Question sur les cours de religion et de morale en 3e maternelle

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse à Mme Caroline Désir, Ministre de l'Education, intitulée «Offre de cours de religion ou de morale en troisième année maternelle»

Mme Stéphanie Cortisse (MR). - Madame la Ministre, au mois de juillet 2020, nous votions le décret du 9 juillet 2020 portant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire relatives à l'abaissement à cinq ans de l'âge du début de l'obligation scolaire, entré en vigueur le 1er septembre 2020, nous conformant ainsi à la loi du 23 mars 2019 modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire afin d'instaurer l'obligation scolaire à partir de l'âge de cinq ans. 

Pour rappel, l'allongement de la période d'obligation scolaire a des conséquences sur les obligations constitutionnelles à charge des Communautés, notamment sur le droit à l'enseignement confessionnel ou non confessionnel. C'est le fameux article 24 de la Constitution. 

Après avis du Conseil d'État, la solution retenue pour les écoles de l'enseignement officiel fut la suivante: les cours de religion ou de morale sont possibles pour les élèves de troisième année maternelle, à la demande des parents. Si l'implantation, dans laquelle l'enfant est inscrit ou dans laquelle les parents prévoient de l'inscrire en troisième année maternelle, ne permet pas de suivre l'enseignement du cours de religion ou de morale choisi avec les élèves de première ou deuxième année primaire dans la même enceinte, l'administration leur fournit sur demande une liste d'écoles permettant de suivre le cours de leur choix et se situant à une distance raisonnable de leur domicile. 

Je rappelle que cette solution pragmatique entend trouver l'équilibre entre, d'une part, les contraintes organisationnelles et financières représentées par l'organisation de ces cours, qui maintenant doivent être offerts dès la troisième année de maternelle, d'autre part, la liberté de choix laissée aux parents. 

Le décret prévoit expressément une évaluation annuelle par le gouvernement «des demandes introduites, selon leur type» dans les deux hypothèses que j'ai évoquées et «des solutions qui ont pu être proposées aux parents» dans la seconde hypothèse, et ce, pour en faire rapport au Parlement. 

Par ailleurs, le décret dispose que les écoles libres non confessionnelles peuvent proposer ou non les modalités prévues pour l'enseignement officiel. Si elles le décident, elles doivent démontrer, à la demande du gouvernement, de quelle manière elles apportent aux élèves concernés l'éducation religieuse ou morale à laquelle ils ont droit à charge de la Communauté. 

Madame la Ministre, vous m'avez déjà apporté des éléments de réponse au sein de notre commission le 8 décembre 2020. J'ai toutefois encore une série de questions à vous soumettre. Votre gouvernement a-t-il procédé à l'évaluation annuelle prévue par le décret? Dans l'affirmative, pourriez-vous nous en présenter les résultats? Dans la négative, quand sera-t-elle réalisée, puisque cela fait un an que le dispositif est entré en vigueur? Pourriez-vous nous préciser le nombre actualisé d'élèves de troisième année maternelle de l'enseignement officiel inscrits par leurs parents à des cours de religion ou de morale non confessionnelle pour l'année scolaire 2020-2021, en distinguant le nombre d'inscrits pour chaque religion et pour le cours de morale? Pourriez-vous nous préciser combien parmi ceux-ci ont pu suivre ces cours au sein de leur établissement dans l'enseignement primaire? Combien sont-ils à avoir fait la demande à l'administration pour pouvoir le faire dans d'autres écoles, puisque la possibilité ne leur en était pas offerte au sein de leur propre établissement scolaire? Des solutions ont-elles été trouvées pour ces élèves, comme le prévoit le décret? Si oui, lesquelles? L'information des parents paraît-elle réalisée concrètement? Combien d'écoles de l'enseignement libre non confessionnel ont opté pour les mêmes modalités que dans l'enseignement officiel? Dans ce cas, pourriez-vous m'apporter les mêmes précisions que celles demandées concernant l'enseignement officiel? Combien d'écoles ont opté pour d'autres modalités? Quelles sont-elles? Par ailleurs, disposez-vous déjà de chiffres par rapport à la présente année scolaire 2021-2022? Quelles conséquences budgétaires cette réforme a-t-elle eues au regard des cours de religion et de morale suivis à présent par des élèves de troisième année maternelle, selon les modalités précitées?

Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation.- Madame Cortisse, je vais vous décevoir, car il n'y a pas eu d'évaluation du décret à ce jour. Les chiffres que vous m'avez demandés ne m'ont pas été communiqués dans les temps impartis. Je ne manquerai dès lors pas de revenir vers les membres de la Commission de l'Éducation dès qu'ils m'auront été transmis. Je peux aussi vous dire que la mesure du décret n'a pas fait apparaître de conséquence budgétaire à ce jour. 

Mme Stéphanie Cortisse (MR).- Je prends bonne note que l'évaluation annuelle n'est pas encore accessible. Vous aviez toutefois, Madame la Ministre, fourni certains chiffres dès décembre 2020; pour ma part, je vous demandais simplement de les actualiser, mais vous n'êtes peut-être pas en mesure de le faire. 

Cette évaluation annuelle est une disposition du décret cité à laquelle mon groupe tient particulièrement. J'insiste en conséquence pour qu'elle soit menée à bien. Nous ne sommes déjà en effet plus dans les temps. Nous aurons certainement l'occasion d'y revenir.