Réforme de l'enseignement qualifiant

Intervention de Mme Stéphanie Cortisse, Députée, sur la proposition de décret Ecolo, la proposition de décret PS et la proposition de résolution PTB relatives à l'enseignement qualifiant

Avant de détailler son propos, Mme Cortisse s'étonne que l'opposition veuille examiner les présents textes ce jour, alors qu'ils ont demandé un report de l'échange de vues sur le cadastre présenté par Mme la Ministre.

Elle a pourtant lu dans la proposition de décret déposée par Écolo que « L'engagement du gouvernement d'établir ce cadastre (…) arrivera trop tard ». Apparemment, la ministre serait arrivée trop tôt avec ce cadastre.

Si la présentation de la ministre avait pu être menée à son terme aujourd'hui, les députés de l'opposition auraient eu réponse à leurs questions précises concernant la sommellerie par exemple.

Les trois textes discutés aujourd'hui visent, une nouvelle fois, à remettre en cause, annuler ou à tout le moins postposer les mesures du décret-programme voté en décembre dernier, relatives à l'accès des élèves aux 7e années de l'enseignement qualifiant, la réduction de 3% du NTPP des établissements du qualifiant et l'interdiction faite aux élèves majeurs en décrochage depuis plus d'un an de se réinscrire en 3e ou 4e année de l'enseignement secondaire, au profit de leur orientation vers les opérateurs d'enseignement ou de formation pour adultes.

La députée relève que c'est au moins la 7e fois que l'opposition PS-Ecolo-PTB revient sur ce sujet au sein du Parlement. Elle regrette que l'opposition n'ait plus d'autre moyen d'exister qu'à travers cette réforme, qui plus est en attisant la peur des enseignants, à coup de désinformations. Cependant, la répétition ne transforme pas un mensonge en vérité.

En devenant députée sous la précédente législature et membre de la commission en charge de l'Éducation, elle a pris le temps de lire, de la page 1 à la page 354, l'Avis n°3 du Pacte pour un Enseignement d'Excellence négocié et adopté en 2017 sous une mandature PS-CDH, par tous les acteurs institutionnels de l'enseignement (FPO, Fédérations d'associations de parents et organisations syndicales).

Mme Cortisse relève les pages de l'Avis (pp. 212-213) qui évoquent l'offre d'options et la réduction de NTPP, l'extrait suivant : « L'inadéquation de l'offre d'option, en particulier, témoigne des manquements des structures actuelles de pilotage de l'enseignement. Le pilotage de l'offre doit reposer sur des critères de détermination précis d'ouverture et de fermeture d'options en lien avec les évolutions du monde socio-économique, établis par le pouvoir régulateur en concertation avec les acteurs et présidant à la programmation et l'harmonisation de l'offre. Il est en effet établi pour que pour être efficace, le système doit sortir l'école du fonctionnement actuel qui favorise le développement des sections les plus ''rentables'' en termes de NTPP, de dotation et d'image.

Dans cette optique, les objectifs poursuivis par un meilleur pilotage visent à garantir au niveau des bassins et de la Fédération globalement une meilleure efficience dans l'utilisation des moyens déployés, à présenter une meilleure adéquation entre offre d'enseignement et réalités du monde socio-économique, à permettre une réelle orientation positive vers le qualifiant qui ne soit pas entravée par une offre inadéquate ou lacunaire ainsi qu'à garantir une réelle équité d'accès aux options porteuses d'emploi pour les tous les élèves sur l'ensemble des 10 Bassins.

(…) Ainsi, le GC (Groupe Central) préconise de :

• Resserrer les normes de création et de maintien d'option pour aboutir à la fermeture des occurrences les moins fréquentées d'options surreprésentées dans un bassin donné. Les normes de création et de maintien doivent évoluer en parallèle dans ce cadre.
• Supprimer les possibilités de dérogation aux normes de création et réduire drastiquement les possibilités de dérogation aux normes de maintien aux cas où, à défaut de dérogation, une option considérée comme porteuse d'emploi disparaitrait purement et simplement de la zone concernée.
• Revoir le répertoire des OBG pour supprimer les OBG qui ne qualifient pas ou plus pour un emploi. Le GC considère que certaines options doivent être supprimées, notamment celles qui n'offrent aucune qualification précise permettant d'accéder à un emploi, même si elles sont fréquentées par un nombre important d'élèves ».

Page 217 : « Opérationnalisation » ; « Intitulé de l'initiative : revoir l'offre d'options du qualifiant », « Modalités retenues pour la priorisation : initiative implémentée conformément aux orientations définies ci-dessus. Cette optimisation est réalisée parallèlement à une adaptation des règles d'attribution du NTPP, permettant ainsi de traduire les gains d'efficience pour la FWB » ; « Modalités retenues pour la budgétisation : Rationalisation des options du qualifiant avec adaptation concomitante de l'allocation NTPP (…) Ceci résulte dans un budget en rythme de croisière égal à -37mEUR ».

Ainsi, en fonction de cet avis, la précédente ministre en charge de l'Éducation a soumis au Parlement un décret qui rationalise l'offre de l'enseignement qualifiant, que le PS, Ecolo et MR ont voté. Il s'agit du décret du 22 juin 2023 relatif à la gouvernance de l'offre d'options de base groupée dans l'enseignement secondaire qualifiant de plein exercice et en alternance.

La présente majorité a simplement adopté la réduction budgétaire prévue dans le Pacte en adoptant le décret-programme voté en décembre dernier.

Aux assertions de l'actuelle opposition (dont deux groupes appartenaient à l'ancienne majorité) qui prétend que rendre inaccessibles les 7e TQ pour les élèves qui ont obtenu leur CESS est une invention du gouvernement actuel, la députée se porte en faux et revient à l'Avis n°3 du Pacte, p.218 : « L'enseignement qualifiant est une composante essentielle de l'enseignement, il s'adresse aux élèves en âge d'obligation scolaire et relève du décret Missions. Dans ce cadre, le Groupe Central est en faveur du principe qui consiste à répartir les élèves entre l'enseignement et la formation en fonction de l'âge de l'obligation scolaire. On posera ainsi que tous les jeunes jusqu'à 18 ans doivent être pris en charge par l'enseignement en conformité avec les objectifs du décret Missions, et que les jeunes de 18 ans et plus peuvent être pris en charge par l'enseignement ou par le secteur de la formation. Eu égard à ces principes, le Groupe Central invite le Gouvernement à se saisir de la question de l'articulation entre le secteur de l'enseignement et celui de la formation avec les instances régionales, en vue de trancher clairement la question des périmètres respectifs de ces secteurs ».

Dans la proposition de texte d'Écolo, Mme Linard compare les missions de l'enseignement obligatoire et celles de l'enseignement pour adultes et en conclut qu' « Il paraît difficile d'assimiler en l'état les missions et les finalités de ces deux filières d'enseignement et de formation, dès lors que le périmètre de l'enseignement obligatoire comporte notamment une dimension essentielle de formation à la citoyenneté, alors que l'enseignement pour adultes répond davantage à des critères utilitaires au regard des besoins du marché de l'emploi ». Mme Cortisse ne comprend pas comment peut-on ainsi faire croire que la limitation d'accès aux 7e années de l'enseignement qualifiant affaiblirait la formation générale des élèves, notamment sous l'angle de l'éducation à la citoyenneté. Elle rappelle que la réforme touche des élèves majeurs, qui ont déjà poursuivi un parcours d'enseignement obligatoire complet, sanctionné par le CESS.

La proposition de résolution du PTB la laisse également perplexe quand on prétend que « les élèves de cet âge ne sont pas capables de suivre un enseignement pour adultes ». Mme Pavet infantilise des élèves de 18 ans et plus. Sont-ils capables alors d'aller dans une université ou une école d'enseignement supérieur ?

La députée rappelle qu'il ne s'agit pas de supprimer des filières de formation qualifiante, mais de permettre au contraire à ces formations de se concentrer sur les élèves qui ressortissent de leur périmètre et de leur mission, ceux qui doivent encore obtenir un CESS et un CQ !

Dès les premiers débats relatifs aux mesures du décret-programme en matière d'accès des élèves aux 7e années de l'enseignement qualifiant, la ministre Valérie Glatigny a, contrairement à ce que l'opposition postule, pris l'engagement clair qu'aucun élève ne sera laissé sans solution et que la transition respecterait les aspirations personnelles et professionnelles des élèves concernés.

Pour le MR, ce n'est pas un simple slogan creux sur les réseaux sociaux, c'est un credo de responsabilité et de bonne gestion. Le cadastre que la ministre a présenté à la commission est le résultat de son dialogue constant avec les acteurs de terrain. Ce cadastre rigoureux, exhaustif et évolutif a permis d'identifier des alternatives pour l'ensemble des 7es TQ organisées en 2024-2025 dans l'enseignement obligatoire.

Quant aux 7P, elles pourront toutes continuer à être organisées puisque, pour les élèves qui s'inscrivent dans un parcours d'enseignement professionnel, ils obtiennent leur CESS à l'issue de cette 7e année, qui est donc une année diplômante.

Pour les élèves déjà titulaires du CESS qui s'inscrivent en 7P dans le cadre dans une optique de spécialisation ou de réorientation, un nouveau parcours d'enseignement pour adultes leur permettra d'obtenir en un an s'ils sont issus du qualifiant, en 2 ans s'ils sont en reconversion pour accéder à une formation qualifiante, d'obtenir un diplôme équivalent ou supérieur à celui d'une 7e année.

Mme Cortisse remarque que l'engagement de la ministre était ferme, le résultat est clair : 100% des élèves suivant un parcours choisi (réorientation ou spécialisation) bénéficieront d'une solution, leur permettant de poursuivre, dès la rentrée 2025, le parcours initialement prévu, et pourront poursuivre leur cursus à une distance accessible en transports en commun dans la même option et dans le cadre d'une organisation en cours du jour.

Sur les 210 occurrences qui ont été relayées aux services de Mme la ministre, seules 6 d'entre elles ne disposent pas encore d'une alternative suffisante, ce qui veut dire qu'une alternative a bien été identifiée, mais n'est pas à distance raisonnable de l'établissement qui dispensait la 7e année concernée. Le travail se poursuit.

Les alternatives garantissent aux élèves une continuité pédagogique permettant la reconnaissance des acquis et évitant toute rupture de formation et la délivrance d'un titre de l'enseignement au moins équivalent à celui qu'ils auraient eu dans l'enseignement obligatoire.

Les ajustements adoptés dans le cadre du décret-programme de l'initial 2024 rencontrent ainsi l'objectif poursuivi par le Pacte pour un Enseignement d'Excellence, qui préconisait en matière de formation qualifiante, afin de la revaloriser et en faire une filière choisie et d'excellence, que chaque opérateur puisse se recentrer sur son cœur de métier et assurer une transition cohérente une fois sa mission accomplie. La complémentarité des opérateurs de la formation qualifiante, au sens large, permet une allocation plus efficiente des ressources, en les consacrant prioritairement au public qui relève de chaque dispositif, tout en garantissant à chaque apprenant la pédagogie la plus adaptée à ses besoins.

Mme Cortisse indique que la ministre a été parfaitement claire – mais il n'y a évidemment pas pire sourd que celui qui ne veut pas entendre : les droits des élèves seront pleinement préservés dans cette transition.

Toutes les alternatives en enseignement pour adultes respecteront les critères permettant aux élèves de conserver leurs allocations familiales. C'est-à-dire notamment le minimum de 17 périodes de cours/semaine en secondaire.

La ministre a annoncé qu'elle soumettra au gouvernement une mesure d'exemption du droit d'inscription pour les élèves déjà inscrits réorientés vers l'enseignement pour adultes. Les frais demandés aux élèves, qui leur seront clairement communiqués, resteront alignés sur ceux pratiqués dans l'enseignement obligatoire.

Enfin, la plupart des offres alternatives se donneront sur le même site et lorsque ce n'est pas le cas, une vérification a été réalisée pour s'assurer de l'accessibilité des nouveaux lieux de formation en transports en commun. Toutes les formations se dérouleront en outre en cours de jour.

En ce qui concerne les membres du personnel impactés, la députée rappelle qu'ils bénéficieront d'une transition sociale adaptée et sécurisée. Un travail approfondi sur les titres et fonctions est en cours avec la DGPE pour faciliter le passage de l'enseignement obligatoire à l'enseignement pour adultes et des passerelles seront mises en place pour assurer la mobilité volontaire des enseignants. L'ancienneté administrative acquise en enseignement obligatoire sera prise en compte pour faciliter la nomination et l'engagement à titre définitif dans l'Enseignement pour Adultes.

Elle pointe que la ministre a annoncé l'organisation d'un webinaire informatif à l'intention des enseignants concernés, qui vient compléter le travail devant être mené à cet égard par les FPO, WBE, les pouvoirs organisateurs, les directions et les organisations syndicales.

Enfin, en ce qui concerne l'accompagnement budgétaire et logistique des établissements, une enveloppe spécifique de périodes d'impulsion sera mobilisée pour faciliter l'intégration progressive de cette offre dans la dotation organique des établissements d'enseignement pour adultes, et des mesures sont proposées pour soutenir aussi les écoles d'enseignement obligatoire concernées, afin de garantir une transition fluide non seulement pour les élèves, mais aussi pour les établissements et leurs personnels.

En ce qui concerne les autres mesures du décret-programme visées par les propositions de décret et de résolution discutées ce jour, à savoir la réduction de 3% du NTPP des établissements d'enseignement qualifiant ou l'interdiction d'inscription en 3e ou 4e année de l'enseignement secondaire des élèves majeurs en décrochage scolaire, la députée répète que :

• la réduction du NTPP vise d'une part, à réconcilier la dotation des établissements qualifiants aux « nouvelles » grilles-horaires qui, rappelle-t-elle, datent de plus de 20 ans et d'autre part, à concrétiser en termes budgétaires le décret relatif à la rationalisation des options du qualifiant, dont elle estime que la ministre Désir n'a pas voulu et oser assumer la logique. Elle en veut pour preuve que si le décret prévoit bien la fermeture des options dites « petites », la circulaire qui a été adressée aux écoles ne mentionne pas la procédure à suivre dans un tel cas ;
• l'interdiction d'inscription des élèves majeurs – souvent déjà de grands adultes – décrocheurs en 3e ou 4e année secondaire est une mesure de bon sens, qui vise à permettre à chaque élève, quels que soit son âge et sa situation, de trouver la formation la plus adaptée à sa réalité, ses besoins et ses aspirations.

Enfin, à propos de la nomination des enseignants, Mme Cortisse répète à nouveau que rien n'est écrit, tout est à construire et que ce travail se fait en concertation entre tous les acteurs de l'enseignement, au sein de groupes de travail mis en place par la ministre et qui viennent d'entamer leurs travaux.

Le travail réalisé sur le cadastre du qualifiant le démontre : le gouvernement travaille et le fait dans le dialogue et la concertation constructive.