Question sur les remboursements des écoles aux parents d'élèves

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse à Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation, sur les demandes de remboursement de la part de parents d'élèves auprès d'établissements scolaires.

Mme Stéphanie Cortisse (MR).- Madame la Ministre, je vous ai déjà interrogée à ce sujet dans le cadre de l'audition du médiateur, mais j'aimerais y revenir quelques instants avec vous. Dans son rapport annuel de 2018, le médiateur soulevait la problématique des demandes de remboursement de parents d'élèves auprès d'établissements scolaires, qu'il nous a également exposée lors de la dernière réunion de notre commission.

Dans ce rapport, il explique avoir été sollicité à plusieurs reprises quant à des demandes de remboursement de la part de parents d'élèves auprès d'établissements scolaires et restées sans réponse.

Il précise ensuite qu'il «constate que dans certaines réclamations qui lui sont parvenues, la direction tend à faire la sourde oreille lorsqu'il y a une demande de remboursement et use, même parfois, de la position qu'elle occupe au sein de l'établissement, pour ne pas répondre à ces demandes ou pour dissuader le dépôt d'une demande ou encore pour répondre par la négative en disant que ce type de remboursement n'existe pas».

Ces constats du médiateur sont inquiétants. Quel est votre avis sur le sujet? Comment pensez-vous pouvoir remédier à ce problème? Une meilleure communication avec ces établissements serait peut-être un début de solution.

Mme Caroline Désir, ministre de l'Éducation. - Le médiateur nous a fait part en effet de certaines réclamations de parents concernant des remboursements.

Comme je l'ai déjà indiqué, conformément à l'article 100 du décret «Missions», les frais scolaires doivent être réclamés au coût réel. Une école ne peut pas réaliser de bénéfices sur ces frais et tout frais trop perçu doit être remboursé aux parents d'élèves.

Cependant, si un établissement scolaire avait déjà engagé des frais pour un élève, en réservant un voyage par exemple ou en payant anticipativement une activité ou un service, si l'élève n'en bénéficie pas, parce qu'il change d'école ou qu'il ne peut participer au voyage, l'établissement serait en droit de mettre ces frais à la charge des parents et de ne pas procéder au remboursement de l'argent versé.

Si un parent s'estime lésé en ce qui concerne les frais perçus par l'établissement scolaire, il peut déposer une plainte auprès du service de la gratuité de l'administration générale de l'enseignement (AGE), afin que l'établissement soit interpellé et que la législation relative à la gratuité d'accès à l'enseignement soit bien respectée.

Au cours des cinq dernières années scolaires, sur les 200 dossiers ouverts par le service de la gratuité, seules 14 plaintes concernaient un éventuel non-remboursement de frais de la part d'une école, dont 8 relatives aux frais d'un voyage scolaire. Il semble donc que les problèmes liés au non-remboursement de frais scolaires soient, heureusement, assez rares.

Cependant, comme je l'ai souligné dans ma réponse à Mme Groppi, j'ai mandaté mon administration pour la rédaction d'une circulaire interprétative qui doit permettre de clarifier les modalités d'application du décret du 14 mars 2019 visant à renforcer la gratuité d'accès à l'enseignement et des circulaires relatives à la gratuité.

Cette circulaire nous permettra aussi de préciser quels montants doivent être remboursés aux parents et selon quelles modalités.

Mme Stéphanie Cortisse (MR).- Madame la Ministre, je vous remercie pour cette réponse et je suis contente d'entendre votre intention de rédiger une circulaire à cet égard. La communication résout bien des problèmes et même si les situations de ce type sont rares, comme vous le soulignez, je ne peux que vous encourager à intensifier la communication avec les établissements scolaires.

Il existe à mon sens de nombreux cas où des parents en situation de précarité comptent sur ce remboursement et il n'est pas acceptable que la possibilité existe, même si les cas sont rares, que leur précarité soit la résultante d'un quelconque blocage administratif ou du silence de certains établissements.

Je souligne également que les chiffres que vous donnez ne portent que sur les personnes qui portent plainte. Quel est le nombre de personnes qui ne remettent pas en question la réponse que leur formule l'établissement scolaire de leur enfant et ne réclament donc pas l'argent qui leur est dû? Votre circulaire en préparation a donc tout son sens.