Question sur les Chargés de Protection des Enfants dans le Sport (suivi)
Question écrite de Madame Stéphanie CORTISSE, Députée, à Madame Valérie GLATIGNY, Ministre des Sports, à propos des Chargés de Protection des Enfants dans le Sport (suivi)
Stéphanie Cortisse, Députée (MR).- Madame la Ministre, pour rappel, en Commission du 26 mai 2020, vous avez fait état de chiffres alarmants relevés par votre administration qui a mené une étude sur les actes de maltraitance et de harcèlement dans le monde sportif, ce qui n'avait plus été réalisé depuis près de 15 ans. Pour rappel, pas moins de 11 % des enfants de 6 à 18 ans et de 12 % des personnes de plus de 18 ans disent avoir déjà été exposés à des actes de maltraitance ou de harcèlement dans le cadre de leur pratique sportive, soit plus d'1 sportif sur 10 !
L'important nouveau projet de décret «Éthique dans le sport» qui vient d'être voté ce jour en Commission nous permettra d'être mieux armés pour lutter contre ce véritable fléau que sont les violences physiques et psychologiques dans le monde du sport.
En parallèle, comme vous le savez, je ne manque pas de suivre avec attention les autres initiatives en cours, dont l'instauration des «Chargés de protection des enfants dans le sport» sous l'égide du Conseil de l'Europe.
En Commission du 20 avril dernier, vous me précisiez attendre une feuille de route des consultants chargés par le Conseil de l'Europe, pour la fin du mois de juin dernier. Ce rapport devait inclure des propositions concrètes pour la désignation des référents « maltraitance sport », les profils de poste, les rôles associés ainsi qu'un plan de formation dédié, le but étant de "garantir qu'une approche holistique et systématique de prévention et de protection de la maltraitance à l'égard des enfants dans le sport soit bien mise en œuvre et que les différentes réalités du sport soient abordées pour encourager les organisations sportives à adhérer et à agir".
Vous ajoutiez enfin que "les objectifs à atteindre sont clairement identifiés, mais le travail à mener reste important et devra absolument être connecté à la réalité de l'ensemble du monde sportif : les fédérations sportives, leurs clubs membres, mais également toute association proposant des activités sportives. Certaines organisations sportives avancent déjà à grands pas tout en conservant la sensation de ne pas être très bien outillées ou formées pour assumer ces missions en particulier".
Cette feuille de route devait, après relecture par le Conseil de l'Europe et une consultance externe, être présentée durant cet été à l'ensemble des parties prenantes au projet.
Madame la Ministre, mes questions à ce sujet sont les suivantes :
Pourriez-vous faire état des avancées de ce projet et nous présenter la feuille de route en ce qui concerne la fonction de « Chargé de protection des enfants dans le sport » ?
Le cadre opérationnel est-il à présent finalisé ? Combien de personnes exerceront-elles cette fonction ? Quand et comment seront-elles engagées ? En quoi consisteront exactement leurs fonctions ? Comment se déroulera leur formation ?
Quelles seront leurs relations avec les référents éthiques de chaque fédération ou association sportive, ainsi qu'avec l'Observatoire de l'Ethique dans le Sport qui va être créé ?
Par ailleurs, en Commission du 18 mai dernier, vous avez précisé que lors du dernier conclave budgétaire, vous avez obtenu que "500.000 EUR soient mobilisés afin d'établir une stratégie visant à accentuer les actions en faveur de l'éthique sportive" dans le cadre de la relance du secteur suite à la crise sanitaire. Je vous cite, "Le sport étant le reflet de la société, il importe d'accompagner cette reprise afin de prévoir des actions visant à rappeler les fondamentaux de l'éthique sportive, mais aussi à former et à sensibiliser les dirigeants, les entraîneurs, les parents et les sportifs à des outils de promotion des bons réflexes pour aborder les phénomènes liés à la maltraitance, au harcèlement, au racisme dans le sport, etc".
Madame la Ministre, pourriez-vous nous donner plus de précisions sur le timing et la manière dont ces 500.000 EUR seront affectés à des actions en faveur de l'éthique sportive ?
Je vous remercie, Madame la Ministre, pour vos réponses.
Valérie Glatigny, Ministre des Sports.- Comme vous le soulignez, le projet « Child Safeguarding in Sport » (CSiS) est en phase de finalisation. Le projet de feuille de route a été présenté le 3 septembre dernier lors d'une table ronde organisée par le Conseil de l'Europe et coordonnée par l'ADEPS et deux consultants.
Cette table ronde, que j'ai eu le plaisir d'introduire, rassemblait l'ensemble des parties prenantes au projet, à savoir l'ADEPS, le Délégué Général aux Droits de l'Enfant, des représentants de fédérations sportives, de l'AISF, du secteur de l'Aide à la Jeunesse, de Yapaka, de l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse, du Centrum Ethiek in de Sportet, de OstBelgien Sport et de l'ONG Défense des Enfants International, sans oublier l'implication active du COIB et de l'ONE dans le cadre du projet, qui étaient excusés pour cette réunion.
Durant la table ronde, un accord préalable informel a été exprimé par les participants sur le contenu du document, qui reflète la future stratégie de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Concrètement, pour 5 axes prioritaires, le projet de feuille de route fixe des objectifs stratégiques, des objectifs opérationnels et des actions nécessaires à réaliser sur la période 2021-2024. Ces 5 axes prioritaires sont autant de blocs à assembler de manière transversale : les politiques publiques de prévention et protection, les partenariats, les structures et les procédures pour répondre aux inquiétudes, le conseil et le soutien et, enfin, le cadre de formation. Pour chaque axe, des propositions d'actions, dont celle de la création de la fonction de « chargé de protection de l'enfance dans le sport » en Fédération Wallonie-Bruxelles, sont faites.
Le cadre opérationnel n'est pas encore finalisé. La méthodologie du projet prévoit qu'un comité de pilotage soit maintenant constitué. Il sera chargé d'approuver formellement la version définitive de la feuille de route et de la mettre en œuvre. La question des ressources humaines et de la formation sera traitée dans ce cadre.
Nous pouvons cependant envisager que le premier chargé de protection ADEPS puisse intégrer le réseau éthique qui sera mis en place par le projet de décret visant l'éthique sportive qui vous a été présenté en commission du 14 septembre dernier. A ce titre, il pourrait participer au dialogue qui sera institué avec l'Observatoire et soutiendra les référents éthiques à mieux appréhender certaines réalités du terrain mais également à diffuser des messages, recommandations et outils de protection au sein de leur fédération respective et à organiser un réseau interne composé de délégués « Vivons sport » dans les clubs sportifs.