Question sur l'évaluation des moyens accordés aux écoles à encadrement différencié

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse à Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation, à propos de l'évaluation des moyens accordés aux écoles à encadrement différencié (suivi)

Mme Stéphanie Cortisse (MR).- Madame la Ministre, lors de la réunion du 1er juin 2021 de notre commission, je vous ai interrogée sur l'évaluation des moyens accordés aux écoles à encadrement différencié. 

Je vous ai notamment demandé de dresser un état des lieux des aides allouées à ces écoles et de présenter les résultats de l'évaluation quantitative de ces aides, évaluation dont le rapport avait été présenté à la commission de pilotage le 18 mai 2021. Vous m'avez alors indiqué que ce rapport n'avait été transmis à votre cabinet que le vendredi 28 mai 2021 et que vous n'aviez donc eu le temps ni d'en prendre correctement connaissance ni de l'analyser en profondeur. Vous m'avez dès lors proposé de revenir sur ce sujet lors d'une prochaine réunion de commission pour en discuter de manière plus approfondie. 

Par ailleurs, je vous ai demandé si vous prévoyiez de réaliser une évaluation qualitative afin d'éviter au maximum que des mesures fassent double emploi, mais aussi, et surtout, de vérifier que les mesures adoptées sont pertinentes et efficaces. Vous m'avez répondu que vous reteniez principalement une conclusion à la suite du dernier rapport d'évaluation, celle de l'utilité d'une évaluation d'impact du dispositif reposant sur l'articulation des deux volets, quantitatif et qualitatif. Les rapports étant jusqu'ici exclusivement quantitatifs, vous envisagiez un changement de méthode pour la prochaine édition. 

Madame la Ministre, pourriez-vous à présent nous présenter le rapport précité? Pourriez-vous aussi en joindre une copie en annexe du rapport de la présente réunion, comme je le sollicitais déjà au début du mois de juin? En quoi consisteront les modifications à venir en ce qui concerne l'évaluation des moyens accordés aux écoles à encadrement différencié? Quels sont les indicateurs qualitatifs qui devront y être intégrés? Cette évolution dans les méthodes d'évaluation des moyens accordés ne nécessite-t-elle pas une modification décrétale? Dans l'affirmative, dispose-ton déjà d'un calendrier? Pourriez-vous dresser une liste des aides accordées aux écoles à encadrement différencié, en ce compris les appels à projets qui y seraient exclusivement consacrés? Comment appliquerez-vous la Déclaration de politique communautaire qui prévoit à ce sujet que le gouvernement entend «réformer l'encadrement différencié pour individualiser davantage l'indice socio-économique et mieux cibler les moyens en privilégiant les pratiques pédagogiques innovantes»? 

Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation.- Madame la Députée, l'objectif de la première partie du rapport d'évaluation quantitative du décret relatif à l'encadrement différencié est d'analyser l'évolution des résultats des différents indicateurs sur une période donnée, pour les élèves de l'encadrement différencié, en les comparant aux résultats de l'ensemble des élèves de l'enseignement ordinaire de plein exercice. Il s'agit donc d'une double comparaison: une comparaison temporelle et une comparaison avec l'ensemble des écoles. 

Le constat général de cette section est que, pour tous les indicateurs de parcours et des évaluations externes, les résultats sont systématiquement plus faibles pour les élèves de l'encadrement différencié que pour ceux de l'enseignement ordinaire, et pour toutes les années observées. Cette première comparaison permet de confirmer que l'indice socio-économique des implantations reste un élément déterminant important du parcours des élèves. 

La deuxième partie de l'évaluation se focalise sur les changements du dispositif de l'encadrement différencié, effectués en 2017: nouveau mode de calcul de l'indice socioéconomique, nouvelle périodicité de ce calcul, nouveau mode d'octroi des moyens complémentaires. Cette partie s'intéresse aux implantations entrées dans le dispositif d'encadrement différencié en 2017. 

Toutes ces analyses ne permettent pas d'identifier une amélioration sur les différents indicateurs de parcours des implantations après leur entrée dans le dispositif. Ce n'est pas parce qu'on ne voit pas une amélioration dans cette analyse que cela veut dire pour autant que le dispositif est mauvais. Par contre, pour réaliser une réelle évaluation d'impact avec des analyses quantitatives, il serait nécessaire de comparer les résultats avec un groupe contrôle qui possède les mêmes caractéristiques que les implantations en encadrement différencié, mais qui ne disposent pas des avantages du dispositif. 

Par ailleurs, sur une échelle de temps aussi brève, c'est-à-dire 2 à 3 ans, il est normal d'observer que les écoles en encadrement différencié soient moins «bonnes» que l'ensemble des écoles, étant donné que l'encadrement différencié vise spécifiquement les élèves les plus en difficulté. Il faut en mesurer les évolutions à plus long terme. 

Nous en revenons donc à la nécessité et l'urgence de mener une évaluation de l'impact du dispositif, évaluation reposant sur l'articulation de deux volets, quantitatif et qualitatif, alors que ce rapport est à nouveau exclusivement quantitatif. Cette évaluation qualitative pourrait, par exemple, s'intéresser aux niveaux de la socialisation et du bien-être des élèves, en travaillant sur la base d'un échantillon ou à l'utilisation des moyens complémentaires de l'encadrement différencié au sein des établissements. 

Les réflexions sont encore en cours au sein de l'administration à ce sujet et ce n'est évidemment que lorsque cette évaluation d'impact aura pu être réalisée que nous pourrons déterminer les adaptations à implémenter, le cas échéant, dans le dispositif de l'encadrement différencié. 

En ce qui concerne les aides à l'encadrement différencié qui sont allouées aux écoles, le dispositif en lui-même génère 17 946 périodes, c'est-à-dire 750 équivalents temps plein et 8 603 000 euros, pour l'enseignement fondamental. Il génère 13 686 périodes, c'est-à-dire 620 équivalents temps plein et 6 203 000 euros, pour l'enseignement secondaire. Cela représente un total de 70 millions d'euros en enveloppe fermée. Le montant forfaitaire par élève pour le calcul des subventions ou dotations d'un établissement prévoit un calcul préférentiel pour les implantations des classes 1 à 3 A. 

Par ailleurs, pour l'année scolaire 2020-2021, des moyens supplémentaires ont été octroyés aux implantations de l'enseignement fondamental et secondaire relevant des classes 1 à 10. Ces moyens permettent de déployer des pratiques de différenciation des apprentissages à la suite de la crise sanitaire et de la suspension des cours qu'elle a engendrée. Cela représentait 7 982 périodes pour l'enseignement fondamental et 3 526 pour l'enseignement secondaire. 

Enfin, je citerai trois appels à projets destinés exclusivement aux implantations bénéficiaires de l'encadrement différencié. Le premier est un appel à projets pilote proposant gratuitement des repas chauds de qualité nutritionnelle à base de produits locaux dans les écoles de l'enseignement maternel, ordinaire et spécialisé. Le budget disponible s'élève à 1 600 000 euros. Le second appel à projets nommé l'École de l'Espoir a été lancé par la Fondation Reine Paola et vise des projets ayant pour objectif d'augmenter les chances de réussite et d'intégration des élèves. Les écoles sélectionnées bénéficieront d'un soutien financier de maximum 15 000 euros à partir de la rentrée prochaine, et ce, pour quatre ans. Enfin, il y a le volet 2 du plan d'équipement numérique grâce auquel les écoles en encadrement différencié bénéficient d'un coefficient préférentiel dans l'octroi du Fonds de solidarité pour l'achat d'ordinateurs portables ou de tablettes. 

Mme Stéphanie Cortisse (MR).- Madame la Ministre, le groupe MR estime indispensable de cibler davantage l'aide nécessaire aux écoles fréquentées par les élèves issus de milieux socioéconomiques plus défavorisés. Cet objectif n'est pas simple à atteindre. Il n'est pas question d'abandonner les différentes dispositions qui ont déjà été adoptées, mais bien de les améliorer. 

Lors des débats autour de la réforme du décret en 2017, le groupe MR, depuis les bancs de l'opposition, regrettait que la réforme ait été réalisée sans une évaluation préalable et externe, indépendante du système de l'encadrement différencié. 

En trente ans, avec la mise en œuvre des zones d'éducation prioritaires, des discriminations positives, du financement différencié, et enfin de l'encadrement différencié, le budget annuel est passé de 1,8 million d'euros à plus de 70 millions d'euros. Pourtant, aucune de ces politiques n'a fait l'objet d'une véritable évaluation. 

Or, dans le contexte budgétaire contraignant actuel, une évaluation s'impose et doit répondre aux questions de l'effectivité, l'efficacité, l'efficience et la pertinence de ces dispositifs. 

Je me réjouis que vous arriviez au même constat quant à la nécessité de les évaluer et d'en objectiver les résultats ainsi que les bénéfices éventuels. Je vous réinterrogerai sur les orientations de cette réforme et les indicateurs qualitatifs dont il sera tenu compte, ainsi que sur votre méthodologie et le calendrier de travail. 

Enfin, pouvons-nous disposer de ce rapport d'évaluation du mois de mai 2021, mais aussi des rapports antérieurs? Ils seraient intéressants pour tous les parlementaires.