Les parents ne doivent plus attendre des semaines une confirmation d'inscription de leur enfant comme c'était le cas auparavant. Ces écoles échappent au processus régulateur du décret «Inscriptions». Au moment du dépôt du formulaire unique d'inscription (FUI), les parents reçoivent une confirmation automatique de l'inscription de leur enfant. Il n'y a plus d'autre procédure, condition ou délai d'attente. Cela permet d'alléger et de fluidifier fortement la procédure, là où il n'y a en réalité pas de problème d'inscription.

Madame la Ministre, combien d'écoles se sont-elles déclarées «présumées incomplètes» en 2023? Pourriez-vous comparer ce taux à celui de 2022? Combien d'écoles qui auraient pu être déclarées «présumées incomplètes» ont-elles refusé d'être renseignées comme telles? La Commission de gouvernance des inscriptions (CoGI) a-t-elle, comme le décret du 13 janvier 2022 le lui permet, rendu des avis non contraignants à certaines écoles en leur conseillant de ne pas s'inscrire dans ce mécanisme, car il existerait un risque sérieux de déplacement des places disponibles? Si oui, auprès de combien d'écoles cet avis a-t-il été rendu? Dans ces cas, ces écoles ont-elles ou non suivi l'avis de la CoGI?

Cette année, les écoles primaires ont dû adresser le FUI aux parents des élèves de sixième année de primaire pour le 27 janvier 2023 au plus tard. Les parents doivent retourner ce formulaire entre le 6 février et le 10 mars prochain à l'école secondaire de leur première préférence. Dans les écoles incomplètes, tous les enfants sont inscrits et la procédure d'inscription est terminée. Dans les écoles complètes, c'est-à-dire des écoles qui ont reçu plus de demandes que de places disponibles, un classement est réalisé pour départager les élèves. Pour ceux qui ne se seront pas inscrits avant le 10 mars 2023, les inscriptions reprendront le 24 avril prochain et seront alors enregistrées de manière chronologique.

Madame la Ministre, comme cela est précisé sur le site internet www.inscription.cfwb.be, si un élève est scolarisé dans une école de la Communauté flamande ou germanophone, dans une école privée ou européenne, ou encore à l'étranger, s'il est instruit à domicile ou s'il fréquente une première année différenciée, les parents ne reçoivent pas automatiquement un FUI et doivent en faire la demande.

Vous avez récemment annoncé le lancement d'une task force «Clé élèves» dont l'objectif stratégique est de stopper la dégradation de cette «clé élèves» en Fédération Wallonie-Bruxelles. Pour rappel, un plan d'action centré sur quatre thématiques a été établi et des groupes de travail rassemblent des personnes-ressources issues de l'administration.

Madame la Ministre, une des mesures à adopter en vue de récupérer des élèves dans le système éducatif de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de stopper cette dégradation ne serait-elle pas d'envoyer systématiquement un FUI à tous ces élèves de l'enseignement fondamental qui ne sont pas scolarisés dans une école officielle ou subventionnée par la Fédération Wallonie-Bruxelles?

Enfin, qu'en est-il du fonctionnement de la CoGI, mais aussi des dix instances locales des inscriptions (ILI)? Ces nouveaux organes permettent-ils de répondre aux critiques qui existaient à propos de la Commission interréseaux des inscriptions (CIRI)? À quelle date la CoGI devra-t-elle rendre son premier rapport annuel et public portant sur l'exécution de ses missions, comme le prévoit le décret?

Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation. - Je commencerai ma réponse par les éléments relatifs à l'instauration des nouveautés pour le décret «Inscription», en particulier ceux relatifs aux écoles «présumées incomplètes», d'autant que, depuis cette année, la troisième condition pour qu'une école puisse être présumée incomplète a été adaptée.

Le nombre de places déclaré pour l'année scolaire 2023-2024 doit désormais être supérieur au nombre maximum de demandes reçues au cours des trois périodes d'inscription précédentes. Alors que cette condition se focalisait sur les places déclarées par les écoles, elle est maintenant centrée sur le nombre de demandes enregistrées au cours des périodes d'inscription précédentes. Cette modification a donc permis de répondre davantage à la réalité d'inscription des écoles et de permettre à plus d'entre elles de respecter l'ensemble des conditions. En outre, toute école secondaire qui répond à ces trois conditions peut être présumée incomplète, pour autant qu'elle ait participé aux trois dernières périodes d'inscription. Il n'existe plus d'exclusion liée au processus de création d'une école.

En 2022, 169 implantations répondaient aux trois conditions et avaient marqué leur accord pour être «présumées incomplètes». Cette année, on constate que le nombre d'implantations «présumées incomplètes» s'élève à 253, soit 84 de plus. La modification de la troisième condition n'est pas étrangère à cette augmentation. En effet, seules cinq implantations ne répondaient pas à la troisième condition cette année. Comme le montre également le tableau que je joins à ma réponse, avant que les écoles ne déclarent leur nombre de places disponibles, 307 implantations répondaient aux deux premières conditions. À la suite de la déclaration, 302 répondaient aux trois conditions. Parmi elles, 253 ont donc marqué leur accord pour se voir appliquer les effets de la présomption d'incomplétude. Il en résulte que plus de 50 % des écoles sont «présumées incomplètes» pour la période d'inscription qui vient de s'ouvrir.

Cette année, la CoGI ne s'est pas prononcée sur la situation des écoles «présumées incomplètes». Cependant, sur la base du nombre de places déclarées cette année et du nombre de demandes reçues lors de la période d'inscription de 2022, l'administration a pris contact avec quatre écoles secondaires qui pourraient, à un nombre de demandes d'inscription équivalent cette année, devenir complètes. Parmi elles, deux écoles ont finalement décidé de ne pas être «présumées incomplètes». Pour rappel, si ces écoles sont finalement incomplètes, elles pourront rassurer les parents des élèves qui ont introduit une demande d'inscription chez elles dès la fin de la période d'inscription, c'est-à-dire dès le 10 mars prochain.

Notons également que toutes les informations relatives aux conditions et aux effets des écoles «présumées incomplètes» ont été précisées dans la circulaire 8791 concernant les modalités d'inscription en première année commune. Elles ont également été rappelées lors d'un webinaire réalisé à l'attention des directions des écoles secondaires, le 12 janvier dernier.

Concernant les élèves qui ne sont pas scolarisés dans une école primaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles, un onglet intitulé «Comment recevoir et compléter le formulaire?» est présent sur la page d'accueil du site. Pour obtenir le formulaire, deux possibilités s'offrent aux parents. Ils peuvent compléter un document présent sur le site et le faire parvenir par courriel à l'administration. Depuis cette année, les parents ont également la possibilité de le générer par eux-mêmes sur la plateforme «Mon espace inscription». Pour les élèves de première année différenciée, il a été demandé aux directions des écoles organisant le premier degré différencié de remettre un document d'information spécifique à l'attention des parents d'élèves concernés. Pour votre parfaite information, en collaboration avec le service qui gère l'enseignement à domicile, un courriel d'information relatif à la procédure d'inscription en première année commune est envoyé, chaque année en janvier, à tous les parents dont l'enfant pratique l'enseignement à domicile et est en âge de présenter les épreuves du certificat d'études de base (CEB).

La COGI s'est réunie une première fois en novembre 2022. Concernant les ILI, nous rencontrons encore des difficultés pour compléter l'ensemble des instances, souvent par défaut de candidats, y compris pour les représentants aux bureaux, c'est-à-dire les associations de parents et les fédérations de pouvoirs organisateurs. Nous intensifierons les efforts pour y parvenir dans les meilleurs délais.

Dans l'intervalle, les parents ont pu s'appuyer sur l'excellente information fournie par le Service des inscriptions, en particulier sur le site internet dont les fonctionnalités ont été encore développées cette année.

Cette année, les écoles secondaires devaient encoder leur nombre de places et de classes disponibles en première année commune en vue de la rentrée scolaire 2023-2024 pour le 20 janvier 2023, et ce, au moyen de l'application COGI. Les 479 implantations secondaires organisant un premier degré commun ont déclaré ensemble un total de 59 907 places, soit une diminution de 1 035 places par rapport à 2022. En Région de Bruxelles-Capitale, 12 222 places ont été ouvertes, soit une diminution de 20 places par rapport à 2022. En Brabant wallon, le nombre de places déclarées est de 4 799, soit 79 de moins qu'en 2022. Après analyse, il apparaît que de nombreuses écoles ont déclaré un nombre de places en se basant davantage sur le nombre de demandes reçues les années précédentes. Depuis cette année, dans l'application COGI qui permet de gérer les inscriptions en première année commune, les écoles ont accès à un historique du nombre de places déclarées et du nombre de demandes reçues durant la période d'inscription ces trois dernières années. Cet historique pourrait donc expliquer, en partie, la diminution de places. Les écoles auraient essayé de coller davantage à la réalité. Dans 75 % des cas de diminutions de places, celles-ci ne devraient en principe pas avoir d'impact sur la période d'inscription, puisqu'il s'agit d'écoles qui devraient pouvoir absorber relativement aisément le nombre de demandes d'inscription, en comparaison du taux de complétude des années précédentes. Sur les 117 implantations qui ont diminué leur nombre de places, 19 écoles se situent à Bruxelles et 8 en Brabant wallon; 90 auraient disposé d'une marge supérieure à 10 places avant d'être complètes. C'est une comparaison établie sur la base de la déclaration 2023 - à 102 % - et du nombre d'inscriptions reçues durant la période d'inscription 2022. Parmi elles, 78 écoles sont présumées incomplètes cette année. Parmi les 27 autres écoles qui ont diminué leur nombre de places, 13 étaient déjà complètes l'année passée, dont sept à Bruxelles et une en Brabant wallon. La situation pourrait donc être un peu plus tendue dans ces écoles. Néanmoins, nous considérons qu'il n'y a pas lieu d'adopter de stratégie particulière actuellement, même si mon collègue Frédéric Daerden dispose toujours des moyens de favoriser la création rapide de places. La collecte des FUI permettra d'avoir une vision claire de la situation. 

Mme Stéphanie Cortisse (MR). - Je vous remercie pour cette réponse très détaillée, Madame la Ministre. Je ne manquerai pas d'analyser le tableau que vous joindrez à votre réponse. Je note que le système fonctionne beaucoup mieux que l'année passée pour les écoles «présumées incomplètes». Il était donc judicieux de modifier ce critère. Je suis heureuse de constater que 50 % des écoles sont «présumées incomplètes» et j'espère que ce pourcentage augmentera pour atteindre les 60 ou 70 % annoncés. Il est important que 50 % des écoles aient résolu la situation, car cela signifie que 50 % des élèves et des parents sont déchargés du souci que représente le processus régulateur des inscriptions. C'est une bonne chose.

Je note que certaines mesures ont déjà été prises pour l'envoi du FUI aux élèves non scolarisés dans le système éducatif de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Cependant, je considère que, si nous voulons enrayer la dégradation de la «clé élèves», il faudrait définitivement envoyer le FUI à tout le monde. Cela encouragerait les élèves à s'inscrire. J'espère que les groupes de travail ad hoc se pencheront sur ce point.

Je note qu'il est prématuré de discuter de l'efficacité de la CoGI et des ILI puisque toutes les ILI ne sont pas encore opérationnelles. La CoGI vient seulement de se réunir. Nous y reviendrons bien évidemment lors de la remise du rapport annuel de la CoGI. Il fallait résoudre le problème d'opacité de la CIRI. Mon groupe et moi-même serons très attentifs sur ce point.

Enfin, d'autres dispositions portent sur la révision des critères de calcul de l'indice composite qui entrera en vigueur lors de cette nouvelle période d'inscription. Je pense notamment au renforcement du libre choix des parents via la diminution significative, de plus de 70 %, du poids du critère de la distance entre le domicile et l'école primaire. Nous reviendrons également sur cet aspect au terme de la première phase du processus d'inscription.