Question sur l'inclusion dans le ROI d'une procédure sur le harcèlement

02/04/2024

Question orale de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, à Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation, à propos de la méconnaissance par les écoles de l'obligation d'adapter leur règlement d'ordre intérieur (ROI) pour y inclure des dispositions relatives au harcèlement

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Lors de ma tournée des écoles de l'arrondissement de Verviers, une des questions que je pose aux directions est de savoir si elles ont adapté ou comptent adapter le règlement d'ordre intérieur (ROI) de leurs écoles pour y inclure des dispositions relatives au harcèlement. La grande majorité me répond par la négative. En réalité, elles ne sont pas au courant qu'outre les appels à candidatures lancés pour que 200 écoles par an s'engagent dans la réalisation d'un programme-cadre en vue de lutter contre le harcèlement, un cadre commun a été décrété pour toutes les écoles prévoyant la prévention du harcèlement et l'amélioration du climat scolaire.

Pourtant, le décret du 27 avril 2023 relatif à l'amélioration du climat scolaire et à la prévention du harcèlement et du cyberharcèlement scolaires, dispose que toutes les écoles doivent établir «une procédure de signalement interne à l'école et de prise en charge des situations de harcèlement et de cyberharcèlement scolaires. Cette procédure vise à détecter les situations de harcèlement et de cyberharcèlement scolaires, à orienter les élèves concernés et à traiter les situations détectées, en fonction des compétences disponibles et/ou de la gravité de la situation, au sein de l'école ou avec des intervenants externes». De plus, «cette procédure précise: 1° les modalités d'enregistrement du signalement; 2° les étapes de la procédure, du signalement jusqu'au traitement; 3° les délais maximums de traitement du signalement; 4° l'identification des personnes relais». Enfin, «cette procédure est approuvée par le pouvoir organisateur et est mentionnée dans le règlement d'ordre intérieur de l'école», elle doit être «expliquée aux élèves par un membre de l'équipe éducative au début de chaque année scolaire» et elle «fait l'objet, de la part du pouvoir organisateur ou de son délégué, d'une communication régulière auprès de l'ensemble des parents, de l'ensemble des membres du personnel de l'école et des membres de l'équipe pluridisciplinaire du centre PMS compétent».

Le 13 février dernier, Madame la Ministre, vous avez précisé qu'une des missions de l'Observatoire du climat scolaire était d'aider toutes les écoles, et pas uniquement celles qui ont intégré le programme d'actions, à respecter cette obligation d'insérer dans leur ROI, pour la rentrée prochaine, une disposition spécifique sur la manière de signaler une situation de harcèlement, avec une procédure claire qui doit être organisée et communiquée aux parents en début d'année scolaire. Vous ajoutiez que si une école ne sait pas comment s'y prendre, elle peut s'adresser à l'Observatoire afin d'être conseillée.

Ma question initiale était de savoir quand vous alliez communiquer à ce sujet auprès des écoles. Entre-temps, vous avez publié une circulaire pour rappeler à toutes les écoles leur obligation en la matière. Il y a toutefois une erreur dans la circulaire, que j'ai signalée ce matin à votre collaborateur: la date mentionnée dans le résumé, en première page, est celle du 24 août 2026, plutôt que celle du 26 août 2024, comme indiqué dans le corps du texte de la circulaire et prévu par le décret. Un erratum sera nécessaire.

Compte tenu de la charge de travail, notamment administrative, importante des directions et des enseignants, une procédure ou un outil type de signalement et des dispositions types à insérer dans les ROI seront-ils adressés aux écoles? L'Observatoire du climat scolaire y travaille-t-il? Quand ces informations, procédures et documents types seront-ils transmis aux écoles? Le seront-ils suffisamment tôt pour que les écoles aient le temps de se retourner d'ici la prochaine rentrée scolaire? Sinon, une souplesse sera-t-elle apportée pour laisser le temps aux équipes éducatives de prendre les mesures nécessaires et adapter leur ROI?

Mme Caroline Désir, Ministre de l'Éducation. – Madame la Députée, la circulaire 9212, publiée la semaine dernière, présente l'ensemble des nouvelles mesures prises pour le déploiement de la nouvelle politique structurelle de prévention du harcèlement scolaire et d'amélioration du climat scolaire. Elle précise les dispositions génériques qui s'imposent à toutes les écoles et rappelle brièvement celles qui sont applicables aux écoles qui participent aux programmes-cadres et qui étaient déjà développées dans la circulaire 9122. Elle rappelle donc l'obligation, pour toutes les écoles, d'établir une procédure interne de signalement et de prise en charge de situation de harcèlement pour le 26 août 2024. La coquille que vous avez relevée a bien été corrigée. Je ne sais où nous en sommes exactement, si une modification technique ou un erratum a été fait, mais, effectivement, c'est en cours.

L'Observatoire du climat scolaire a en effet établi un guide très complet et didactique pour accompagner les établissements dans l'élaboration de cette procédure de signalement. Un modèle clé sur porte de procédure est également proposé aux écoles. En complément, des outils de référence et les coordonnées de contact de l'Observatoire sont indiqués.

Afin de soutenir au mieux les établissements dans leur démarche, deux ateliers destinés aux directions sont également proposés. Deux d'entre eux proposeront des formations dédiées à l'instauration de cette procédure de signalement. La première session de ces formations a déjà eu lieu, la seconde est programmée pour mai. Ces premières productions sont tout à fait cruciales pour assurer une prise en charge conséquente du problème de harcèlement dans toutes les écoles. Elles illustrent, qui plus est, le rôle central que remplit désormais pleinement l'Observatoire et l'intérêt qu'il y avait à le créer. Je m'en réjouis, car c'est une première application tout à fait concrète qui va venir en aide aux écoles et leur dégager du temps si elles n'en ont pas pour élaborer, seules, une procédure de signalement.

N'hésitez pas à communiquer cela aux écoles si elles n'ont pas reçu l'information. Ce sujet est vraiment important.

Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Madame la Ministre, je ne sais plus la manière dont étaient formulées les dernières circulaires à la suite du décret du 27 avril 2023, mais il est vrai que les écoles n'ont vu passer que le programme-cadre et ont ainsi loupé l'information de modification de leur ROI. Les directions viennent seulement, près d'un an plus tard, de prendre possession des outils pour ce faire. C'est assez dommageable. Elles se plaignent régulièrement d'une surcharge de travail, qui pourrait être moindre si l'on avait procédé plus efficacement. Nous sommes début avril. J'espère que les écoles auront le temps de remédier à la situation d'ici août 2024. Prolonger le délai serait dommageable, étant donné que le harcèlement, lui, n'attend pas.